Comment bien remplir le formulaire P0i en location meublee?

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Lorsque vous décidez de louer votre bien en meublé. Vous devez faire une déclaration au Greffe du Tribunal de Commerce dans les 15 jours de l'achat ou de la mise en location. Il s'agit d'un formulaire appelé "P0i". Alors comment bien remplir le formulaire P0i en location meublée ?

Ce formulaire a toute son importance puisqu'il permet de transmettre à l'administration les informations nécessaires pour bénéficier de l'avantage fiscal de la location meublée. Mais aussi qui peut avoir un impact en fonction des informations déclarées pour optimiser au mieux vos revenus locatifs.

En effet, si vous faites la déclaration avec la date d'achat cela n'aura pas les mêmes avantages qu'à date de la mise en location. Ce qui a toute son importance.

Découvrez notre article avec Gestia Solidaire pour comprendre comment doit être rempli le formulaire P0i pour optimiser votre fiscalité. Et dépasser la phobie administrative qui peut bloquer certaines personnes.

Où trouver et quand envoyer le formulaire P0i pour la location meublée ?

Le formulaire P0i peut-être trouvé directement sur internet sur le site des services public : récupérez le formulaire P0i

Il doit être rempli dans les quinze jours maximum après le début de votre activité de location meublée et transmis au Greffe du Tribunal de Commerce auquel votre logement est rattaché (lieu où il se trouve).

💡Dans le cas où vous possédez plusieurs biens, c’est l’adresse du premier bien qui détermine le Greffe auquel vous allez envoyer les documents. De plus si vous dépassez les 15 jours l'administration fiscale restera clémente. Mais il faut l'envoyer le plus tôt possible.


Les étapes pour remplir le formulaire P0i location meublée

Étape 1 : déclarer si vous avez déjà eu une activité non salariée

Vous allez devoir suivre les encadrés du formulaire par ordre chronologique.

Le numéro 1 est celui qui permet de déclarer si vous avez déjà eu une activité non salariée : auto-entrepreneur, SAS, SARL...

Toute activité avec un numéro de siret doit être déclarée

Donc si vous avez déjà exercé une activité non salariée, indiquez le numéro SIRET associé à cette activité.

Étape 2 : Identifiez-vous

Passez ensuite à l'onglet 3

Cet onglet va permettre de vous identifier, il faut alors renseigner vos informations personnelles : identité et adresse personnelle

Étape 3 : Lieu de l'activité de location meublée

Onglets 4 et 5 : Lieu d'exercice de l'activité de location meublée

La case 4 va permettre d'identifier où vous exercez votre activité de location meublée.

  • Si elle est exercée à votre domicile : cochez la première case et passez à la 6
  • Si elle est exercée à une autre adresse : cochez la deuxième case et passez à la 5 . Elle est à compléter avec le lieu d’exercice de votre activité en location meublée. Soit l'adresse où se situe le bien meublé que vous louez

💡Si votre locataire occupe le logement meublé au sein même de votre résidence principale, inutile de renseigner la case 5.

Étape 4 : La date du début d'activité et l'origine

Onglets 6 et 7 : date du début d'activité et l'origine

L'onglet 6 est l'un des onglet le plus important et décisif

En effet, cette date va déterminer plusieurs choses :

  • La possibilité d'adhérer à un CGA qui permet de bénéficier d'une réduction d'impôt sur les frais d'expertise comptable et une non-majoration de votre bénéfice imposable de 25 %
  • Mais aussi le fait de choisir entre la date d'achat et de mise en location qui va permettre de pouvoir déduire ou pas les frais de notaire, les travaux engagés avant l'achat.

Soit des questions importantes selon votre régime, qui ont un impact fort sur votre bénéfice imposable, à condition d’avoir indiqué la bonne date de début d’activité…

Dans cet encadré 6, indiquez également si vous exercez une activité permanente ou saisonnière.

L'onglet 7 : concerne l'origine de l'activité

Il suffit de cocher création

Puis d'indiquer dans « activité(s) exercée(s) »: « Loueur meublé non professionnel ».

💡Avec le statut LMNP, vous devez dans tous les cas indiquer que vous êtes en création d’entreprise pour l’origine de l’activité.

Étape 5 : Si vous co-gérez (facultatif)

Le P0i permet déjà de déclarer au propriétaire seul ou exerçant sous le régime matrimonial de la communauté.

Il n’est donc pas nécessaire de renseigner l’encadré 9.

Dans le cadre d’une indivision c’est le formulaire FCMB qui permet de déclarer une activité en commun.

Étape 6 : Les options fiscales

L'onglet 10 permet de faire le choix de la fiscalité et de la TVA

C'est également l'un des onglets décisif sur votre fiscalité

C'est à vous de déterminer votre régime qui sera nécessairement en B.IC. Vous avez le choix entre :

  • Micro-BIC
  • Réel simplifié
  • Réel normal

En effet, les revenus perçus d’une location meublée sont imposés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Vous devez compléter la partie « BIC » sans vous préoccuper de la partie « BNC ».

💡Déterminez votre régime avec un professionnel pour faire le bon choix qui aura un impact décisif sur votre fiscalité

Il existe également trois régimes d’imposition à la TVA :

  • La franchise en base
  • Le réel simplifié
  • Le réel normal

Par défaut, vous pouvez cocher la franchise en base de TVA. Puisque la location meublée, sans prestation, n’est pas assujettie à la TVA.

Si vous avez besoin de récupérer la TVA renseignez-vous auprès d'un professionnel sur les avantages et inconvénients


Que faire en cas d'oubli d'envoi du formulaire P0i ?

Il est possible que vous ayez oublié de déclarer votre activité dans le délai imparti. Rassurez-vous, vous n'êtes pas dans l'illégalité !

Envoyez dans les plus brefs délais votre formulaire imprimé et rempli afin d'éviter toute conséquence financière lors d'un contrôle fiscal. Nous vous recommandons de vous faire accompagner dans cette situation afin de vous mettre rapidement en conformité.

Nous vous informons que la CFE et la CVAE peuvent être appliquées de manière rétroactive. Peu importent les circonstances et la durée de l'oubli, il est primordial de se rapprocher de l'administration fiscale. Être en règle, même si vous devez solder les sommes dues et/ou les majorations de retard. Vous pourrez poursuivre votre activité de loueur meublé non professionnel l'esprit libre.

 

 

LMNP et après ?

Les autres démarches à suivre après avoir rempli le formulaire P0i :

Après avoir rempli et déclarer le début de votre activité de loueur meublé, il est temps de débuter les autres formalités.

Sachez, qu'en ce qui concerne la déclaration des revenus locatifs, les étapes sont différentes en fonction du régime discal dont vous êtes assujetti.


Vous souhaitez être aidé pour remplir le formulaire P0i et vous lancer dans la location meublée ?

Vous êtes en train d'investir dans l'immobilier locatif?

Avoir un professionnel qui vous aide à vous lancer dans la location meublée et remplir les formalités administratives indispensables est très important.

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Gestia Solidaire vous aide dans la mise en place de votre location meublée et la gérer :

  • Estimer au plus juste votre fiscalité et vos revenus en location meublée et faire le choix du meilleur régime
  • Estimer le budget travaux et ameublement pour faire de la location meublée et trouver des aides aux travaux
  • Trouver des garanties sans frais pour garantir à 100% le risque d'impayés et de dégradations
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