Loi Cosse "Louer abordable", la réforme annoncée par Emmanuelle Wargon, Mme la Ministre du Logement.
En effet, comme l'avait annoncé le Premier Ministre, M Jean Castex, lors du salon USH. Mme La Ministre du Logement, Emmanuelle Wargon a annoncé en 2021 que l'avantage fiscal va augmenter. Notamment pour relancer le dispositif et le rendre attractif au plus grand nombre.
La mesure était entrée en vigueur dès 2022.
Nous retournons ici sur les prémices en 2021 de l'actuel dispositif Loc avantages, mis en place en avril 2022.
Les nouveaux avantages du dispositif Loi Cosse "Louer abordable", la réforme annoncée par Emmanuelle Wargon pour 2022
Le dispositif Loi Cosse est resté peu connu depuis 2017 des propriétaires bailleurs. Notamment à cause de la faible rentabilité qu'il peut apporter dans certaines zones tendues où les plafonds de loyers qu'impose le dispositifs restent trop éloignés des avantages fiscaux qu'il apporte.
En effet, les plafonds de loyers que doivent respecter les propriétaires bailleurs sont revus par les Collectivités. Et peuvent être assez bas par rapport au réalité du marché.
Ainsi pour redonner de l’intérêt à ce dispositif, le ministère le transforme en réduction d’impôts via un amendement déposé dans le Projet de loi de finances pour 2022.
Le nouveau principe : plus le loyer est décoté, plus l’avantage fiscal augmente. Il n'y aura plus a priori de plafond.
Exemple : Pour une décote de loyer de 15 % par rapport au marché (segment intermédiaire), l’investisseur qui opte pour la nouvelle version de Louer Abordable bénéficie d’une réduction d’impôts égale à 15 % du montant du loyer s’il loue lui-même et de 20 % s’il choisit l’intermédiation locative (IML ou location en passant par une agence immobilière à vocation sociale). Une décote de loyer de 30 % ouvre droit à une réduction d’impôts de 35 % (40 % en IML). Sur le segment très social, la décote de 45 % aboutit à une réduction d’impôts de 65 %, mais dans ce cas, il faut obligatoirement passer par l’IML.
Pour en savoir plus sur le nouveau dispositif Loc'avantages qui a remplacé la loi Cosse (louer abordable) c'est ici ▶ 20 avantages du Loc Avantages
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