La loi 3DS enfin promulguée

La loi relative à « la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique », aussi appelée loi « 3DS », a été promulguée lundi 21 février 2022. Cette loi a pour objectif principal de donner plus de « marges de manœuvre aux élus locaux ». Gestia Solidaire décrypte pour vous l’essentiel à retenir de cette nouvelle loi !

Une loi qui s’adapte aux réalités locales

Le chapitre « différenciation territoriale » de la loi renforce le pouvoir réglementaire donné aux élus locaux afin qu’ils puissent adapter la loi en fonction des particularités locales, à condition que les modifications respectent le principe d’égalité. Les communes pourront également transférer certaines compétences à leur intercommunalité plus facilement. Les intercommunalités à fiscalité propre pourront à leur tour déléguer certaines de leurs compétences facultatives aux départements et/ou régions.

Une décentralisation renforcée dans certains domaines

La loi 3DS permet aux collectivités locales d’agir davantage dans les domaines des transports, du logement, de l’insertion et de la transition écologique. Action majeure de la loi 3DS, le dispositif SRU concernant le logement social sera prolongé au-delà de 2025. Les villes concernées par la loi SRU devront donc continuer à offrir au moins 20 ou 25% de logements sociaux selon leur situation. La loi 3DS permet aux communes n’ayant pas encore atteint leurs objectifs d’obtenir plus de temps pour y parvenir. Autre nouveauté, les objectifs de logements sociaux pourront désormais être définis localement, grâce à un « contrat de mixité sociale » signé entre le préfet et le maire. Cela a pour but d’encourager des-derniers à construire plus de logements sociaux dans des quartiers dits plus aisés.

Autre mesure importante de la loi 3DS : l’expérimentation de l’encadrement des loyers est prolongée de trois ans. Les communes souhaitant expérimenter l’encadrement de loyers ont d’ailleurs à nouveau la possibilité de candidater jusqu’au 23 novembre 2022. D’autres villes devront donc bientôt sauter le pas ! Mais ce n’est pas le seul changement. Demain, les maires vont pouvoir récupérer le contrôle de l’encadrement des loyers, qui était jusqu’à présent dans les mains des préfets. En effet, l’encadrement des loyers n’étant pas assez respecté ni sanctionné en cas de non-respect. De nombreux maires s’étaient plaint de leur impuissance face à ce fléau.

Grâce à la promulgation de cette nouvelle loi, les communes devront également avoir plus de marge de manœuvre dans d’autres compétences, par exemple celle des routes, de l’eau et de l’assainissement mais aussi de l’implantation d’éoliennes – sujet qui avait fait débat. La loi 3DS permet aussi la recentralisation du financement du RSA pour les départements qui souhaitent l’expérimenter. L’État se chargera dans ce cas de la gestion administrative, la décision d’attribution et du financement.

L’État plus proche du terrain

Le chapitre « déconcentration » de la loi a quant à lui pour objectif de rapprocher l’État du terrain. Dans cette logique, les préfets obtiennent une plus forte autorité sur les agences de l’État que précédemment. Cela devrait améliorer l’articulation des actions locales avec les autres services de l’État.

Enfin, la loi 3DS cherche à simplifier le fonctionnement des services de l’État grâce au dernier chapitre « simplification de l’action publique locale ». Par exemple, pour éviter aux usagers de devoir fournir plusieurs fois les mêmes documents ou informations, les différentes administrations pourront s’échanger ces données.