Le permis de construire en ligne

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Le permis de construire en ligne en 2022. Les autorisations d'urbanisme dématérialisées.

Dès le 1er janvier 2022, le dépôt d'autorisations d'urbanisme pourra se faire directement en ligne par les professionnels et les particuliers. Cette initiative, programmée par l'Etat est appelée Démat.ADS ou encore "Permis de construire en ligne".

 

Que regroupe les autorisations d'urbanisme ?

Selon Service-public.fr, une autorisation d'urbanisme "permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d'urbanisme". C'est un document déposé par un particulier ou un professionnel qui souhaite faire des travaux de tout type. Le plus souvent, il peut s'agir de :

  • Permis de construire ;
  • Permis de démolir ;
  • Déclaration préalable aux travaux ;
  • Permis d'aménager.

Pour en savoir plus sur les autorisations d'urbanisme, vous pouvez consulter notre article.

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Pourquoi cette initiative ?

La dématérialisation des autorisations d'urbanisme entre dans le cadre de la simplification et de la modernisation des services publics. Cette modernisation est mise en place dans le but d'optimiser les moyens des services publics et de limiter les dépenses.

Le permis de construire en ligne se divise en deux catégories :

  • Pour l'ensemble des communes : il faut être en capacité de recevoir des demandes d'autorisation d'urbanisme par voie électronique et au dispositif de saisine par voie électronique (SVE) ;
  • Pour les communes de plus de 3500 habitants : selon l'article L.423-3 du code de l'urbanisme, une " téléprocédure spécifique [...] sous forme dématérialisée" doit être instruite en plus de la saisie électronique de base.

 

Dématérialisation : quels en sont les bénéfices ?

Du côté des particuliers et professionnels

Cela permet un gain de temps. En effet, la demande peut se faire 24h/24 et 7j/7. Les demandeurs ne sont donc plus obligés d'attendre les horaires d'ouvertures des mairies. C'est également un geste pour préserver l'environnement : plus d'impression de documents. Enfin, chaque étape de l'instruction de la demande peut être suivie. Il y a donc plus de transparence pour le demandeur.

Du côté des collectivités

Grâce à la suppression des ressaisies, la marge d'erreur est limitée, il y a une meilleure traçabilité et une meilleure qualité de service.

Comment faire une demande d'autorisation d'urbanisme ?

La demande d'autorisation d'urbanisme se fait en 5 grandes étapes :

  1. Description du projet ;
  2. Sélection des informations par le service en ligne ;
  3. Fourniture d'une liste des pièces justificatives à transmettre ;
  4. Possibilité de télécharger le formulaire en ligne ;
  5. Télétransmission du dossier à la commune.

Pour plus de détails concernant les étapes de la demande d'autorisation d'urbanisme, vous pouvez consulter ce site.

 

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