Les 20 avantages du dispositif Loc'avantages

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Loc'avantages a remplacé depuis avril 2022 la loi Cosse (Louer Abordable). Ce dispositif fiscal porte bien son nom, puisqu'il comporte de nombreux avantages, non seulement pour le propriétaire, mais aussi pour le locataire et les collectivités locales. Effectivement le véritable bienfait de ce dispositif, c'est qu'il a été établi dans une véritable logique d'investissement gagnant-gagnant, qui profite à la fois au propriétaire, mais aussi au locatire et aux collectivités.

Qu'est-ce que le dispositif Loc'avantages ?

Ce dispositif fiscal immobilier permet de bénéficier d'une importante réduction fiscale allant de 15% à 65% en fonction de la baisse de loyer consentie (de -15%, -30% ou -45%) par rapport au prix du marché au profit d'un locataire avec un certain plafond de ressources. La réduction d'impôt est majorée de 5 points en passant par une intermédiation locative (intervention d'un tiers, agence immobilière sociale ou association agréée par l'Etat). L'intermédiation locative est d'ailleurs obligatoire pour les décotes de loyer de 45%.

Les prix du marché qui font référence pour les loyers, ne sont plus découpés en grand secteur comme auparavant pour la loi Cosse, mais sont personnalisés suivant les communes.
Pour cela l'ANAH propose un simulateur pour consulter les niveaux de loyer applicables avec "Loc'Avantages" dans la commune où se situe votre bien.

 

💡Pour aller plus loin, vous pouvez lire nos articles :
Simulateur Loc'avantages, comment estimer son loyer avec le dispositif ?
Loc'avantages, le renouveau de la défiscalisation
Louer abordable, la loi Cosse devient Loc'Avantages

Quelles sont les conditions pour bénéficier de Loc'Avantages ?

  1. Le bien immobilier est non meublé
  2. Le bien est loué pour une durée minimale de 6 ans.
  3. Il ne faut pas dépasser un montant maximum de loyer, avec 3 niveaux possibles : loc1 (-15% par rapport au marché), loc2 (-30%) et loc3 (-45%)
  4. Le bien doit être loué en tant que résidence principale à un locataire ayant des revenus inférieurs aux plafonds de ressources fixés par l'État
  5. Le bien ne peut pas être loué à un membre de sa famille
  6. Il faut passer ne convention avec l'Agence Nationale de l'habitat (Anah)
  7. Le bien ne doit pas être considéré comme une "passoire thermique", c'est à dire en classe F ou G énergétique, et progressivement D et E.

Si les démarches sont simplifiées, GESTIA Solidaire propose un accompagnement complet pour y accéder en toute sérénité, et profiter d'un audit patrimonial et fiscal en amont.

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Les avantages pour le propriétaire

Loc'Avantages : idéal pour un investissement rentable, sécurisé et responsable !

  1. Réduction d'impôts : Les propriétaires bénéficient de réductions fiscales attractives en participant à Loc'Avantages, allant de 15 à 65%. La réduction est proportionnelle la décote consentie sur les loyers.
  2. Garantie des loyers impayés. L'Agence nationale de l'habitat (ANAH) offre une garantie contre les loyers impayés, offrant ainsi une sécurité supplémentaire aux propriétaires bailleurs.
  3. Démarche responsable. En participant à la location abordable le propriétaire se place dans une démarche solidaire, et contribue à l'amélioration du logement en France.
  4. Optimisation de l'investissement immobilier. Loc'Avantages permet aux propriétaires de rentabiliser leur investissement tout en contribuant à la solidarité.
  5. Simplification administrative. Le dispositif simplifie les procédures pour les propriétaires bailleurs, allégeant ainsi la charge administrative liée à la location de leur bien.
  6. Valorisation de son patrimoine.  Avec Loc'Avantages, en plus de la réduction fiscale les propriétaires peuvent bénéficier d'aides de l'Anah pour réaliser les travaux. Jusqu'à 28.000€ d'aides pour une rénovation lourde, jusqu'à 15.000€ d'aides pour une rénovation énergétique. D'autre part, un écoprêt à taux zéro est proposé pour financer le solde de la facture restant à la charge du propriétaire.
  7. Accès à un marché locatif plus large. En proposant un loyer abordable, et en destinant votre bien immobilier à un locataire avec des ressources modérées, vous vous adresser à un public de plus de 12 millions de personnes qui ont du mal à se loger. C'est la garantie de trouver rapidement un locataire.
    ⏳Avec GESTIA Solidaire, la moyenne de mise en location est d'une semaine.
  8. Possibilité de cumuler l'avantage fiscal de Loc'avantages avec le déficit foncier.

Avec GESTIA Solidaire, vous gagnez encore plus en sérénité

🧘‍♂️Avec GESTIA Solidaire, c'est nous qui nous occupons de récupérer les loyers impayés auprès de l'ANAH. Vous continuez à recevoir de notre part votre loyer tous les 10 du mois sans vous soucier des démarches.
😄GESTIA Solidaire, on vous aide dans toutes les démarches pour l'obtention des aides et pour la recherche des prestataires.
⚖️Nous vous proposons un audit patrimonial et un accompagnement juridique et fiscal.
🤝Nous nous chargeons de trouver les profils corresponds aux plafonds de rémunérations. Ils sont solvables, stables mais galèrent pour se loger.
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Les avantages pour le locataire

  1. Accès à un logement abordable. Loc'Avantages favorise la mise à disposition de logements à des loyers abordables, permettant aux locataires aux ressources modestes d'accéder à un logement adapté à leurs besoins.
  2. Stabilité de la location. D'autre part les propriétaires engagés dans Loc'Avantages s'engagent à respecter une durée minimale de location, offrant ainsi une stabilité au locataire.
  3. Garantie de loyers sécurisés. En effet la garantie des loyers impayés offerte par l'ANAH assure aux locataires la sécurité de pouvoir payer leur loyer sans crainte de défaut de paiement.
  4. Solution adaptée aux difficultés de logement. Loc'Avantages apporte une réponse concrète aux personnes solvables mais en difficulté pour trouver un logement abordable sur le marché.
    🤝 Chez GESTIA Solidaire nous proposons des logements à ces profils. Étudiants sans garant, actifs sans CDI, personnes ne touchant pas 3 fois le loyer, famille monoparentale avec des ressources inférieures à 1500€.
  5. Accompagnement dans la recherche de logement. Chez GESTIA Solidaire nous apportons notre soutien aux locataires dans leur recherche de logement abordable, facilitant ainsi le processus de location. Les organismes d'intermédiation locative accompagnent également les locataires dans les démarches, notamment pour les cas les plus précaires.
  6. Accès à des logements rénovés et isolés. Le dispositif Loc'avantages exclut de fait les passoires thermiques, et incite les propriétaires à rénover leurs logements grâce aux aides proposées par l'Anah.

Les avantages pour les collectivités

  1. Réponse à la demande de logements abordables. Loc'Avantages contribue à répondre au besoin croissant de logements accessibles pour les personnes aux ressources modestes au sein des collectivités.
  2. Lutte contre l'exclusion et la précarité. De plus Le dispositif vise à réduire les situations d'exclusion et de précarité en offrant des logements abordables aux personnes en difficulté.
  3. Décompte au titre de l'inventaire des logements sociaux SRU. En effet les logements Loc'Avantages peuvent être décomptés sous certaines conditions au titre de l'inventaire des logements sociaux SRU
  4. Renforcement du tissu social. En facilitant l'accès au logement abordable, Loc'Avantages contribue à renforcer le tissu social des collectivités en favorisant la mixité sociale.
  5. Avantages économiques. Les logements abordables attirent des travailleurs, des étudiants et des familles à revenu modéré simulant l'activité économique.
  6. Lutte contre la vacance des logements. Effectivement Loc'Avantages incite les propriétaires à remettre leur bien sur le marché locatif

 

Conclusion

le dispositif Loc'Avantages répond à de nombreuses problématiques et comporte de vrais avantages pour toutes les parties.
Chez GESTIA Solidaire nous souhaitons  démocratiser ce dispositif. Il est une des solutions à la crise du logement. Pour l'instant seulement 7000 logements sont concernés sur les plus de 7 millions de logements appartenants aux propriétaires bailleurs.

💡Sources de l'article :
https://www.ecologie.gouv.fr/locavantages
https://www.economie.gouv.fr/cedef/reduction-impot-locavantages
https://www.anah.fr/proprietaires/proprietaires-bailleurs/locavantages/presentation-de-locavantages/
https://www.anah.fr/proprietaires/proprietaires-bailleurs/locavantages/realiser-une-simulation-de-votre-projet/

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