📢 Nouvelle loi 2025 : loyers impayés et saisie sur salaire, ce qui change

📢 Nouvelle loi 2025 : loyers impayés et saisie sur salaire, ce qui change

Depuis le 1er juillet 2025, une réforme importante est entrée en vigueur pour les propriétaires confrontés à des impayés de loyers. Elle introduit une mesure phare : la possibilité pour un commissaire de justice (anciennement huissier) de procéder à une saisie sur salaire sans passer par le juge.

🔍 Comment fonctionne ce nouveau dispositif ?

Avant cette réforme, même après avoir obtenu un titre exécutoire (comme une injonction de payer non contestée par le locataire), le propriétaire devait saisir le juge de l'exécution pour autoriser une saisie sur salaire. Cette étape rallongeait considérablement les délais de recouvrement.

Désormais, la procédure est simplifiée :

• ✅ Le propriétaire demande un titre exécutoire (injonction de payer ou jugement).
• ✅ Une fois ce document obtenu et non contesté, le commissaire de justice peut directement engager une saisie sur salaire.
• ✅ Le juge n’intervient plus, sauf en cas de contestation par le locataire.

En résumé : dès qu’une décision de justice ou une injonction devient définitive, le commissaire de justice peut recouvrer les sommes dues plus rapidement, via une saisie sur les revenus du locataire.

🕒 Autre nouveauté : pour les baux signés après le 1er juillet 2025, le délai de régularisation accordé au locataire est réduit à 6 semaines avant déclenchement des mesures d’exécution.

⚖️ Et pour les locataires ?

Cette réforme ne remet pas en cause les droits des locataires :

• 👩‍⚖️ Ils peuvent toujours contester la dette avant que le titre exécutoire ne soit obtenu (par exemple lors de la réception de l’injonction de payer).
• ⏳ Le délai de régularisation est maintenu, mais réduit à 6 semaines pour les baux récents. Il est donc essentiel pour les locataires en difficulté de réagir rapidement et d’entrer en contact avec leur bailleur ou une structure d’accompagnement.

⚠️ Une avancée... mais pas une solution miracle

Cette réforme offre des outils plus rapides aux propriétaires, mais elle intervient une fois que le litige est déjà bien installé. Or, la meilleure gestion des loyers impayés, c’est souvent celle qui évite d’en arriver là.

C’est là qu’interviennent des solutions préventives comme la garantie Visale, proposée gratuitement par Action Logement :

• 🛡️ Visale couvre les impayés jusqu’à 36 mois
• 📄 Sans frais pour le propriétaire
• ⚙️ Mobilisable dès la signature du bail

🤝 Gestia Solidaire : prévenir plutôt que guérir

Chez Gestia Solidaire, nous accompagnons les propriétaires qui veulent conjuguer rentabilité et sécurité, sans passer par la case contentieux. Notre approche repose sur :

• 🔍 Une vérification approfondie des dossiers locataires
• 📝 La mise en place de Visale ou d’une assurance loyers impayés
• 👥 Un suivi régulier des paiements et un dialogue rapide avec les locataires

💬 En conclusion

La réforme du 1er juillet 2025 facilite les recours en cas d’impayé, mais ne remplace pas une gestion locative préventive. Grâce à des outils comme Visale et à un accompagnement sur mesure avec Gestia Solidaire, vous pouvez éviter les procédures longues et préserver une relation de confiance avec vos locataires.

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