Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du Site internet Gestia solidaire et leur utilisation par « l'Utilisateur ».
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Gestia Solidaire SAS dispose d’une garantie financière pour l’activité de Gestion Immobilière. La garantie est fournie par la SOCAF - Société caution mutuelle des professions immobilières et financières, 26, Avenue de Suffren, 75015 Paris. Garantie professionnelle « Gestion » est de 120 000 € et « Transaction » de 110 000 €.
Gestia Solidaire SAS dispose d’une assurance de responsabilité civile professionnelle pour « Gestion Immobilière » délivrée par Ia SAA, Suffren Assurances Associés, 36, Avenue de Suffren, 75015 Paris
Gestia Solidaire SAS est un professionnel de l’immobilier titulaire de la carte professionnelle Carte professionnelle n° : CPI 6901 2020 000 045 243 portant la mention « Gestion Immobilière » délivrée par la CCI de Lyon Métropole Saint-Étienne Roanne, valable jusqu’au : 18/10/2025
La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :
utilisons les renseignements ainsi collectés pour les finalités suivantes :
Il existe trois catégories :
(Qui certifie être détenteur d’un titre de propriété ou mandat de représentation valide) qui s’identifie sur le Site pour le louer, le gérer ou le vendre ou artisans désirant être référencés sur notre Site pour être mis en relation avec des Propriétaires.
L'identifiant et le mot de passe permettent à l'Utilisateur d'accéder à des services réservés aux Membres du Site. Le mot de passe est confidentiel.
Le Site internet Gestia solidaire est un Site de collecte de données et de publication d’annonces immobilières destinées à des Membres propriétaires privés/professionnels ou locataires pour faciliter leur mise en relation. Aucune entremise n’est effectuée par la société Gestia solidaire dans les échanges qui interviennent entre les Membres qui rentrent en contact dans le but de louer ou gérer leurs biens immobiliers. Seuls des outils numériques sont mis à leur disposition pour faciliter la diffusion de leurs recherches, les interactions et l’autogestion de leurs biens.
L’Utilisateur devra renseigner un mail valide qui constituera son identifiant de connexion et un mot de passe personnel et fournir obligatoirement les informations suivantes : son nom, prénom et un numéro de téléphone.
L’identifiant et le mot de passe d’accès au compte d’Utilisateur sont strictement confidentiels. En cas d’utilisation non autorisée de son compte ou de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification, l’Utilisateur devra, sans délais, informer Gestia solidaire SAS. Chaque Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul compte.
Le Membre renonce de fait à tout recours de responsabilité envers Gestia solidaire en cas de non-conformité des informations fournies, de dossier locatif frauduleux ou de biens non conformes aux descriptions. Cependant, Gestia solidaire invite les Membres à lui communiquer, par email, tout Profil frauduleux, afin qu’il puisse être vérifié par ses soins et désactivé s’il s’avère ne pas respecter les conditions générales d’utilisation du Site.
Le Site permet à l'Utilisateur et aux Membres un accès gratuit aux services suivants :
Le Site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet.
Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge. L’Utilisateur non Membre n'a pas accès aux services réservés aux Membres. Pour cela, il doit s’inscrire ou s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe personnel. Et le cas échéant payer les services optionnels.
Le Site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L'obligation étant de moyens, le Site ne s'engage pas à atteindre ce résultat.
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Le Membre Locataire s’engage :
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Le Membre professionnel s’engage :
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Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation : En cas de litiges non résolus entre le Professionnel et le Consommateur, ce dernier a un an pour saisir le médiateur de la consommation. Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon les textes et le processus en vigueur. La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation. La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation). Le consommateur peut saisir le médiateur à l’adresse suivante : Service de Médiation de la consommation : MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE 465 avenue de la Libération 54 000 NANCY - www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr mediation@vivons-mieux-ensemble.fr Ou la Plate-forme européenne de résolution en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
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