Réglementation • Marché locatif • Stratégie bailleurs
Pérennisation de l’encadrement des loyers : ce qui change (et pourquoi Loc’Avantages devient un atout)
L’Assemblée nationale a franchi une étape clé en votant la pérennisation de l’encadrement des loyers, alors que l’expérimentation devait s’arrêter en novembre 2026. Concrètement : le cadre se stabilise, et les bailleurs ont tout intérêt à transformer cette contrainte en stratégie — notamment via Loc’Avantages.
Ce qu’il faut savoir (sources officielles et presse)
- La proposition de loi vise à pérenniser et compléter l’encadrement des loyers, dont l’expérimentation doit s’achever en novembre 2026. (Vie-publique)
- L’Assemblée a adopté le texte en première lecture le 11 décembre 2025. (LCP / Banque des Territoires)
- Parmi les pistes discutées : faciliter l’accès des communes en zone tendue, mieux encadrer le complément de loyer, renforcer l’effectivité du dispositif. (Rapport AN open data / Le Monde)
Note : tant que le texte n’est pas définitivement adopté (navette Assemblée/Sénat), certains paramètres peuvent encore évoluer.
1) Pourquoi cette pérennisation arrive maintenant
L’encadrement des loyers a été relancé via la loi ELAN (2018) sous forme d’expérimentation dans des territoires volontaires. Avec une crise du logement durable, la question est devenue : on l’arrête en 2026… ou on le consolide ? Le vote de décembre 2025 marque une orientation politique claire : le dispositif ne doit pas “tomber” mécaniquement en 2026. (Le Figaro / Banque des Territoires / Vie-publique)
🎯 Lecture “bailleur”
Un cadre plus stable = moins d’incertitude réglementaire. Et quand la règle du jeu est claire, on peut optimiser : fiscalité, travaux, loyers plafonds, gestion du risque.
2) Ce qui pourrait changer concrètement
D’après l’état du texte et les éléments publics, la pérennisation s’accompagne d’une volonté d’améliorer l’efficacité : accès potentiellement facilité pour les communes en zone tendue, encadrement du complément de loyer pour limiter les contournements, et renforcement de l’effectivité (contrôles / sanctions / information). (Rapport AN open data / Le Monde / Vie-publique)
✅ Plus de stabilité
Un horizon au-delà de 2026 qui permet d’arbitrer sereinement rénovation, stratégie locative et fiscalité.
🔎 Plus de lisibilité
Le sujet “complément de loyer” est dans le viseur : objectif = limiter les abus et clarifier.
🏙️ Potentielle extension
La discussion porte aussi sur l’accès au dispositif pour davantage de communes en zone tendue.
3) Le lien stratégique avec Loc’Avantages : transformer la contrainte en avantage
Loc’Avantages (ANAH) repose sur une logique simple : vous acceptez un loyer plafonné (avec 3 niveaux de décote), et vous obtenez une réduction d’impôt — avec des bonus possibles en cas d’intermédiation locative. (Économie.gouv / France Rénov’ / ANIL)
Pourquoi c’est complémentaire avec l’encadrement des loyers
- Encadrement des loyers : plafond lié au loyer de référence (marché local).
- Loc’Avantages : plafond “programme” (décote de -15% / -30% / -45% selon le niveau), en échange d’un avantage fiscal. (Économie.gouv / France Rénov’)
- Dans beaucoup de cas, Loc’Avantages permet de sécuriser une stratégie “loyer maîtrisé” plutôt que de la subir : on compense via la fiscalité et on améliore la prévisibilité.
🧩 Le bon réflexe : comparer 2 plafonds
Pour fixer un loyer, on compare : (1) le plafond encadrement (loyer de référence majoré) et (2) le plafond Loc’Avantages (niveau Loc1/Loc2/Loc3). On retient le plafond applicable le plus contraignant, puis on optimise la rentabilité via fiscalité + vacance + impayés + travaux.
Service-public rappelle qu’un logement conventionné ANAH obéit à un loyer maximal, et propose un simulateur dédié. (Service-public)
4) Ce que ça change pour les bailleurs
📌 Fixation du loyer
La logique “loyer plafond” devient structurante. Anticiper dès l’annonce, pas après signature.
🛡️ Gestion du risque
Le vrai sujet bailleur : vacance + impayés + turnover. Une stratégie “loyer juste” peut améliorer l’occupation et réduire les frictions.
🧾 Fiscalité
Loc’Avantages permet d’associer loyers maîtrisés et avantage fiscal, selon niveau choisi. (Économie.gouv / ANIL)
🔧 Travaux & DPE
Plus vous montez en qualité (décence, énergie), plus vous consolidez la valeur et la liquidité de votre bien sur le long terme.
Envie d’une stratégie “encadrement + Loc’Avantages” adaptée à votre bien ?
Chez Gestia Solidaire, on aide les bailleurs à rester rentables tout en louant abordable : étude de plafond, positionnement de loyer, dossier Loc’Avantages, sécurisation (garanties), gestion locative et suivi.
FAQ
La loi est-elle déjà définitivement adoptée ?
Non : le texte a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 11 décembre 2025, et doit encore suivre la navette parlementaire (dont le Sénat). (Vie-publique / LCP)
Qu’est-ce que le complément de loyer ?
C’est un supplément possible au-delà du loyer de référence majoré, sous conditions strictes (caractéristiques de localisation/confort). Le débat actuel vise à mieux encadrer son usage. (Rapport AN open data / Le Monde)
Loc’Avantages est-il compatible avec un marché encadré ?
Loc’Avantages impose un loyer maximal (selon Loc1/Loc2/Loc3) en échange d’une réduction d’impôt. En pratique, on compare le plafond Loc’Avantages et le plafond d’encadrement, et on applique le plus contraignant. (ANIL / Économie.gouv / Service-public)
