Fiscalité : Différences entre les statuts LMNP et LMP

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Fiscalité : Différences entre les statuts LMNP et LMP

LMNP signifie Loueur Meublé Non Professionnel et LMP Loueur Meublé Professionnel. Ces deux statuts concernent la location de logements à l'année (maison, appartement, pièce de la résidence principale), les locations saisonnières (gîte rural, chambre d'hôte...) ou encore une location au sein d'une résidence de services (résidence médicalisée, résidence pour seniors, résidences pour étudiants, résidence d'affaires).

Le montant des loyers générés à l’année détermine le statut.

 

Quelles sont les différences entre les deux statuts ?

Voici les principales différences entre ces deux statuts :

  • Le bailleur est un particulier pour le statut LMNP tandis que c’est un loueur professionnel pour le LMP ;
  • Les revenus locatifs annuels sont inférieurs ou égaux à 23 000 € du foyer fiscal et représentent moins de 50% du revenu global du foyer fiscal pour le statut LMNP tandis qu’ils sont supérieurs à 23 000 € du foyer fiscal pour le LMP et représentent plus de 50% des revenus globaux ;
  • Les activités LMNP relèvent des BIC exercées à titre non professionnel tandis que celles du LMP sont à titre professionnel ;
  • Pour le statut LMNP, la fiscalité est plus avantageuse que pour la location non meublée ou nue et bénéficie du Dispositif Censi-Bouvard*. Le statut LMP profite du régime de la plus-value professionnelle et de la déduction de charges liées à l’activité professionnelle ;
  • Le statut LMNP est exonéré de cotisations sociales tandis que le statut LMP doit payer 30% à 45% de cotisations sociales sur les bénéfices. Le statut LMP est cependant exonéré de TVA et celui de LMNP récupère la TVA de l’acquisition.

💡*Dispositif Censi-Bouvard: Le LMNP en Censi-Bouvard qui investit dans une résidence de services (étudiante, séniors...) peut récupérer la TVA. Il  jouit d’une réduction d’impôts de 11 % du prix d’acquisition avec un plafond de 300.000 € et d’une défiscalisation sur 9 ans.

 

Quels sont les types de biens éligibles pour ces deux statuts ?

Ce dispositif vise la location meublée à usage d’habitation classique mais aussi la location saisonnière ou la résidence de services gérée (sénior, médicalisée EHPAD, étudiante, de tourisme, d’affaires…).

 

Quelle est la liste des meubles obligatoires ?

Le bien meublé fait minimum 9 m² avec une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 mètres, dont 20 m³ de volume habitable répondant aux critères de performance énergétique (loi n°2015-992 du 17 août 2015). Il dispose des équipements suivants :

  • Lits avec draps et couvertures
  • dispositifs d’assombrissement des chambres
  • plaques de cuisson, four ou four à micro-ondes
  • réfrigérateur et congélateur
  • vaisselle
  • table et chaises
  • meubles de rangement
  • luminaires
  • appareils pour l’entretien du bien.

 

Attention toutefois, si vos revenus locatifs venaient à dépasser vos revenus principaux, vous passerez automatiquement du statut LMNP au statut LMP avec les conséquences que cela implique.

💡Téléchargez notre liste mobilier obligatoire Gestia Solidaire :Liste du mobilier obligatoire pour une location meublée

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