LMP, Loueur meublé professionnel : Un gros changement depuis le 1er janvier 2021.
Le statut de loueur meublé professionnel qui s’impose sous conditions s’apparentait plus ou moins depuis plusieurs années au statut de loueur meublé non professionnel.
Mais depuis le 1er janvier 2021, cela change avec un alignement de l’assujettissements de tout travailleur indépendant aux cotisations sociales.
Ainsi la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 du 15 décembre 2020 qui s’applique depuis le 1er janvier 2021 impose un assujettissement aux cotisations sociales à tout loueur meublé professionnel.
Concrètement qu’est ce que cela veut dire ? On vous dit tout avec Gestia Solidaire sur le changement du statut LMP.
C’est la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 du 15 décembre 2020 (LFSS 2021) qui impose au 1er janvier 2021 l’assujettissement des loueurs meublés professionnels (LMP) aux cotisations sociales.
👉 Sont soumis les loueurs meublés en LMP :
- tous les loueurs en meublé professionnels (LMP). Pour rappel, depuis le 1er janvier 2020 est obligatoirement LMP celui qui retire de l’activité de location meublée des recettes annuelles supérieures à 23 000 € et que ces recettes excèdent ses autres revenus d’activité.
- les loueurs en meublé non professionnels retirant plus de 23.000€ de recettes annuelles d’une activité de location meublée de courte durée. Sauf si en vertu de la réponse ministérielle PELLOIS- AN n°3619 10/07/2018 qui prévoit que l’obligation d’assujettissement aux charges sociales ne s’applique pas aux LMNP qui confient un mandat de gestion à un professionnel de l’immobilier soumis à la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet ».
⚠Un décret devrait être publié prochainement afin de préciser certains points. Notamment, les modalités déclaratives et de paiement de ces cotisations sociales.
👉Voir aussi notre article : Tout savoir pour faire de la location meublée LMNP à Lyon
L’impact financier de la réforme pour les loueurs en LMP
L’impact financier pour les loueurs en LMP va être des cotisations sociales à la place du taux de prélèvements sociaux fixés à 17,2%.
À partir du 1er janvier 2021 tout loueur en LMP devra payer sans effet rétroactif :
✅ Des taux variables entre 35 et 40% sur ses bénéfices réalisés au lieu auparavant du taux des prélèvements sociaux fixés à 17,2%.
✅ La loi prévoit également pour le cas où l'activité serait déficitaire ( par le biais de la déduction des charges et de l'amortissement), les loueurs sont alors assujettis à un forfait minimum de 1145 euros à l'URSSAF.
| Avant PLFSS 2021 | Après PLFSS 2021 | |
| Cas d’assujettissement aux charges sociales d’un loueur en meublé | Loueur inscrit au RCS = soumis aux prélèvements sociaux de 17,2% | Loueur ayant le statut de loueur en meublé professionnel car remplissant les conditions de l’art 155, 2 IV CGI : ses recettes annuelles excèdent 23.000 euros ET sont supérieures à ses autres revenus d’activité = soumis à un taux variable de cotisations sociales entre 35 et 40% des bénéfices |
⚠ IMPORTANT : La location meublée saisonnière est aussi concernée, renseignez-vous pour en savoir plus sur les cotisations sociales applicables au 1er janvier 2021.
Un impact aussi sur les plus-values
En effet, en cas de vente du logement meublé ou d’une cessation complète d’activité en LMP, les plus-values à court terme sont aussi soumises aux cotisations sociales (soit au taux variable de 35% -40%).
