Droit au logement • Logements vacants • Politique publique
Réquisition des logements vides : que dit vraiment la loi aujourd’hui ?
Face à l’aggravation de la crise du logement, la réquisition des logements vacants revient régulièrement dans le débat public. Souvent présentée comme une solution simple et immédiate, elle est en réalité un outil juridique ancien, strictement encadré et très peu utilisé. Décryptage complet du droit en vigueur, de ses évolutions récentes et du rôle réel des collectivités.
1) La réquisition des logements vacants existe déjà dans le droit français
Contrairement à une idée répandue, la réquisition des logements vides n’est ni nouvelle ni exceptionnelle. Elle est prévue par le Code de la construction et de l’habitation, aux articles L.642-1 à L.642-28.
Ce dispositif permet à l’État, par l’intermédiaire du préfet, de réquisitionner temporairement des locaux vacants afin de loger des personnes en situation de grande précarité, lorsque la pénurie de logements est avérée.
⚖️ Principe juridique clé
La réquisition constitue un outil de dernier recours, mobilisable uniquement lorsque les autres solutions (logement social, intermédiation, mobilisation volontaire) sont insuffisantes pour répondre à l’urgence sociale.
2) Quels logements peuvent légalement être réquisitionnés ?
La loi encadre très strictement le champ des logements concernés. En pratique, peuvent être visés :
- des logements ou locaux vacants depuis plus de 12 mois,
- situés dans des zones connaissant une grave pénurie de logements,
- appartenant principalement à des personnes morales (banques, assurances, grandes foncières),
- en état d’être habités ou rendus habitables sans travaux lourds.
Historiquement, les réquisitions ont très majoritairement concerné des patrimoines institutionnels, et non des petits propriétaires individuels.
3) Ce que la réquisition n’est pas
❌ Une expropriation
Le propriétaire conserve la pleine propriété du bien. La réquisition est temporaire.
❌ Une décision arbitraire
La procédure est contradictoire, motivée et ouvre droit à indemnisation.
❌ Une solution massive et rapide
Elle est lourde juridiquement et complexe à mettre en œuvre.
❌ Une mesure ciblant les petits bailleurs
Les propriétaires occupants et bailleurs individuels sont très rarement concernés.
4) Pourquoi la réquisition est très peu utilisée en pratique
Malgré son existence légale, la réquisition demeure marginale. Plusieurs facteurs expliquent cette faible utilisation :
- procédures administratives longues et contentieuses,
- coûts importants de remise en état des logements,
- durée limitée de la réquisition,
- mobilisation lourde des services de l’État,
- efficacité inférieure à des dispositifs incitatifs bien conçus.
📉 Un constat partagé
La réquisition est davantage un levier symbolique et dissuasif qu’un outil structurel de politique du logement.
5) Évolution récente : un rôle renforcé des collectivités, sans pouvoir direct de réquisition
Ces dernières années, une confusion s’est installée dans le débat public : les collectivités territoriales ne disposent pas d’un pouvoir autonome de réquisition. Juridiquement, cette compétence reste exercée exclusivement par l’État via le préfet.
En revanche, le cadre récent renforce clairement le rôle des collectivités locales dans la mobilisation du parc vacant.
🏛️ Ce que les collectivités peuvent faire aujourd’hui
- identifier et qualifier les logements durablement vacants,
- transmettre des données et priorités territoriales au préfet,
- solliciter formellement l’engagement d’une procédure de réquisition,
- articuler réquisition, intermédiation locative et dispositifs incitatifs,
- intégrer la lutte contre la vacance dans les PLH et stratégies locales.
Depuis 2022–2024, la doctrine nationale est claire : la mobilisation volontaire et accompagnée des logements vacants est prioritaire, la réquisition demeurant un outil d’ultime garantie du droit au logement.
6) Des alternatives plus efficaces à la réquisition
Les politiques publiques actuelles privilégient des dispositifs permettant de remettre des logements vacants sur le marché sans créer de rapport de force avec les propriétaires :
- Zéro Logement Vacant : accompagnement global des propriétaires.
- Loc’Avantages : loyers abordables en échange d’un avantage fiscal.
- Intermédiation locative : sécurisation des loyers et de la gestion.
- Accompagnement technique, juridique et social.
Ces outils permettent de concilier intérêt général, sécurité du propriétaire et impact social durable.
7) Réquisition : un signal politique, pas une politique du logement
La réquisition des logements vides rappelle un principe fondamental : en droit français, le droit de propriété s’exerce dans le respect de sa fonction sociale.
Mais la sortie durable de la crise du logement repose avant tout sur : la production, la rénovation, la sécurisation des bailleurs, la maîtrise des loyers et la coopération entre acteurs publics, privés et associatifs.
Remettre un logement vacant sur le marché, sans contrainte
Chez Gestia Solidaire, nous accompagnons les propriétaires et les collectivités pour transformer les logements vacants en solutions de logement durables, sécurisées et socialement utiles.
