L’imprimé P0i : la nouvelle formalité pour les nouveaux loueurs en meublé non professionnel

L’imprimé P0i : la nouvelle formalité pour les nouveaux loueurs en meublé non professionnel

Tout loueur en meublé non professionnel démarrant son activité, a l’obligation de se déclarer auprès du Greffe du Tribunal de Commerce. Suite à cette déclaration, il obtient un numéro SIRET via le guichet des formalités des entreprises.

Mais attention ! Le secteur de l'immobilier fait face à plusieurs changements en 2023. La procédure de déclaration de l’activité de loueur meublé n'est pas épargnée, et a elle aussi changée au 1er janvier 2023.

On vous détaille tout dans cet article !

Tous les loueurs en meublé professionnel sont-ils concernés ?

Absolument ! Sont concernés tous les loueurs en meublé non professionnel, et ce, quel que soit le régime d’imposition choisi (soit micro-bic ou réel). Ces derniers doivent alors remplir l'imprimé Cerfa  11921*5, c’est-à-dire le P0i. Ce formulaire permet de transmettre à l'administration les informations nécessaires pour bénéficier de l'avantage fiscal de la location meublée. 

Concernant les biens en indivision, il en est autrement. Effectivement, il faut compléter un formulaire spécifique dit d'exploitation en commun (FCMB)

Ce qui change depuis le 1^er janvier 2023

Depuis le 1^er janvier 2023, la procédure de déclaration de l’activité de loueur meublé a évoluée.

En effet, avant cette date, il existait deux moyens de déclarer son activité, à savoir en ligne ou par courrier. La procédure était alors de se rendre sur le portail infogreffe.fr afin de faire une déclaration en ligne.

Autre possibilité, vous pouviez télécharger l’imprimé CERFA directement depuis le site du service public.

Désormais, depuis le 1^er janvier 2023, cette procédure se fait exclusivement en ligne. Effectivement, il n’est plus possible d’effectuer les démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE).

Vous êtes donc dorénavant obligé de réaliser cette déclaration via un guichet unique, accessible sur formalités.entreprises.gouv.fr.

Comment ça fonctionne ?

Lors de votre première connexion, il vous sera demandé de créer un compte utilisateur. Pour cela, vous devrez compléter en ligne les informations ainsi que les pièces dématérialisées requises.

Puis, le Greffe du Tribunal de Commerce traitera votre demande, et la communiquera à l’INSEE. Vous pourrez ensuite suivre l’état d’avancement depuis le guichet, directement sur votre espace personnel.

Que se passe-t-il ensuite ?

Une fois le formulaire de déclaration de début d’activité P0i envoyé, vous obtiendrez un numéro SIRET.

De plus, suite à cette déclaration, vous serez soumis au paiement de la Contribution foncière des entreprises (CFE).

Quand effectuer cette démarche ?

Il y a un délai à respecter ! Cette démarche doit être effectuée dans les 15 jours suivant le commencement de l’activité de loueur en meublé.

Si vous ne réalisez pas cette démarche dans les délais impartis, vous encourez une amende et un rattrapage concernant la cotisation foncière des entreprises.

Quelle date du début d'activité est à prendre en compte ?

Afin de déduire des frais, et éventuels travaux et achats engagés en vue de l'arrivée d'un locataire, il vous faut mentionner une date de début d’activité antérieure à ces factures. Soyez donc vigilant puisque la date du début d’activité n’est pas systématiquement la même date que celle de la mise en location !