Bail mobilité : comment éviter l’encadrement des loyers tout en favorisant l'accès au logement?

👉 Bail mobilité : comment éviter l’encadrement des loyers tout en favorisant l'accès au logement?

On se questionne aujourd'hui sur comment le bail mobilité peut-être un outil intéressant pour les propriétaires bailleurs qui permet de ne pas être soumis à l'encadrement. Mais favoriser l'accès au logement en contrepartie.

🌱On étudie cet outil pour vous, qu'on utilise chez Gestia Solidaire, auprès de nos propriétaires bailleurs engagés.

Le bail mobilité c'est quoi ?

Le bail mobilité était une promesse d’Emmanuel Macron qui a été mis en place par la loi dite « ELAN » (portant évolution du logement et aménagement du numérique) du 23 novembre 2018.

Le but du bail mobilité

Le but exclusif du bail mobilité est de répondre aux besoins de logement des personnes qui correspondent à des profils définis par la loi ELAN. Notamment en offrant une solution flexible d'habitat et moins d'engagement pour le futur locataire.

Il est donc réservés à une catégorie de personnes en déplacement dans les cadres suivants :

• Un stage;
• Une formation professionnelle ;
• Un contrat d’apprentissage;
• Des études supérieures;
• Un service civique ;
• Une mission temporaire effectuée dans le cadre professionnel ;
• Une mutation professionnelle.

Les conditions du bail mobilité

Selon les besoins du locataire, le bail mobilité peut avoir une durée allant de 1 à 10 mois et ne porte que sur les logements meublés.

⚠ Ce type de bail n'est pas renouvelable et ne peut excéder 10 mois. Ce sont les conditions principales !!!! Puisqu'il sert a aider une personne qui a du mal à se loger et cherche une solution sans engagement ( et sans passer par du Airbnb 😁)

Comment le bail mobilité n'entre pas dans le champ d'action de l'encadrement des loyers ?

Il y a une condition pour que le bail mobilité ne soit pas concerné par l'encadrement des loyers et comme tout autre bail d'ailleurs. C'est que ce ne soit pas la résidence principale du locataire.

C'est ce point que vous devez respecter IMPERATIVEMENT.

Donc l'encadrement des loyers ne s'applique pas :

✔Si c'est la résidence secondaire du locataire.

En visant précisément la location de locaux à usage d’habitation qui constitue la résidence principale du locataire, la loi exclut nécessairement les résidences secondaires.

💡👉 Le bail mobilité doit être utilisé pour favoriser l'accès au logement. Donc il n'est pas une solution en soit pour contourner l'encadrement des loyers. Par contre, il peut être adapté pour mettre en location temporairement un bien meublé et dépanner une personne en mobilité moins de 10 mois.

Pour aller plus loin sur l'encadrement des loyers 👉 https://gestia-solidaire.com/le-plafonnement-des-loyers-en-vigueur-a-lyon-et-villeurbanne/

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