Louer abordable : la loi Cosse devient Loc’Avantages

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En avril 2022, la loi Cosse (Louer Abordable) sera remplacée par Loc’Avantages, un dispositif qui promet d’être plus simple et avantageux pour les propriétaires. Qu’est-ce qui va changer avec ce nouveau dispositif ? Gestia Solidaire décrypte pour vous cette nouvelle loi !

 

« La réduction d’impôt qui profite à tous »

Loc’Avantages est un dispositif qui vous permet de bénéficier d’une importante réduction fiscale si vous acceptez de louer votre bien moins cher que le prix du marché à un locataire dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond.

Selon la décote que vous décidez d’appliquer au loyer de marché (-15%, -30% ou -45%), la réduction fiscale dont vous pourrez bénéficier sera plus ou moins élevée. Voici ci-dessous les taux de réduction d’impôt qui s’appliquent selon les décotes :

 

Louer Abordable : La loi Cosse devient Loc'Avantages

 

À noter que le crédit d’impôt est calculé à partir du loyer perçu, c’est-à-dire le loyer après application de la décote.

  • 1 - Loc 1 : -15% sur le loyer de marché
  • 2 - Loc 2 : -30% sur le loyer de marché
  • 3 - Loc 3 : -45% sur le loyer de marché

Pour vous faire une idée du montant final de votre réduction fiscale ou du loyer de marché de votre commune, n’hésitez pas à avoir recours au simulateur officiel de l’Anah (Agence Nationale de l’Habitat) ci-après : cliquez ici.

 

Quelles conditions dois-je remplir pour bénéficier de Loc’Avantages ?

En tant que propriétaire, vous devez :

  • louer votre logement nu pour une durée minimale de 6 ans
  • ne pas dépasser un plafond de loyer (Loc 1, Loc 2 ou Loc 3)
  • et louer votre logement en tant que résidence principale
  • louer à un locataire qui ne dépasse pas un certain plafond de ressources (plafonds disponibles dans le simulateur de l’Anah)

Ce plafond a pour but de permettre aux ménages ayant des revenus modestes de bénéficier de ces logements à loyers abordables.

  • ne pas louer à un membre de votre famille
  • et ne pas louer un logement classé F ou G (= passoire thermique)
  • signer une convention avec l’Anah qui vous engage à respecter les conditions énoncées ci-dessus

À noter : tous les baux signés à partir du 1er janvier 2022 sont éligibles à Loc’Avantages. Dans ce cas, les réductions d’impôt seront calculées de manière rétroactive. Vous pourrez déposer votre dossier à compter du 1er avril 2022.

 

Quelles différences avec la loi Cosse ?

Tout d’abord, sachez que la loi Cosse reste effective jusqu’au 31 décembre 2024 pour toutes les conventions déposées avant le 28 février dernier.

La différence majeure est la méthode de calcul du loyer plafond. La loi Cosse calculait le plafond de loyer de manière très large, la France était séparée en 3-4 zones seulement. Ainsi, dans certaines villes, le loyer plafond était très faible comparé aux prix du marché. Désormais, Loc’Avantages détaillera le calcul par ville, ce qui permettra d’avoir des loyers raisonnables et adapté à la localisation des biens.

Ensuite, Loc’Avantages prendra la forme d’un crédit d’impôt contrairement à la loi Cosse qui était sous forme d’un abattement, ce qui défavorisait ceux dont la tranche marginale d’imposition était faible.

 

Un dispositif encore plus rentable avec l’intermédiation

Si vous décidez d’avoir recours à l’intermédiation locative, le pourcentage de défiscalisation augmente. En Loc 3, vous n’avez d’ailleurs pas le choix, seule l’intermédiation est compatible avec cette décote.

Connaissez-vous l’intermédiation locative ? Pour y avoir recours, il vous faut déléguer la gestion de votre bien à une agence immobilière sociale ou louer votre bien à une association agréée par l’État. Dans les deux cas, il y aura donc un tiers entre vous et la personne qui occupe votre logement, ce qui vous confère plus de sécurité. Impayés ou dégradations locatives ? Aucun souci à vous faire, votre tiers s’occupe de tout et vous percevez votre loyer tous les mois de manière fixe.

👉 N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus !

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