Réforme loi Cosse "Wargon" 2022

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Réforme loi Cosse "Wargon" en 2022

Depuis le démarrage de notre activité avec Gestia Solidaire en 2020. Nous nous sommes focalisés sur la loi Cosse. Notamment pour la rendre plus accessible, plus connue. Mais aussi proposer un accompagnement unique pour encourager les propriétaires particuliers à l'utiliser.

C'est donc une bonne nouvelle de savoir que ce dispositif est prolongé et réformé pour être plus attractif.

▶️Nous avons participé en septembre 2021 à la table ronde sur la mixité sociale avec Mme la Minitre Emmanuelle Wargon. L'une de nos recommandations était de rendre ce dispositif plus attractif.

Alors est-ce que notre message est bien passe ? Comment va être réformé la loi Cosse "louer abordable"?

 

La réforme de la loi Cosse -louer abordable avec Mme la Ministre Emmanuelle Wargon

 

La nouvelle loi de finances 2022 prolonge le dispositif  Cosse, appelé aussi dispositif « Louer Abordable », jusqu’en 2024. Elle modifie aussi les avantages fiscaux à partir de mars 2022.   

💡Pour rappel, retrouvez en détail notre article sur la loi Cosse avant la réforme. Mais aussi notre simulateur Loi Cosse propulsé avec Solustone.

La loi Cosse est une loi de défiscalisation immobilière pour les propriétaires particuliers sur le neuf et l'ancien. Elle ne prend pas en compte le coût de l'investissement. Mais les revenus générés.

Ainsi elle s'adapte très bien sur les biens déjà acquis et amortis. Puisqu'en plus des avantages fiscaux. Elle offre des avantages financiers : déficit bonifié à 15 300 euros, aides aux travaux énergétiques, prime la première année.

💡Cette loi a été créée pour favoriser l'accès au logement. Pour en bénéficier, le propriétaire bailleur doit s'engager à :

  • signer un conventionnement auprès de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pendant une période de 6 ou de 9 ans ;
  • louer à un niveau de loyer inférieur au prix du marché ;
  • Mais aussi louer à des locataires aux revenus limités qui peinent à se loger.

 

Les limites de l'ancien dispositif Cosse

Comme nous l'avons porté lors de la Table Ronde organisée par Mme la Ministre Emmanuelle Wargon. Le dispositif Cosse est un dispositif très avantageux. Mais malheureusement il n'a pas été assez porté par les acteurs du logement. Car il est complexe et ne part pas du coût de l'investissement immobilier comme le Pinel.

Ainsi il présente des limites dans les grandes villes où les coûts d'achat en immobilier locatif ont fortement augmenté. Le prix de loyer plafonné qu'impose la loi Cosse (ancienne version) qui peut être revue par les communes par rapport au barème national, est sur certains territoires trop bas.

Donc les modifications prises pour 2022 ont pour but de replacer le dispositif dans un contexte plus attractif.

 

L'intervention de Gestia Solidaire pour relancer la Loi Cosse lors de la Table Ronde avec Mme Emmanuelle Wargon

 

logo bleu habiter la france de demain
Crédits : MTE- DICOM

Septembre 2021 : Table Ronde : Habiter la France de demain : les tables rondes avec Emmanuelle Wargon, Ministre déléguée au Logement

Intervention de Gestia Solidaire à la Table ronde : Vivre ensemble, mixité sociale : dépasser les promesses

Pour en savoir plus sur les tables rondes Habiter la France de Demain


 

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Comment évolue le dispositif «Cosse » ou «Louer Abordable » en 2022 ? 

 

La réforme adopté par la loi de finances 2022 apporte un changement majeur de mécanisme fiscal.

En effet, en tant que propriétaire bailleur vous n'allez plus bénéficier d’une déduction fiscale sur vos revenus locatifs. Mais d’une réduction d’impôt (ou crédit d’impôt, le cas échéant).

Ainsi le gain en fiscal en euros devient le même pour tous les bailleurs. Une façon de rééquilibrer les avantages pour les propriétaires bailleurs dont le taux d’imposition est faible. Surtout qu'en on sait qu'ils sont propriétaires de 33 % du parc locatif privé.

 

La nouvelle version de Louer abordable ne dépend ensuite plus du zonage A-B-C.

Le nouveau Cosse se base sur les loyers réellement observés dans la commune. La décote du loyer appliqué est fixée par rapport à ce marché local, avec une information accessible en ligne.

Le crédit d’impôt dépend de la décote consentie : une baisse de 15% du loyer donne lieu à un taux de réduction de 15 % ; – 30 % permet de bénéficier d’un crédit d’impôt de 35 %.

La réduction d’impôt est calculée sur les loyers bruts encaissés chaque année, pendant toute la durée d’application de la convention. Si, à cette date, le contrat de location se poursuit, elle sera maintenue jusqu’au terme du bail en cours.

 

Le recours à l’intermédiation locative continue à bénéficier d’un avantage supplémentaire, avec une réduction d’impôt maximale pour le segment très social.

Si vous avez recours à un organisme agréé par l’État ( comme Habitat & Humanisme) qui se charge de la gestion locative (formule dite d’ « intermédiation locative »), la réduction est portée à :

  • 20 % en secteur intermédiaire ;
  • 40 % en secteur social ;
  • 65 % en cas de location en secteur très social.

⚠️Attention aucun décret d'application n'a été publié. Donc seules les conventions enregistrées par l’Anah à partir du 1er mars 2022 bénéficieront de ces nouvelles dispositions. Avant cette date, les règles de l'ancien dispositif s’appliquent.

 

Pour aller plus loin et vous lancer sur le dispositif Cosse

Il vous suffit de prendre un rendez-vous conseil GRATUIT par téléphone avec Gestia Solidaire ▶️ Je prends rendez-vous avec un expert Gestia Solidaire pour louer solidaire

 

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