Depuis le 1er juillet 2024, le mode de calcul du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) a été modifié pour les logements de petites surfaces. Un changement qui avait été annoncé en début d'année par le Ministre de la Transition Écologique.
GESTIA Solidaire vous explique les modifications et les conséquences de ce nouveau DPE.
Pourquoi mettre en place une nouvelle méthode de calcul ?
Pour rappel, le DPE a pour but d’évaluer la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre d’un logement. Les diagnostiqueurs attribuent ainsi une lettre allant de "A" à "G". "A" correspond à un logement très économe et "G" fait référence à un logement très énergivore.
Cependant, le ministère de la Transition Écologique a observé que les petits logements, ceux ayant une surface habitable inférieure à 40 mètres carrés, étaient généralement moins bien classés que la moyenne. Selon l'Agence de la transition écologique (Ademe), 27 % des logements de moins de 40 m² et 34 % des logements de moins de 30 m² sont classés F ou G. En revanche, seulement 13 % des logements de plus de 100 m² le sont. On observe alors une disparité.
Cela s'explique par le fait que l'on exprime les consommations d'énergie par mètre carré (m²). Ainsi, les consommations d’eau chaude sanitaire par m² sont plus élevées pour les petites surfaces. Par exemple, les besoins en eau chaude sont similaires pour des logements de 20 m² et de 30 m². Les étiquettes actuelles pénalisent donc les propriétaires de petites surfaces, les soumettant à des mesures de gel de loyer et d’interdiction de location.
Quel est le but de cette réforme ?
Cette réforme vise à rendre les seuils du DPE plus équitables pour les petits logements et à garantir une évaluation plus juste de leur performance énergétique. Elle corrige le biais actuel en classant plus objectivement les petites surfaces. Désormais, un coefficient de pondération pour la production d'eau chaude reclassera 140 000 logements actuellement classés "G" ou "F" en catégorie "E" ou mieux.
Ainsi, cette nouvelle méthode de calcul permet de maintenir ces logements dans le parc locatif et de repousser, dans certains cas, le délai pour entamer des travaux de rénovation énergétique.
Où trouver cette nouvelle attestation ?
Depuis le 1er juillet 2024, les logements concernés peuvent obtenir une attestation de nouvelle étiquette. Celle-ci est téléchargeable sur l’Observatoire DPE-Audit de l’Ademe en entrant le numéro du DPE.
Pour ceux qui possèdent déjà un DPE, un simulateur est maintenant disponible pour vérifier si la classification a changé. L'information est accessible immédiatement et gratuitement. Il suffit d'entrer les 13 chiffres et lettres qui se trouvent en haut à droite de la première page du diagnostic. Il n'est pas nécessaire de faire appel à un diagnostiqueur.
Votre résultat initial du DPE s'affichera, suivi, si tel est le cas, du résultat corrigé. Vous pourrez y télécharger directement l’attestation remplaçant la première page de votre DPE.
L’Ademe affirme que la mise à jour des étiquettes DPE pour les logements de moins de 40 m² garantira une classification équivalente ou supérieure à la notation précédente.
De la nouveauté également pour l’ensemble des logements
Un autre changement a également été introduit, bénéficiant cette fois à tous les logements. Désormais, le DPE ne prend plus uniquement en compte la surface habitable du logement, mais plutôt la "surface de référence" du bâtiment.
Il est indiqué dans le décret que « la surface considérée pour le DPE est la surface de référence du bâtiment. Elle inclut la surface habitable du bâtiment, ainsi que les surfaces des vérandas chauffées et des locaux chauffés utilisés principalement pour l'occupation humaine, avec une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 m. »
Cela marque une évolution, car jusqu'à présent, les caves ou greniers aménagés et chauffés n'étaient pas pris en considération dans le calcul du DPE.
À quel moment le propriétaire doit-il fournir un DPE ?
Le DPE doit être fourni au nouveau locataire lors de la signature du contrat de location.
Le propriétaire doit mettre le DPE à disposition de tous les candidats locataires. L'annonce de location doit obligatoirement mentionner la classe énergie (A à G) et la classe climat (A à G) du logement, sous peine de sanctions pouvant aller jusqu'à 3 000 €.
Ainsi, le DPE doit être réalisé avant la publication de l'annonce de location.
