Le nouveau DPE : ce qu'il faut savoir

Le diagnostic de performances énergétiques appelé "DPE" est un diagnostic obligatoire en cas de vente ou location. Déjà en vigueur, les obligations relatives au DPE vont être modifiées en 2021 avec un nouveau DPE, découvrez tout ce qu'il faut savoir.

En effet, l’article 79 de la loi Elan de novembre 2018 a rendu le diagnostic de performance énergétique (DPE) opposable à partir du 1er janvier 2021

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Qu'est ce que le diagnostic de performance énergétique "DPE" ?

Cette image vous parle sûrement. Il s'agit de l'étiquette du DPE obligatoire.

Le diagnostic de performance énergétique, ou DPE, est un diagnostic immobilier obligatoire pour le propriétaire ou vendeur qui a pour objectif d’indiquer la performance énergétique d’une habitation en estimant sa consommation énergétique et son taux d’émission de gaz à effet de serre.

Le DPE est valable 10 ans et doit être réalisé par un diagnostiqueur agrée.

Le DPE doit être annexé à la promesse ou à l’acte de vente ou encore au bail de location.

💡 Les résultats du diagnostic sont intégrés au dossier de diagnostic technique immobilier, ou DDT, qui doit être remis aux acheteurs ou aux locataires d’un logement.

Ce qui change pour le nouveau DPE en 2021 : ce qu'il faut savoir

La fiabilisation des résultats du nouveau DPE en 2021

Seule une méthode pour calculer l'étiquette énergétique sera possible.

Cette méthode est la méthode dite conventionnelle. Elle s’appuie sur une analyse des caractéristiques du bâti (isolation, matériaux de construction, modes de chauffage et de production d’eau chaude, etc.)

Alors qu'il est actuellement possible de faire une évaluation selon la méthode dite “sur facture”. Cette dernière se base sur la seule analyse des factures d’énergie du logement. Ainsi elle est jugée trop dépendante de la composition du foyer et du mode de consommation de ses occupants. Cette seconde méthode est définitivement abandonnée, dans la nouvelle version du DPE.

Un DPE fait avant janvier 2021 à refaire avant 2014 pour les bailleurs et vendeurs

La fiabilisation des résultats, vue ci-dessus, va entraîner d'importantes disparités en termes de classement énergétique entre les nouveaux et les anciens DPE.

Par conséquent, les DPE de biens immobiliers réalisés avant janvier 2021 perdront leur validité fin 2024 au plus tard. 

💡Faites vous accompagner par un professionnel, demandez qu'il utilise la méthode conventionnelle si vous en réalisez un avant janvier 2021.

Une durée réduite à 6 ans pour le nouveau DPE

La durée de validité sera réduite à 6 ans contre 10 ans actuellement.

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Le nouveau DPE devient opposable aux tiers

Auparavant le DPE avait juste une valeur informative. C'est-à-dire qu'il fallait le donner aux locataires ou acheteurs pour leur information.

Désormais il est opposable. Cette nouveauté a été édictée par l’article 79 de la loi Elan de novembre 2018. Mais elle entrera en vigueur qu'en 2021.

Cela signifie, qu’en réalisant le DPE, le vendeur/bailleur engage sa responsabilité contractuelle. Si l’acquéreur/locataire décide de refaire un autre DPE, il peut se retourner contre le vendeur/bailleur pour obtenir réparation en cas d’erreur ou de faute.