Est-ce que je peux signer un bail meublé de moins d’un an ?

Est-ce que je peux signer un bail meublé de moins d’un an ?

On parle régulièrement de la colocation ou location meublée. En effet, louer un logement entièrement meublé passe par la signature d’un bail meublé.

Récemment, le bail meublé a été encadré par la loi ALUR en mars 2014 qui a étendu la réglementation des baux d’habitation à la location meublée.

Il est donc important de refaire un point sur le bail meublé : quelle est sa durée minimum ? Quelle est sa différence avec le bail mobilité introduit en 2018 ?...

Découvrez notre article blog avec Gestia Solidaire : « Est-ce que je peux signer un bail meublé de moins d’un an ? « 

Définition du bail meublé

La loi ALUR du 24 mars 2014 étend le champ d’application de la loi du 6 juillet 1989 portant réglementation des baux d’habitation à la location meublée, dont elle donne une définition à son article 25-4 :

« Il s’agit d’un : logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante. »

Comment fonctionne le bail meublé ?

La durée d’un bail meublé

La durée du bail meublé est de minimum 1 an qui peut être réduite à 9 mois pour les étudiants.

Alors non on ne peut pas signer un bail inférieur à 1 an ou 9 mois pour un étudiant. Mais il existe le bail mobilité voir plus bas.

Cette durée est tacitement reconduite selon les mêmes conditions.

Attention : si il s'agit d'un bail de 9 mois avec un étudiant : aucun renouvellement automatique ne se produit à la fin du bail, mais les parties peuvent si elles le souhaitent établir un nouveau bail d’un an.

Quels sont les préavis pour le locataire et propriétaire ?

Le préavis fixé par la loi Alur est de

• 3 mois avant l’échéance du bail pour le bailleur. Il est cependant en droit de proposer des modifications de ces conditions au locataire.
• 1 mois sans condition pour le locataire. Le locataire peut rompre à tout moment son bail moyennant un préavis d'un mois qui n'a pas besoin d'être motivé. Il doit juste se faire en lettre recommandée ou remise en main propre au bailleur contre décharge pour faire partir le délai légal d'un mois.

Quelles sont les garanties d'un bail meublé ?

Le bail meublé ouvre droit à un dépôt de garantie de maximum 2 mois de loyer hors charges pour couvrir les éventuels impayés et dégradations.

Mais aussi à la garantie Visale pour les locataires éligibles dès lors qu'il s'agit d'un bail individuel. En savoir plus sur le type de bail possible lors d'une colocation meublée.

Le bail mobilité, un bail en meublé possible pour une durée inférieure à 10 mois

Qu'est-ce que le bail mobilité ?

Le bail mobilité a été introduit en 2018 par la loi « ELAN » et répond aux dispositions classiques du bail d’habitation, avec toutefois quelques aménagements.

C'est un bail en meublé beaucoup plus souple sur la durée et qui vise à favoriser l'accès au logement des personnes en mobilité et à revenus limités
Cependant, il ne peut pas être reconduit ou renouvelé. Si c'est le cas ce sera obligatoirement un nouveau bail de type meublé ou nu.

Important : le loyer prévu dans le contrat de location ne peut en aucun cas être réévalué ou révisé en cours de bail, et aucun dépôt de garantie ne peut être demandé au locataire.

À qui est ouvert le bail mobilité ?

Ce bail ne peut-être conclu qu'avec certains locataires contrairement au bail meublé.

Il n’est possible que :

• pour les locataires en formation professionnelle,
• en études supérieures,
• avec un contrat d’apprentissage,
• en stage,
• en engagement volontaire dans le cadre d’un service civique,
• ou en mutation professionnelle ou en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle.

Quelle est la durée du bail mobilité ?

Le bail mobilité est conclu pour une durée maximale de dix mois non renouvelable et non reconductible.

Il est possible de modifier par avenant la durée du bail sans que celle-ci ne dépasse dix mois. Cette modification ne peut avoir lieu qu’une fois.

Quels sont les préavis pour le locataire et le propriétaire ?

• 1 mois pour le locataire, quelque soit la durée du bail, il peut donner congé à tout moment en respectant un préavis, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, acte d’huissier ou remise en main propre contre récépissé.
• Pas de préavis pour le propriétaire. Il se termine à son échéance.

Quelles sont les garanties d'un bail meublé ?

Aucun dépôt de garantie ne peut être demandé afin de favoriser la mobilité des locataires qui y sont éligibles.

En revanche, il est possible d'obtenir la Visale pour les locataires éligibles.