La caution locative : ce qui va changer
À partir du 1er janvier 2022, le système de caution locative va évoluer. L’ordonnance du 15 septembre 2021 autorise les garants à signer l’acte de cautionnement de manière électronique et la formule apposée ne sera plus imposée. Découvrez plus en détail ce qui va changer ci-dessous.
Qu’est-ce que la caution locative ?
La caution (aussi appelé garant) est une personne ou un organisme qui s’engage à payer les dettes locatives du locataire si ce dernier ne paye plus son loyer et les charges ou dégrade le logement. Cet engagement se fait par écrit, dans un document nommé « acte de cautionnement ».
Quels changements vont avoir lieu ?
Une modification de la définition
En premier lieu, c’est la définition de la caution locative qui change. Actuellement la définition est la suivante :
« Celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même » (d’après l’article 2228 du Code Civil).
À partir du 1er janvier 2022, la définition sera la suivante :
« Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci ».
Le garant pourra interrompre son engagement
Ensuite, l’engagement du garant pourra être fixé en avance pour une durée déterminée ou non. Dans le cas où l’engagement était prévu pour une durée indéterminée, le garant pourra mettre fin à tout moment à son engagement de cautionnement. Pour cela, il lui suffit d’envoyer une lettre recommandée en respectant un préavis raisonnable au propriétaire. Cependant, la résiliation de la caution locative ne prendra effet qu’à la fin du bail en cours. Le garant devra donc rembourser des éventuelles dettes locatives (impayés ou dégradations) jusqu’à la fin du contrat.
La signature électronique désormais possible
Les derniers changements concernent l’acte de cautionnement à proprement parler. Ce document pourra être signé sous forme électronique à partir du 1er janvier 2022, afin de permettre aux entreprises et agences immobilières de « poursuivre leur transformation numérique et de réaliser d’importantes économies ». Cela représente également un gain de temps non négligeable pour le locataire, qui pourra constituer son dossier et signer son bail plus rapidement.
Une meilleure protection des propriétaires
Enfin, les garants physiques n’auront plus l’obligation de recopier mot pour mot la formule légale imposée dans l’acte de cautionnement. Cela fait suite à de nombreux garants qui omettaient de manière intentionnelle certains mots. Ainsi, ils n'avaient pas à payer les dettes du locataire au bailleur. Désormais la mention imposée devra exprimer « clairement la compréhension de la nature et de la portée de l’engagement avec le montant maximal de l’engagement en principal et accessoires exprimés en lettres et en chiffres ». L’omission d’un mot ne rendra donc plus caduque l’engagement du garant physique. Cette modification a pour but d’augmenter la protection du propriétaire contre les impayés de loyers ou dégradations locatives.
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