Les plafonds de loyers obligatoires dans les annonces de location
Les plafonds de loyers obligatoires dans les annonces de location Mieux informer les candidats pour faire respecter davantage l’encadrement des loyers. Tel est l’objectif de cette nouvelle règlementation adoptée par la loi 3DS, promulguée lundi 21 février 2022. Ainsi, à partir du 1er avril 2022, les plafonds de loyers en vigueur devront être indiqués dans […]
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La loi 3DS enfin promulguée
La loi 3DS enfin promulguée La loi relative à « la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique », aussi appelée loi « 3DS », a été promulguée lundi 21 février 2022. Cette loi a pour objectif principal de donner plus de « marges de manœuvre aux élus […]
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