Impôts sur l'immobilier : cette nouvelle déclaration obligatoire si vous êtes propriétaire
Qu’est-ce que c’est ?
Il s'agit de créer une « déclaration d'hébergement » pour chaque propriété que vous possédez. L'idée est donc d'informer l'État des résidents de ses appartements. Par conséquent, la procédure ne doit être effectuée que pour les espaces de vie.
Par exemple, si vous louez un parking, cette nouvelle approche ne vous affectera pas.
34 millions de propriétaires concernés ?
Sont concernés :
- Les propriétaires d’un bien occupé en tant que résidence principale ;
- Les propriétaires d’une ou plusieurs résidences secondaires ;
- Les propriétaires d’un ou plusieurs logements en location.
Annoncée par le président Emmanuel Macron en 2017, cette défiscalisation s'appliquera à tous les ménages à partir de 2023. Par exemple, les résidences secondaires sont toujours soumises à cette taxe. Pour déterminer qui doit encore la payer, la direction générale des finances (DGFiP) a mis en place cette déclaration complémentaire au fisc.
Jusqu’à quand effectuer sa déclaration de propriétaire ?
Le service numérique "Gérer mon bien", accessible à partir du 2 août 2021, est obligatoire pour tous les propriétaires à partir de 2023.
Afin de laisser un laps de temps aux contribuables pour renseigner leur propriété immobilière en ligne, la déclaration des propriétaires devra être effectuée avant le 30 juin 2023.
Concernant les années suivantes, les contribuables en question n’auront plus à déclarer leur bien en ligne, sauf dans le cas de nouvelles acquisitions ou de changement de propriété. La déclaration de propriété s’effectue alors qu’une seule fois.
Pourquoi cette déclaration fiscale est-elle obligatoire ?
La pression de la taxe d'habitation sur les propriétaires de résidences principales étant écrasante, le fisc semble vouloir s'en prendre aux contribuables qui doivent encore la payer. Ainsi, cette volonté d'actualiser l'ensemble du parc immobilier français avec des données numériques limitera les oublis et les erreurs de paiement des taxes d'habitation. En effet, tous les propriétaires ne sont pas exonérés de cette taxe. Contrairement à 80% des Français aujourd'hui, les propriétaires de résidences secondaires doivent encore s'acquitter de cette taxe.
Ainsi, pour identifier clairement les personnes sujettes à la taxe d’habitation en 2023, l'administration fiscale prévoit les déclarations de patrimoine via l'onglet existant "Gérer mon bien" sur impots.gouv.
Une démarche à effectuer depuis votre espace impots.gouv ?
Comment ça marche ? C'est super facile !
Connectez-vous simplement à votre espace personnel impots.gouv avec votre identifiant fiscal et votre mot de passe.
De là, allez simplement dans l'onglet Propriétés. Une « déclaration d'occupation et de bail » est requise pour chaque propriété.
