Encadrement des loyers suspendu à Lyon : ce que les propriétaires doivent savoir
Le tribunal administratif de Lyon a annulé l’arrêté préfectoral du 29 septembre 2023 instaurant l’encadrement des loyers à Lyon et Villeurbanne. Cette annulation est liée à un défaut de clarté dans la cartographie des zones concernées, et non au principe même de la régulation.
Pour les propriétaires bailleurs, cette décision crée une période transitoire importante à comprendre. Voici l’essentiel à retenir.
1️⃣ Ce qui change concrètement
Depuis la décision du 14 octobre 2025, le dispositif d’encadrement des loyers est suspendu à Lyon et Villeurbanne. Cela signifie que :
Alors, que change concrètement avec cette suppression du plafonnement des loyers à Lyon ?
- L’arrêté de 2023 est annulé pour l’année 2023. Les logements concernés, les baux signés depuis le 1er novembre 2023, sont impactés.
- Cela dit, l’arrêté pour 2024 reste en vigueur.
- Les locataires qui payaient un loyer au-delà du plafond de 2023 peuvent potentiellement demander réparation, remboursement des trop-perçus, s’appuyer sur la décision. Mais dans les faits, cela suppose des démarches.
- Pour les propriétaires, jusqu’à présent, l’obligation de respecter le loyer de référence majoré ou minoré est suspendue pour 2023, mais ils devront probablement s’adapter dès la publication du nouvel arrêté.
- L’administration, la Préfecture du Rhône, a annoncé qu’un nouvel arrêté sera pris dès le 1er novembre 2025, avec une carte modifiée, plus claire et intelligible.
- Les baux existants restent valables : il n’y a aucune modification à apporter.
- Les autres obligations légales (dépôt de garantie, DPE, encadrement à la relocation, etc.) continuent de s’appliquer.
2️⃣ Ce qui ne change pas
Le cadre national d’encadrement des loyers, prévu par la loi Élan (2018), n’est pas remis en cause. L’expérimentation se poursuit jusqu’en 2026 dans plusieurs villes (Paris, Lille, Bordeaux, Montpellier, etc.).
À Lyon, la Préfecture et la Métropole ont annoncé qu’un nouvel arrêté serait prochainement publié, avec une cartographie corrigée et juridiquement plus précise.
3️⃣ Ce qu’il faut anticiper en tant que bailleur
👉 Conseils pratiques Gestia Solidaire :
- Conservez une trace des loyers pratiqués avant et après la suspension, pour justifier vos niveaux de loyers le cas échéant.
- Continuez à respecter les règles de fixation du loyer à la relocation (loi ALUR), même sans encadrement local.
- Surveillez la publication du futur arrêté (prévue sous quelques mois) pour éviter toute irrégularité au moment de sa réactivation.
- Si vous proposez une location à vocation sociale (Loc’Avantages, LLI, PLS privé…), vous n’êtes pas concerné par cette suspension.
4️⃣ Une opportunité pour les bailleurs solidaires
Cette période de transition peut être mise à profit pour repenser sa stratégie locative :
- Réévaluer la rentabilité et la fiscalité des biens (notamment via le dispositif Loc’Avantages).
- Valoriser des logements abordables, sécurisés et rénovés, attractifs pour les jeunes actifs et étudiants.
- Anticiper les futurs seuils de loyers encadrés en s’alignant sur les loyers de marché raisonnables.
Audit locatif, fiscalité, mise en conformité, accompagnement Loc’Avantages et gestion solidaire.
🔗 Sources : Tribunal administratif de Lyon – Arrêté préfectoral du 29/09/2023 – Métropole de Lyon – Service-Public.fr
