Encadrement des loyers suspendu à Lyon : ce que les propriétaires doivent savoir
Le tribunal administratif de Lyon a annulé l’arrêté préfectoral du 29 septembre 2023 instaurant l’encadrement des loyers à Lyon et Villeurbanne. Cette annulation est liée à un défaut de clarté dans la cartographie des zones concernées, et non au principe même de la régulation.
Pour les propriétaires bailleurs, cette décision crée une période transitoire importante à comprendre. Voici l’essentiel à retenir.
1️⃣ Ce qui change concrètement
Depuis la décision du 14 octobre 2025, le dispositif d’encadrement des loyers est suspendu à Lyon et Villeurbanne. Cela signifie que :
- Les loyers pour les nouveaux baux ne sont plus plafonnés par un loyer de référence local, jusqu’à la publication d’un nouvel arrêté.
- Les baux existants restent valables : il n’y a aucune modification à apporter.
- Les autres obligations légales (dépôt de garantie, DPE, encadrement à la relocation, etc.) continuent de s’appliquer.
2️⃣ Ce qui ne change pas
Le cadre national d’encadrement des loyers, prévu par la loi Élan (2018), n’est pas remis en cause. L’expérimentation se poursuit jusqu’en 2026 dans plusieurs villes (Paris, Lille, Bordeaux, Montpellier, etc.).
À Lyon, la Préfecture et la Métropole ont annoncé qu’un nouvel arrêté serait prochainement publié, avec une cartographie corrigée et juridiquement plus précise.
3️⃣ Ce qu’il faut anticiper en tant que bailleur
👉 Conseils pratiques Gestia Solidaire :
- Conservez une trace des loyers pratiqués avant et après la suspension, pour justifier vos niveaux de loyers le cas échéant.
- Continuez à respecter les règles de fixation du loyer à la relocation (loi ALUR), même sans encadrement local.
- Surveillez la publication du futur arrêté (prévue sous quelques mois) pour éviter toute irrégularité au moment de sa réactivation.
- Si vous proposez une location à vocation sociale (Loc’Avantages, LLI, PLS privé…), vous n’êtes pas concerné par cette suspension.
4️⃣ Une opportunité pour les bailleurs solidaires
Cette période de transition peut être mise à profit pour repenser sa stratégie locative :
- Réévaluer la rentabilité et la fiscalité des biens (notamment via le dispositif Loc’Avantages).
- Valoriser des logements abordables, sécurisés et rénovés, attractifs pour les jeunes actifs et étudiants.
- Anticiper les futurs seuils de loyers encadrés en s’alignant sur les loyers de marché raisonnables.
Audit locatif, fiscalité, mise en conformité, accompagnement Loc’Avantages et gestion solidaire.
🔗 Sources : Tribunal administratif de Lyon – Arrêté préfectoral du 29/09/2023 – Métropole de Lyon – Service-Public.fr
