Gestia Solidaire - Mentions légales
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Mentions légales
et conditions générales d'utilisation

Retrouvez toutes les informations légales et d'utilisation de nos services en ligne

Politique de confidentialté Gestia Solidaire

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du Site internet Gestia solidaire et leur utilisation par « l'Utilisateur ».

Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au Site. Elles constituent le contrat entre le Site et l'Utilisateur. L’accès au Site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

  • En cas de non-acceptation des conditions générales d'utilisation stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le Site.
  • Gestia solidaire se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d'utilisation.

ARTICLE 2 : Mentions légales

L'édition du Site Gestia solidaire est assurée par la Société Gestia solidaire SAS au capital de 8 000 €
dont le siège social est situé au 1, Cours Aristide Briand, 69300 Caluire-et-Cuire.

La Directrice de la publication est la SAS Gestia solidaire.
L'hébergeur du Site Gestia solidaire est la Société SAS OVH au capital de 10 069 020 €
immatriculée au RCS Lille Métropole 424 761 419 00045 dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix – France

ARTICLE 3 : Définitions

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :

  • Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le Site ou l'un des services proposés par le Site.
  • Contenu Utilisateur : ce sont les données transmises par l'Utilisateur au sein du Site.
  • Editeur : société éditrice du Site internet : SAS Gestia solidaire
  • Site internet ou Site : désigne le Site aux adresses www.gestiasolidaire.com et www.gestiaslidaire.fr détenu par la SAS Gestia solidaire
  • Membre : l'Utilisateur devient Membre lorsqu'il est identifié sur le Site.

utilisons les renseignements ainsi collectés pour les finalités suivantes :

  • Suivi de commande
  • Informations / Offres promotionnelles
  • Vous contacter par e-mail
  • Statistiques
  • Personnaliser votre expérience et répondre à vos besoins individuels
  • Améliorer le service client et vos besoins de prise en charge
  • Administrer un concours, une promotion, ou un enquête
  • Gestion du site Web (présentation, organisation, amélioration)

Il existe trois catégories :

  • Membre propriétaire : personne physique ou morale propriétaire d’un bien (qui certifie être détenteur d’un titre de propriété ou mandat de représentation) qui s’identifie sur le Site pour le louer, le gérer ou le vendre.
  • Membre locataire : personne physique ou morale à la recherche d’un bien immobilier qui s’identifie sur le Site.
  • Membre professionnel ( Bailleur social) : personne morale à vocation sociale et solidaire propriétaire d’un bien

(qui certifie être détenteur d’un titre de propriété ou mandat de représentation valide) qui s’identifie sur le Site pour le louer, le gérer ou le vendre ou artisans désirant être référencés sur notre Site pour être mis en relation avec des Propriétaires.

  • Profil : Fiche de renseignements personnels qu’un Membre rempli et qui est visible par les autres Membres.
  • Contact
  • Identifiant et mot de passe : c'est l'ensemble des informations nécessaires à l'identification d'un Utilisateur sur le Site.

L'identifiant et le mot de passe permettent à l'Utilisateur d'accéder à des services réservés aux Membres du Site. Le mot de passe est confidentiel.

  • Match initié par les Membres: c’est l’action par laquelle un Membre locataire et un Membre propriétaire/ professionnel entre en contact pour la location, la gestion ou vente d’un bien.
  • Match indirect : c’est l’action indirecte générée par notre Site internet grâce aux informations renseignées qui permet de présélectionner des Membres propriétaires et locataires pouvant potentiellement matcher ensemble. à Et ainsi leur suggérer un match qu’ils sont libre d’accepter ou pas.
  • Coup de cœur : annonce immobilière plébiscitée par un ou des locataires.
  • Dossier locatif (optionnel) : pièces administratives (copie d’un justificatif d’identité, trois dernières fiches de salaire ou justificatif de revenus, contrat de travail, avis d’imposition. Sans que cette liste soit exhaustive, selon son statut le locataire pourra fournir des pièces complémentaires) déposées par les Membres locataires avec leurs accords pour postuler aux annonces immobilières.
  • Visite virtuelle (optionnel) : dispositif en ligne qui permet aux propriétaires d’intégrer une vidéo courte de 1min30 pour présenter leurs biens sur le Site en plus des photos qu’il aura chargé sur son annonce.

ARTICLE 4 : Accès aux services

4.1 Eligibilité au Service et objet du service

Pour être éligible au Service (tel que ce terme est défini à l’Article 4.3), l’Utilisateur doit avoir au minimum 18 ans et disposer de sa pleine capacité juridique. S’il est mineur ou frappé d’une incapacité, il doit avoir obtenu l’autorisation préalable de ses représentants légaux conformément aux dispositions légales et règlementaires.

Le Site internet Gestia solidaire est un Site de collecte de données et de publication d’annonces immobilières destinées à des Membres propriétaires privés/professionnels ou locataires pour faciliter leur mise en relation. Aucune entremise n’est effectuée par la société Gestia solidaire dans les échanges qui interviennent entre les Membres qui rentrent en contact dans le but de louer ou gérer leurs biens immobiliers. Seuls des outils numériques sont mis à leur disposition pour faciliter la diffusion de leurs recherches, les interactions et l’autogestion de leurs biens.

4.2 Création d’un compte Membre

La création d’un compte Membre sur le Site est un préalable obligatoire à l’utilisation complète des Services du Site. Pour cela, il faut compléter le formulaire d’inscription, disponible sur le Site, en fournissant des informations demandées et qu’elles soient exactes, à jour et complètes. Ces informations devront faire, par la suite, l’objet de mises à jour régulières, par l’Utilisateur afin de préserver leur exactitude. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations correctes et vraies.

L’Utilisateur devra renseigner un mail valide qui constituera son identifiant de connexion et un mot de passe personnel et fournir obligatoirement les informations suivantes : son nom, prénom et un numéro de téléphone.

L’identifiant et le mot de passe d’accès au compte d’Utilisateur sont strictement confidentiels. En cas d’utilisation non autorisée de son compte ou de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification, l’Utilisateur devra, sans délais, informer Gestia solidaire SAS. Chaque Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul compte.

Le Membre renonce de fait à tout recours de responsabilité envers Gestia solidaire en cas de non-conformité des informations fournies, de dossier locatif frauduleux ou de biens non conformes aux descriptions. Cependant, Gestia solidaire invite les Membres à lui communiquer, par email, tout Profil frauduleux, afin qu’il puisse être vérifié par ses soins et désactivé s’il s’avère ne pas respecter les conditions générales d’utilisation du Site.

4.3 Services gratuits

Le Site permet à l'Utilisateur et aux Membres un accès gratuit aux services suivants :

  • articles d’informations liées à l’actualité juridique immobilière ;
  • consultation d’annonces immobilières ;
  • accès annonces classées coup de cœur ;

Le Site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet.
Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge. L’Utilisateur non Membre n'a pas accès aux services réservés aux Membres. Pour cela, il doit s’inscrire ou s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe personnel. Et le cas échéant payer les services optionnels.

Le Site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L'obligation étant de moyens, le Site ne s'engage pas à atteindre ce résultat.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité de Gestia solidaire.

L'accès aux services du Site peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L'Utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.

L'Utilisateur a la possibilité de contacter le Site par messagerie électronique à l’adresse contact@matcherunbien.com ou contact@gestiasolidaire.com.

4.4 Services payants

Nous sommes les seuls propriétaires des informations recueillies sur ce site. Vos informations personnelles ne seront pas vendues, échangées, transférées, ou données à une autre société pour n’importe quel raison, sans votre consentement, en dehors de ce qui est nécessaire pour répondre à une demande et / ou une transaction, comme par exemple pour expédier une commande.

4.6 Obligations des Membres

4.6.1 Propriétaire

Le Propriétaire s'engage :

  • à être titulaire d’un acte de propriété sur le bien mis en location ou tout autre acte lui permettant de louer le bien (pour une sous-location accord express du bailleur ou mandat de représentation pour les représentants d’incapable mineur et/ou majeur)
  • à louer un bien décent, que les photos, vidéos et descriptions des annonces enregistrées soient conformes à la réalité et ne concernent que le logement en question. Et à ne pratiquer aucune discrimination dans sa sélection des Locataires.
  • à ne pas utiliser le Site à titre professionnel ni dans le cadre d’un emploi auprès d’un professionnel de l'immobilier (agence, marchand de listes, notaire, administrateur de biens, ...).
  • à ne pas appliquer de frais d’honoraires d’agence ou de rédaction d’actes.
  • à accepter que l’ensemble des informations renseignées sur le Site peuvent être représentées et/ou reproduites et/ou utilisées par Gestia solidaire.

Gestia solidaire est en droit de publier les annonces de son choix sur l’ensemble de ses réseaux sociaux accessibles sur internet. En cas de non-respect de ses obligations Gestia solidaire pourra de plein droit résilier le compte Membre ne respectant pas les présentes obligations.

4.6.2 Locataire

Le Membre Locataire s’engage :

  • à fournir des informations conformes sur son identité, ses critères de recherche
  • s’il fournit un dossier locatif à ce que les documents téléchargés soient des copies d’originaux, ne faisant l’objet d’aucune falsification.
  • à utiliser à titre personnel son compte

En cas de non-respect de ses obligations Gestia solidaire pourra de plein droit résilier le compte Membre ne respectant pas les présentes obligations.

4.6.3 Professionnel

Le Membre professionnel s’engage :

  • à être une personne morale inscrite régulièrement selon son statut juridique (cf registre du commerce, de l’artisanat, des associations)
  • à être une entité à vocation sociale et solidaire ou favorisant l’accès au logement des personnes fragilisées ou en situation d’exclusion social s’il souhaite publier des annonces immobilières
  • à ne pas pratiquer d’honoraires d’agence ou de rédaction d’actes
  • s’il s’agit d’un artisan dans le cadre du référencement d’artisans pour l’outil de gestion locative des Propriétaires à présenter les assurances obligatoires à son activité (notamment décennale et dommage ouvrage si nécessaire à son exercice)
4.7 Interdiction des Membres

Les Membres qu’ils soient Locataires ou propriétaires s’interdisent de diffuser quelle que soit leur nature ou leur forme des contenus :

  • pouvant constituer une apologie de crimes contre l’humanité ou de crimes de guerre, apologie du nazisme,
  • apologie de crimes ou de délits, contestations de l'existence de crimes contre l'humanité ou de génocides reconnus,
  • atteinte à la dignité de la personne humaine.
  • à caractère violent ou pornographique, pédophile ou pouvant porter atteinte aux mineurs.
  • contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
  • à caractère diffamatoire ou injurieux, outrancier, mensonger ou calomnieux à l’égard de tiers, personne physique ou morale.
  • constituant un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou de parasitisme.
  • à caractère raciste, xénophobe, négationniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui, incitant à la discrimination,
  • à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille,
  • de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs,
  • de leur orientation sexuelle vraie ou supposée, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance vraies
  • ou supposée à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée.
  • portant atteinte à la vie privée, à l’intimité de la vie privée ou au droit à l’image des personnes.
  • contenant des virus, des vers, des chevaux de Troie ou tout autre forme de code malicieux.
  • menaçant une personne ou un groupe de personnes.
  • incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme.
  • en violation du secret des correspondances.
  • permettant à un tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des logiciels permettant des actes de piratage
  • et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunication, des virus et autres bombes logiques et d’une manière générale tout outil logiciel
  • ou autre permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens ; et plus généralement,non conformes aux dispositions légales applicables.

ARTICLE 5 : Abonnement services payants

5.1 Conditions de souscription

Tous les Services payants comportant un abonnement sont vendus tels que présentés dans les différentes offres commerciales disponibles sur le Site Internet. Des conditions particulières peuvent être consenties en cas de commande distincte des Services proposés sur le Site Internet.

5.2 Prix

Tous les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de l'enregistrement de l'abonnement ou du renouvellement de celui-ci, déduction faite le cas échéant de tous les rabais, remises et ristournes applicables. Les données accessibles par abonnement sont rendues accessibles contre paiement du prix, selon le tarif en vigueur.

5.3 Facturation - Règlement

La facturation des provisions d'abonnement est établie au moment de la mise à disposition du Service. Le paiement a lieu au comptant à la date de règlement figurant sur la facture, sans escompte, par paiement en ligne, en euros ou selon la devise du pays du Monde

En cas de retard de paiement à l'échéance, des pénalités d'un montant égal à 15 % du montant des factures impayées, sont exigibles de plein droit, en application de l'article L. 441-6 du Code de commerce.

En cas d'impayé, après envoi d'une mise en demeure restée infructueuse un mois après la date de première présentation de cette dernière, l'abonnement sera suspendu immédiatement et de plein droit, jusqu'à apurement du compte, sans préjudice de toute poursuite de droit.

5.4 Durée– Résiliation

Sauf convention particulière, tout abonnement prend effet à la date de souscription et pour une durée déterminée de 30 jours. L'Editeur se réserve le droit de résilier l'abonnement, sans indemnité, en cas de manquement à l'une quelconque des clauses mentionnées dans les présentes, non réparé dans le mois suivant une mise en demeure.

L'Editeur se réserve expressément, sans indemnisation, le droit de modifier à tout moment tout ou partie d'un service, ainsi que le cas échéant sa présentation. Toutes dispositions du Code de la propriété intellectuelle restent applicables nonobstant la résiliation de l'abonnement.

5.5 Modalités d'abonnement

L'Editeur propose de souscrire un abonnement forfaitaire aux Services, en fonction des offres commerciales définies au tarif en vigueur ou résultant de conventions particulières.

Les forfaits sont proposés en fonction de la qualité de l'Utilisateur. En conséquence, il ne pourra être souscrit aucun abonnement individuel en ligne destiné aux Particuliers par des Professionnels – Partenaires Immobiliers.

L'Utilisateur s'engage à souscrire dans les catégories de forfait correspondant à sa qualité et à signaler, dans un délai maximum de deux mois, toute modification de sa situation à cet égard.

L'Editeur se réserve le droit de demander à l'Utilisateur, qui accepte de répondre sous 30 jours, de préciser sa situation par rapport aux conditions de souscription.

L'Editeur se réserve le droit de ne pas contracter en cas de demande de souscription ou renouvellement d'un abonnement aux Services, pour un forfait ne correspondant manifestement pas à l'importance de l'activité de l'Utilisateur.

L'Utilisateur accepte que l'utilisation qu'il effectue des Services soit mesurée, afin que l'Editeur puisse lui proposer tout relevé utile.

Les abonnements sont consentis et renouvelés dans les conditions prévues ci-dessus (Article 5.4."Durée du contrat - Résiliation"), au tarif applicable à la période considérée et pour un usage courant des Services. Cependant les conditions forfaitaires d'abonnement feront l'objet d'une révision de la part de l'Editeur, au plus tard lors du renouvellement du contrat et sans préjudice du droit de l'Editeur à régulariser le niveau antérieur de souscription, au cas où :

L’Utilisateur souhaiterait modifier sa formule commerciale d'accès aux Services, dans le strict respect des conditions et tarifs définis par l'Editeur, Il apparaîtrait que l'utilisation effective des Services par l'Utilisateur ne correspond manifestement pas aux abonnements souscrits ou aux standards de consommation constatés par l'Editeur au regard de la qualité de l'Utilisateur.

A défaut d'accord sur ces nouvelles conditions d'abonnement révisées, et nonobstant le droit de l'Editeur de suspendre l'abonnement, le contrat pourra être résilié, dans le respect des conditions stipulées à l'article 5.4. "Durée du contrat – Résiliation". L'Utilisateur reste redevable de l'intégralité des sommes dues.

ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes et tout autre contenu du Site font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur. L'Utilisateur sollicite l'autorisation préalable du Site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.

L'Utilisateur s'engage à une utilisation des contenus du Site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite. Tout contenu mis en ligne par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le Site sera pris en charge par l'Utilisateur.

Le contenu de l'Utilisateur peut être à tout moment et pour n'importe quelle raison supprimé ou modifié par le Site. L'Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.

ARTICLE 7 : Données personnelles

Les informations demandées à l’inscription au Site sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l'Utilisateur. En particulier, l'adresse électronique pourra être utilisée par le Site pour l'administration, la gestion et l'animation du service.

Le Site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Site est déclaré à la CNIL sous le numéro 2017091v0.

En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit via :

  • son espace personnel
  • un formulaire de contact
  • par mail à contact@matcherunbien.com

ARTICLE 8 : Responsabilité et force majeure

Les sources des informations diffusées sur le Site sont réputées fiables. Toutefois, le Site se réserve la faculté d'une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le Site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l'Utilisateur assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation des informations et contenus du présent Site.

L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite.

L'Utilisateur assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le Site décline toute responsabilité.

Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du Site.

Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n'est pas assurée par le Site. Toutefois, le Site s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données. La responsabilité du Site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

ARTICLE 9 : Liens hypertextes

De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le Site, cependant les pages web où mènent ces liens n'engagent en rien la responsabilité de Gestia solidaire qui n'a pas le contrôle de ces liens.

L'Utilisateur s'interdit donc à engager la responsabilité du Site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

ARTICLE 10 : Évolution du contrat

Le Site se réserve à tout moment le droit de modifier unilatéralement les clauses stipulées dans le présent contrat.

ARTICLE 11 : Durée

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter de l'utilisation du service.

ARTICLE 12 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, seuls les tribunaux de la ville de Lyon sont compétents.

ARTICLE 13 : Publicité

La Société se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Utilisateurs et Membres tous messages publicitaires ou promotionnels sans conditions de forme et dans des conditions dont la Société sera seule juge.

Les Utilisateurs et Membres déclarent être informés que la Société pourra diffuser tout contenu publicitaire et promotionnel sur le Site et dans ses communications.

ARTICLE 14 : Publication par l’Utilisateur / le Membre

Le Site permet aux Membres de publier des commentaires / des œuvres personnelles/ des notations. Dans ses publications, le Membre s’engage à respecter les règles de la Netiquette et les règles de droit en vigueur. Le Site exerce une modération a posteriori sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès du Membre.

Le Membre reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur le Site, il cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. Le Membre cède notamment le droit d'utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.

La société éditrice s'engage à faire figurer le nom du Membre à proximité de chaque utilisation de sa publication.