Bail mobilité : comment éviter l’encadrement des loyers tout en favorisant l'accès au logement?

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👉 Bail mobilité : comment éviter l’encadrement des loyers tout en favorisant l'accès au logement?

On se questionne aujourd'hui sur comment le bail mobilité peut-être un outil intéressant pour les propriétaires bailleurs qui permet de ne pas être soumis à l'encadrement. Mais favoriser l'accès au logement en contrepartie.

🌱On étudie cet outil pour vous, qu'on utilise chez Gestia Solidaire, auprès de nos propriétaires bailleurs engagés.

 

Le bail mobilité c'est quoi ?

Le bail mobilité était une promesse d’Emmanuel Macron qui a été mis en place par la loi dite « ELAN » (portant évolution du logement et aménagement du numérique) du 23 novembre 2018.

Le but du bail mobilité

Le but exclusif du bail mobilité est de répondre aux besoins de logement des personnes qui correspondent à des profils définis par la loi ELAN. Notamment en offrant une solution flexible d'habitat et moins d'engagement pour le futur locataire.

Il est donc réservés à une catégorie de personnes en déplacement dans les cadres suivants :

  • Un stage;
  • Une formation professionnelle ;
  • Un contrat d’apprentissage;
  • Des études supérieures;
  • Un service civique ;
  • Une mission temporaire effectuée dans le cadre professionnel ;
  • Une mutation professionnelle.

Les conditions du bail mobilité

Selon les besoins du locataire, le bail mobilité peut avoir une durée allant de 1 à 10 mois et ne porte que sur les logements meublés.

⚠ Ce type de bail n'est pas renouvelable et ne peut excéder 10 mois. Ce sont les conditions principales !!!! Puisqu'il sert a aider une personne qui a du mal à se loger et cherche une solution sans engagement ( et sans passer par du Airbnb 😁)

Comment le bail mobilité n'entre pas dans le champ d'action de l'encadrement des loyers ?

Il y a une condition pour que le bail mobilité ne soit pas concerné par l'encadrement des loyers et comme tout autre bail d'ailleurs. C'est que ce ne soit pas la résidence principale du locataire.

C'est ce point que vous devez respecter IMPERATIVEMENT.

Donc l'encadrement ne s'applique pas :

Si c'est la résidence secondaire du locataire.

En visant précisément la location de locaux à usage d’habitation qui constitue la résidence principale du locataire, la loi exclut nécessairement les résidences secondaires.

💡👉 Le bail mobilité doit être utilisé pour favoriser l'accès au logement. Donc il n'est pas une solution en soit pour contourner l'encadrement des loyers. Par contre, il peut être adapté pour mettre en location temporairement un bien meublé et dépanner une personne en mobilité moins de 10 mois.

Pour aller plus loin sur l'encadrement des loyers 👉 https://gestia-solidaire.com/le-plafonnement-des-loyers-en-vigueur-a-lyon-et-villeurbanne/

Découvrez Gestia Solidaire pour être accompagné sur l'encadrement des loyers

Gestia Solidaire : C’est votre agence immobilière spécialisée en immobilier responsable qui vous accompagne pour mettre en place la loi Cosse à Lyon : de la mise en place du conventionnement jusqu’à la gestion locative courante. Mais aussi garantie sans frais vos loyers et charges à hauteur minimum de 96 000 euros sur toute la durée du bail et ses renouvellements.

Et selon votre profil de propriétaire ou investisseur ayant :

  • un bien à remettre en location ou pour renouveler un bail
  • Ou un projet d’investissement locatif

Et on vous offre un AUDIT GRATUIT de votre projet. Il faut juste nous laisser vos coordonnées.

Gestia Solidaire vous permet de vous lancer en toute sérénité et sécurité dans un projet locatif qui a du sens.

Commentaires

  1. Bonjour,

    Nous sommes propriétaires d'un studio de 19 m2 meublé dans Lyon 08 que nous envisageons de louer en BAIL mobilité.

    Pouvez-vous nous indiquer quelle prestation vous proposez pour ce type de logement

    merci

    D P

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