Bientôt la fin du questionnaire de santé pour obtenir un prêt immobilier ?

Il y a quelques jours, le Crédit Mutuel a annoncé la suppression des questions relatives à la santé de l’emprunteur pour ses clients les plus fidèles. Un changement qui pourrait aussi être adopté dans d’autres banques à l’avenir. Ceci permettrait plus d’égalité lors de l’accès au crédit.

Qu’est-ce que le questionnaire de santé ?

Lorsque vous souhaitez contracter un prêt immobilier, la banque exige généralement que vous ayez une assurance emprunteur. Vous pouvez souscrire à l’assurance directement proposée par la banque ou choisir l’assureur de votre choix. Dans tous les cas, vous deviez jusqu’à présent remplir le fameux questionnaire de santé pour pouvoir souscrire à une assurance. Ce questionnaire permet à l’assureur d’évaluer les risques que vous présentez. En effet, c’est l’assureur qui devra prendre en charge le paiement de vos échéances de remboursement du crédit lorsque vous êtes dans une de ces situations :

• décès
• perte totale et irréversible d’autonomie
• invalidité permanente ou incapacité temporaire
• perte d’emploi (si vous choisissez cette garantie en supplément)

Ainsi, si vous avez des antécédents médicaux importants, les risques que vous ne réussissez pas à rembourser votre crédit (en cas de rechute par exemple) sont plus élevés que pour une personne en bonne santé. De ce fait de fortes inégalités quant à l’accès au crédit existent, les personnes plus susceptibles de tomber malades ou déjà malades étant perçues comme trop à risques et donc souvent mises à l’écart.

Que vous est-il demandé dans ce questionnaire médical ?

Le questionnaire est composé d’environs 14 questions et doit être rempli « en toute bonne foi ». Cela veut dire que si vous mentez ou omettez des informations volontairement. L’assureur peut refuser de vous indemniser et résilier votre contrat d’assurance.

Les questions portent sur 5 domaines :

• vos antécédents personnels : opérations, accidents, maladies, traitements, bilans médicaux, arrêts de travail, …
• vos éventuelles maladies et traitements actuels (ex : diabète)
• votre poids et taille
• vos pensions
• votre statut : êtes-vous reconnu par la MDPH ou l’ALD comme étant un travailleur handicapé ?

Un examen médical peut être exigé par l’emprunteur pour avoir une meilleure représentation des risques que vous présentez. Cet examen est également obligatoire. Si la somme empruntée est supérieure à 400 000 € et que vous atteignez presque la limite d’âge autorisée pour la souscription.

Vous avez une affection longue durée (ALD) ? Jusqu’à présent, la plupart des personnes dans cette situation voyaient leur dossier tout simplement refusé et au mieux elles devaient payer d’importantes surprimes pour pouvoir être assurées. Avec la suppression du questionnaire médical, l’accès au crédit pourrait être amélioré pour ces personnes. Pour l’instant, aucune information précise n’a été dévoilée à ce sujet, c’est donc à suivre de près.

La suppression du questionnaire de santé en discussion au Sénat

Lors de la première lecture du projet de budget pour l’année 2022, le Sénat s’est dit favorable à la suppression du questionnaire de santé, ou du moins à la création de nouveaux contrats dans lesquels ce questionnaire ne sera pas requis. Ainsi, les banques ne pourront plus refuser des prêts pour raison médicale ou appliquer des surprimes. Cet amendement porté par Catherine Deroche (Présidente LR de la Commission des Affaires Sociales) devrait améliorer le système actuel d’assurance et le rendre plus égalitaire.

Une hausse des tarifs d’assurance à prévoir ?

Le risque principal de la suppression du questionnaire est la montée des tarifs afin de prévoir la hausse des recouvrements à venir. En effet, cette mutualisation totale des risques coûtera chère aux banques. Le Crédit Mutuel estime cette suppression à un coût d’environ 70 millions d’euros par an.