Lorsque vous décidez de louer votre bien en meublé. Vous devez faire une déclaration au Greffe du Tribunal de Commerce dans les 15 jours de l'achat ou de la mise en location. Il s'agit d'un formulaire appelé "P0i". Alors comment bien remplir le formulaire P0i en location meublée ?
Ce formulaire a toute son importance puisqu'il permet de transmettre à l'administration les informations nécessaires pour obtenir votre numéro de SIRET, et ensuite bénéficier de l'avantage fiscal de la location meublée. Mais aussi qui peut avoir un impact en fonction des informations déclarées pour optimiser au mieux vos revenus locatifs.
En effet, si vous faites la déclaration avec la date d'achat cela n'aura pas les mêmes avantages qu'à date de la mise en location. Ce qui a toute son importance.
Découvrez notre article avec Gestia Solidaire pour comprendre comment doit être rempli le formulaire P0i pour optimiser votre fiscalité. Et dépasser la phobie administrative qui peut bloquer certaines personnes.
Où trouver et quand envoyer le formulaire P0i pour la location meublée ?
Il doit être rempli dans les quinze jours maximum après le début de votre activité de location meublée.
Depuis le 1er janvier 2023, la procédure a changé.
Avant cette date, vous pouviez déclarer votre activité de loueur meublé (LMNP) soit en ligne ou soit par courrier.
Il fallait alors se rendre sur le site infogreffe.fr pour faire sa déclaration en ligne ou télécharger l'imprimé CERFA 11921*5 depuis le site du service public.
Depuis le 1er janvier 2023 les démarches se font uniquement en ligne via un guichet unique, accessible sur formalites.entreprises.gouv.fr
Il s'agit d'un portail de l'INPI, l'Institut national de la propriété industrielle.
Une fois votre compte créé et les informations fournies, le Greffe du Tibunal de Commerce s'occupera de votre demande et la transmettra à l'INSEE qui vous fournira votre numéro de SIRET.
Vous pourrez suivre l'ensemble des démarches et l'avancement de votre dossier sur ce guichet unique.
💡Pour en savoir plus, lisez notre article :
L'imprimé P0i : la nouvelle formalité pour les nouveaux loueurs en meublé non professionnel
⚠️Si vous dépassez les 15 jours l'administration fiscale restera clémente. Mais il faut l'envoyer le plus tôt possible.
⚠️Concernant les biens en indivision, c'est un formulaire spécifique dit d'exploitation en commun qu'il faudra remplir, le FCMB.
Les étapes pour remplir le formulaire P0i location meublée
Les différentes étapes ci-dessous sont les mêmes en ligne que précédemment lorsqu'on téléchargeait l'imprimé POi pour l'envoyer par courrier.
Étape 1 : déclarer si vous avez déjà eu une activité non salariée
Vous allez devoir suivre les encadrés du formulaire par ordre chronologique.
Le numéro 1 est celui qui permet de déclarer si vous avez déjà eu une activité non salariée : auto-entrepreneur, SAS, SARL...
Toute activité avec un numéro de siret doit être déclarée
Donc si vous avez déjà exercé une activité non salariée, indiquez le numéro SIRET associé à cette activité.
Étape 2 : Identifiez-vous
Passez ensuite à l'onglet 3
Cet onglet va permettre de vous identifier, il faut alors renseigner vos informations personnelles : identité et adresse personnelle
Étape 3 : Lieu de l'activité de location meublée
Onglets 4 et 5 : Lieu d'exercice de l'activité de location meublée
La case 4 va permettre d'identifier où vous exercez votre activité de location meublée.
- Si elle est exercée à votre domicile : cochez la première case et passez à la 6
- Si elle est exercée à une autre adresse : cochez la deuxième case et passez à la 5 . Elle est à compléter avec le lieu d’exercice de votre activité en location meublée. Soit l'adresse où se situe le bien meublé que vous louez
💡Si votre locataire occupe le logement meublé au sein même de votre résidence principale, inutile de renseigner la case 5.
Étape 4 : La date du début d'activité et l'origine
Onglets 6 et 7 : date du début d'activité et l'origine
L'onglet 6 est l'un des onglet le plus important et décisif
En effet, cette date va déterminer plusieurs choses :
- La possibilité d'adhérer à un CGA qui permet de bénéficier d'une réduction d'impôt sur les frais d'expertise comptable et une non-majoration de votre bénéfice imposable de 25 %
- Mais aussi le fait de choisir entre la date d'achat et de mise en location qui va permettre de pouvoir déduire ou pas les frais de notaire, les travaux engagés avant l'achat.
Soit des questions importantes selon votre régime, qui ont un impact fort sur votre bénéfice imposable, à condition d’avoir indiqué la bonne date de début d’activité…
Dans cet encadré 6, indiquez également si vous exercez une activité permanente ou saisonnière.
L'onglet 7 : concerne l'origine de l'activité
Il suffit de cocher création
Puis d'indiquer dans « activité(s) exercée(s) »: « Loueur meublé non professionnel ».
💡Avec le statut LMNP, vous devez dans tous les cas indiquer que vous êtes en création d’entreprise pour l’origine de l’activité.
Étape 5 : Si vous co-gérez (facultatif)
Le P0i permet déjà de déclarer au propriétaire seul ou exerçant sous le régime matrimonial de la communauté.
Il n’est donc pas nécessaire de renseigner l’encadré 9.
Dans le cadre d’une indivision c’est le formulaire FCMB qui permet de déclarer une activité en commun.
Étape 6 : Les options fiscales
L'onglet 10 permet de faire le choix de la fiscalité et de la TVA
C'est également l'un des onglets décisif sur votre fiscalité
C'est à vous de déterminer votre régime qui sera nécessairement en B.IC. Vous avez le choix entre :
- Micro-BIC
- Réel simplifié
- Réel normal
En effet, les revenus perçus d’une location meublée sont imposés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Vous devez compléter la partie « BIC » sans vous préoccuper de la partie « BNC ».
Il existe également trois régimes d’imposition à la TVA :
- La franchise en base
- Le réel simplifié
- Le réel normal
Par défaut, vous pouvez cocher la franchise en base de TVA. Puisque la location meublée, sans prestation, n’est pas assujettie à la TVA.
Si vous avez besoin de récupérer la TVA renseignez-vous auprès d'un professionnel sur les avantages et inconvénients
Que faire en cas d'oubli d'envoi du formulaire P0i ?
Il est possible que vous ayez oublié de déclarer votre activité dans le délai imparti. Rassurez-vous, vous n'êtes pas dans l'illégalité !
Envoyez dans les plus brefs délais votre formulaire imprimé et rempli afin d'éviter toute conséquence financière lors d'un contrôle fiscal. Nous vous recommandons de vous faire accompagner dans cette situation afin de vous mettre rapidement en conformité.
Nous vous informons que la CFE et la CVAE peuvent être appliquées de manière rétroactive. Peu importent les circonstances et la durée de l'oubli, il est primordial de se rapprocher de l'administration fiscale. Être en règle, même si vous devez solder les sommes dues et/ou les majorations de retard. Vous pourrez poursuivre votre activité de loueur meublé non professionnel l'esprit libre.
Faire ma déclaration P0i en ligne
💡Pour rappel, votre déclaration d'activité de loueur meublé se fait désormais uniquement en ligne 🙂
Il suffit de vous rendre sur ce site, c'est GRATUIT 👉 https://formalites.entreprises.gouv.fr/
LMNP et après ?
Les autres démarches à suivre après avoir rempli le formulaire P0i :
Après avoir rempli et déclarer le début de votre activité de loueur meublé, il est temps de débuter les autres formalités.
- Adhésion à Centre de Gestion Agrée (CGA),
- Créer un espace professionnel pour payer la CFE (c'est à dire la Contribution Foncière des entreprises, tous les ans, au mois de décembre.)
Sachez, qu'en ce qui concerne la déclaration des revenus locatifs, les étapes sont différentes en fonction du régime discal dont vous êtes assujetti.
Vous souhaitez être aidé pour remplir le formulaire P0i et vous lancer dans la location meublée ?
Avoir un professionnel qui vous aide à vous lancer dans la location meublée et remplir les formalités administratives indispensables est très important.
Découvrez votre agence immobilière innovante et solidaire à Lyon spécialisée en location meublée LMNP/LMP.
Gestia Solidaire vous aide dans la mise en place de votre location meublée et la gérer :
- Estimer au plus juste votre fiscalité et vos revenus en location meublée et faire le choix du meilleur régime
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J'ai rempli le formulaire P0i mais n'arrive pas à faire la signature électronique.
Je désirerais vous l'envoyer par courrier ou par Mail en ayant signé le document manuellement.
Pouvez vous me dire où il faut que j'adresse ce formulaire.
Je vous en remercie par avance
Recevez mes salutations.
[…] 💡A noter qu’au préalable, vous avez dû déclarer votre activité de louer meublé en remplissant le formulaire P0i, dans les 15 jours après le démarrage de votre activité en loueur meublé.Retrouvez notre article : Comment remplir le formulaire P0i […]