🏠 Statut du bailleur privé : vers une nouvelle ère de l’immobilier locatif

✅ Checklist : Êtes-vous prêt pour le futur statut du bailleur privé ?

📅 Mise à jour : juillet 2025 – En attente d’adoption dans la loi de finances 2026

📍 1. Éligibilité de votre logement

🔲 Mon logement est situé en zone tendue (zone A, A bis, B1).

🔲 Mon logement est destiné à être loué nu (non meublé) à titre de résidence principale.

🔲 Mon bien est ancien rénové ou neuf RE2020.

🔲 Le DPE visé est A ou B après travaux (logement ancien).

🔲 J’ai fait réaliser un audit énergétique ou un DPE à jour.

💰 2. Anticipation fiscale

🔲 Je connais les mécanismes d’amortissement linéaire (4–5 %/an sur 20 ans).

🔲 Je simule l’impact fiscal de l’amortissement sur mes revenus fonciers.

🔲 Je compare avec le régime LMNP ou micro-foncier pour vérifier le plus avantageux.

🔲 Je me renseigne sur les plafonds de loyers à respecter selon ma zone.

🔲 Je consulte un expert pour anticiper le traitement de la plus-value en cas de revente.

📝 3. Engagements légaux

🔲 Je suis prêt à m’engager à louer pendant 6 ans minimum (durée contractuelle).

🔲 J’ai prévu une clause claire sur les impayés et procédures de médiation.

🔲 Je suis prêt à signer la charte du bailleur privé (à venir).

🔲 Je documente la valeur du bien hors terrain pour le calcul d’amortissement.

🔲 Je mets à jour mes baux et diagnostics pour qu’ils soient conformes.

🧰 4. Travaux et rénovation

🔲 Je connais le coût estimé des travaux pour atteindre le DPE B.

🔲 J’ai identifié les aides disponibles (MaPrimeRénov’, Certificats d’Économie d’Énergie, etc.).

🔲 J’ai pris contact avec des professionnels RGE pour les devis.

🔲 Je garde les factures et justificatifs à jour pour la déclaration fiscale.

🔲 Je budgétise les travaux pour ne pas dégrader ma rentabilité locative.

🤝 5. Accompagnement et stratégie

🔲 J’envisage de faire appel à une structure comme Gestia Solidaire pour :

  • Sécuriser ma gestion locative (impayés, dégradations, gestion sociale)

  • M’accompagner dans la mise en conformité du logement

  • Accéder à des locataires solvables et accompagnés

🔲 J’ai un tableau de suivi pour centraliser mes documents et engagements.

🕒 6. À surveiller d’ici fin 2025

🔲 Lecture du rapport parlementaire Cosson-Daubresse (juin 2025).

🔲 Inclusion du statut dans le Projet de Loi de Finances 2026 (automne 2025).

🔲 Publication des décrets d’application et barèmes (loyers, ressources).

🔲 Ouverture du portail de déclaration ou dispositif de suivi (DGFiP ou autre).

📎 Bonus : Documents à avoir sous la main

• 📄 DPE / audit énergétique

• 📄 Plan de financement ou prêt travaux

• 📄 Copie du bail (version nue)

• 📄 Statuts de SCI (le cas échéant)

• 📄 Estimation notaire du bien (valeur hors terrain)

🟢 Besoin d’un accompagnement fiscal, technique ou social ?

Gestia Solidaire vous accompagne pour maximiser la rentabilité tout en respectant les futures obligations du bailleur privé.

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