Squat : que faire en tant que locataire ou propriétaire bailleur ? (procédures, assurances, loi – mise à jour 2026)
Vous découvrez une occupation illégale ? Les premières heures sont déterminantes.
Voici un guide clair : réflexes d’urgence, preuves, procédures (administrative / judiciaire) et assurances utiles.
1) Squat, occupant sans droit ni titre, impayés : de quoi parle-t-on ?
Un squat correspond à une occupation sans autorisation (entrée par effraction/tromperie/menaces/violence ou maintien frauduleux). À l’inverse, un litige locatif concerne une personne entrée légalement (bail) et qui ne quitte pas les lieux (impayés, fin de bail…). La procédure n’est pas la même.
2) Vous êtes locataire : que faire si votre logement est squatté ?
1 — Mettez-vous en sécurité, puis appelez police/gendarmerie. Ne confrontez pas les occupants.
2 — Constituez les preuves. Photos/vidéos (porte forcée…), témoignages, bail, quittances, factures, justificatifs montrant que c’est votre domicile.
3 — Déposez plainte au plus vite. La plainte est souvent décisive pour accélérer les démarches.
4 — Informez le bailleur / l’agence + déclarez à votre assurance habitation. Faites un email clair + pièces jointes, et déclaration sinistre selon votre contrat.
5 — Activez l’assistance / protection juridique. Si votre contrat le prévoit, cela peut aider pour les démarches et les frais.
Vous pouvez prendre conseil gratuitement auprès d'un avocat
3) Vous êtes propriétaire bailleur : plan d’action et procédures
A. Les réflexes immédiats (24–48h)
- Déposer plainte et conserver le récépissé.
- Rassembler les preuves : titre de propriété, taxe foncière, attestations, photos, témoignages, constats.
- Prévenir vos assurances : PNO, protection juridique, et GLI si vous en avez une.
- En copropriété : informer le syndic (sécurité, accès, éventuelles dégradations des communs).
B. Administrative (préfet) ou judiciaire : quelle logique ?
Selon la situation (notamment la notion de domicile et les preuves), une procédure administrative peut être mobilisée, sinon on s’oriente vers une procédure judiciaire. Dans tous les cas, plus le dossier est complet (plainte + preuves + constats), plus la réponse est rapide.
| Situation | Voie la plus fréquente | Pièces indispensables |
|---|---|---|
| Squat d’un domicile | Souvent : demande d’évacuation + plainte | Plainte + preuves du domicile + constat |
| Occupation d’un logement non qualifié de domicile | Souvent : judiciaire (tribunal) + protection juridique | Assignation / décision + commissaire de justice |
| Litige locatif (entrée légale via bail) | Procédure d’expulsion locative | Bail + commandements + procédure |
4) Assurances : comment couvrir le risque (vraiment)
Le squat peut générer frais juridiques, dégradations et pertes financières. La couverture dépend de vos contrats : il faut vérifier précisément les garanties et exclusions.
Les garanties utiles (selon contrat)
- Protection juridique : frais d’avocat, commissaire de justice, procédures.
- PNO : utile pour la responsabilité et parfois la remise en état / assistance, mais attention aux exclusions (vacance, prévention, délais).
- GLI : certaines offres incluent des options/garanties liées à l’occupation et aux dégradations, mais ce n’est pas automatique.
- Dégradations / vandalisme : utile si le bien est détérioré (conditions strictes).
5) Évolutions législatives : repères en 2026
Le cadre de lutte contre l’occupation illicite a été renforcé ces dernières années (notamment la loi de 2023 dite “anti-squat”), avec un durcissement de certains délits et un accent mis sur la rapidité des démarches quand il s’agit d’un domicile. En cas de situation réelle, fiez-vous aux ressources officielles et à votre protection juridique.
6) Prévenir le risque : 10 bonnes pratiques
- Éviter la vacance longue sans surveillance (visites, courrier, voisin vigilant).
- Fermetures robustes (porte/serrure), volets, éclairage.
- Informer gardien/syndic en copropriété si vacance temporaire.
- Conserver un dossier “prêt à l’emploi” : titre, bail, quittances, factures, photos.
- Déclarer correctement la vacance à l’assureur si le logement est inoccupé.
7) FAQ
Cela dépend des constats, des preuves et de la qualification (domicile / occupation). D’où l’importance des pièces et de la plainte.
Non. Se faire justice soi-même expose à des risques pénaux/civils. Il faut suivre les voies légales.
Pas systématiquement : certaines offres proposent une option/garantie dédiée. Vérifiez les conditions et exclusions.
Chez Gestia Solidaire, on vous aide à agir vite et proprement : preuves, courriers, coordination et gestion locative sécurisée.
