Mis en place fin 2016 par la loi Alur, le « permis de louer » est un dispositif qui permet aux collectivités de lutter contre l'habitat indigne. En France, environ 210 000 logements seraient indignes selon le Ministère du Logement. Mais le « permis de louer », qu'est-ce que c'est ?
👉 Savez-vous où il est obligatoire ? Comment en faire la demande ? Gestia Solidaire vous explique tout en détail ci-dessous ! ⤵️
Qu'est-ce qu'est le permis de louer ?
Pour lutter contre l'habitat indigne, les communes et les établissements de coopération intercommunale (EPCI) peuvent exiger un permis de louer pour s'assurer que le bien mis en location ne mette pas en danger la sécurité ainsi que la santé des locataires et qu'il ne porte pas atteinte à la salubrité publique.
Le permis de louer peut prendre deux formes : soit le propriétaire doit faire une déclaration de mise en location, soit il doit faire une demande d'autorisation préalable à la mise en location de son bien.
Où s'applique-t-il ?
Ce sont les communes et plus largement les collectivités en charge de l'habitat qui décident s'il y a besoin d'un permis de louer. Elles peuvent choisir si un permis de louer sera exigé ou non dans leur ville et où. Les zones choisies sont souvent des endroits où les logements sont déjà dégradés, voire indignes. Le but est donc d'obliger les propriétaires à rénover leur logement.
Lorsque la collectivité a décidé de mettre en place ce dispositif, la prochaine étape est de délimiter la zone précise : la ville entière, un quartier, une rue, une résidence, etc.
Pour savoir si votre bien se situe dans une zone où le permis de louer est en vigueur, adressez-vous à votre mairie.
Vous pouvez aussi retrouver la liste des communes concernées par le permis de louer sur ce lien.
Quels sont les logements soumis au permis de louer ?
En effet, le permis de louer ne s'applique pas à tous les logements d'une zone définie par la commune ou l'intercommunalité.
Pour savoir si votre logement est concerné par le permis de louer, il faut :
- bien évidemment que votre logement se situe dans la zone géographique désignée
- que votre logement soit loué comme étant une résidence principale, qu'il soit nu ou meublé
- que votre logement NE soit PAS un logement social, PAS soumis à un bail commercial, NI éligible aux APL (= il ne doit pas y avoir de convention entre le propriétaire-bailleur et l'État)
A cela il faut ajouter le type de logement qui est concerné par la zone :
En effet, la commune ou l'intercommunalité choisit la zone géographique où le permis sera en vigueur, mais aussi le type de logement concerné. Parfois, le permis de louer s'applique seulement aux studios et T1 ou seulement aux T3 et plus.
Mais d'autres caractéristiques en plus du type de logement peuvent venir préciser l'usage du permis de louer : par exemple l'année de construction ou le nombre d'immeubles dans un lotissement / résidence, etc.
Quelles sont les démarches pour obtenir le permis de louer ?
Deux types de permis de louer existent, mais il suffit de remplir un seul formulaire pour obtenir le permis. Cependant, vous ne pouvez pas librement choisir laquelle des deux procédures vous préférez. C'est la collectivité qui choisira quel permis sera en vigueur pour chaque zone.
La déclaration de mise en location
Quand faut-il faire sa déclaration de mise en location ?
Vous devez faire la déclaration à chaque changement de locataire ou lors de la première mise en location de votre bien. Vous ne devez pas la faire pour un renouvellement de bail.
Ensuite, vous aurez 15 jours après la signature du bail pour envoyer votre déclaration de mise en location à votre mairie ou à l'intercommunalité.
Quelle forme prend la déclaration de mise en location ?
C'est un formulaire auquel vous pouvez avoir accès en ligne ou sur demande à votre mairie. Attention à ne pas oublier de joindre le diagnostic technique de votre logement mis en location, car sinon votre déclaration ne sera pas complète et donc pas valide.
Si votre déclaration est complète et valide, alors vous recevrez un récépissé, votre permis de louer. Vous devrez envoyer une copie de ce récépissé à votre locataire, qui peut en avoir besoin pour avoir accès à des aides au logement (de la CAF notamment).
⚠️ Si vous louez votre logement sans avoir fait cette déclaration et donc sans permis de louer, vous encourez une amende pouvant aller jusqu'à 5 000 €.
L’autorisation préalable de mise en location
Quand faut-il demander l'autorisation de mise en location ?
Vous devez joindre l'autorisation de la mise en location lors de la signature du contrat de bail, à chaque changement de locataire ou lors de la première mise en location de votre bien. Inutile de redemander cette autorisation lors d'un renouvellement de bail.
Puisque vous devrez joindre l'autorisation au moment de la signature du bail, il vous faut faire la demande avant. Le délai de traitement de votre demande peut aller jusqu'à un mois. Essayez d'anticiper au maximum et de faire la demande le plus tôt possible pour ne pas avoir à retarder la signature du contrat de bail.
Votre autorisation de mise en location sera ensuite valable 2 ans. Si passé ces deux ans vous n'avez toujours pas de locataire, vous devrez redemander une nouvelle autorisation.
Quelle forme prend l'autorisation de mise en location ?
Comme pour la déclaration, vous devrez remplir un formulaire accessible en ligne ou sur demande à votre mairie. Là encore, attention à ne pas oublier de joindre le diagnostic technique de votre logement mis en location.
Quand vous aurez demandé votre autorisation, vous recevrez un accusé de réception. Votre demande est donc en cours de traitement. Un agent municipal peut même venir visiter votre bien afin de vérifier la décence du logement.
Si au bout d'un mois, vous n'avez toujours pas reçu l'autorisation explicite, le silence vaudra autorisation.
Si votre autorisation n'a pas été accordée, vous devrez entreprendre des travaux de rénovation afin de rendre votre logement salubre et décent. Puis vous devrez refaire une nouvelle demande d'autorisation.
GESTIA Solidaire peut vous accompagner dans les travaux de rénovation, puis dans la remise en location de votre logement avec sa gestion locative.
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➡️ Notez également que le rejet de votre permis est transmis à la CAF, à la CMSA et aux services fiscaux.
⚠️ Si vous louez votre logement sans avoir demandé l'autorisation préalable de mise en location ou si vous le louez malgré un rejet de votre demande, vous encourez jusqu'à 15 000 € d'amende.
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