Cette année encore, la trêve hivernale s’applique du 1er novembre 2023 au 31 mars 2024. Concrètement, cela signifie que pendant cette période, le propriétaire d’un logement n'a pas le droit d'expulser le locataire occupant.
Cependant, des exceptions existent, et échappent à ce principe.
GESTIA Solidaire fait le point avec vous sur ce sujet.
Rappel sur la trêve hivernale
Les dates de la trêve hivernale sont fixées par la loi Alur de mars 2024. Pour rappel, la trêve hivernale a fait son apparition dans les textes de loi à partir de 1956, à la suite de l’appel de l’Abbé Pierre en 1954. Initialement fixée du 1er décembre au 15 mars, la période de la trêve hivernale a subi des ajustements au fil du temps, aboutissant à la mise en place de nouvelles dates, de novembre à mars.
Il est également important de noter qu’en fonction de certaines situations particulières, le gouvernement peut décider de prolonger la trêve hivernale, comme cela a été le cas lors de la crise sanitaire. Effectivement, cette dernière avait été étendue jusqu'au 31 mai 2021.
De plus, pendant la trêve hivernale, les coupures de gaz et d'électricité sont désormais interdites, et ce, même dans le cas où il surviendrait des impayés de la part du locataire.
Dans quels cas peut-on exclure un locataire ?
Comme vu précédemment, les propriétaires ont donc l’interdiction d'expulser le locataire de leur logement pendant cette période. Cependant, il existe des situations spécifiques, définies par la loi, dans lesquelles une expulsion est parfois autorisée.
Effectivement, certaines catégories de personnes ne bénéficient pas de la protection de la trêve hivernale. Cela concerne notamment :
- Les personnes qui ont bénéficié d'un relogement correspondant à leurs besoins familiaux.
- Les squatteurs occupant une résidence, qu'il s'agisse de la résidence principale ou secondaire.
- Les squatteurs occupant un garage ou un terrain. Dans de tels cas, le juge responsable de l'expulsion peut avoir le pouvoir de lever la trêve hivernale ou d'en réduire la durée.
- L'époux dont l'expulsion du domicile conjugal a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre de l'ordonnance de non-conciliation d'une procédure de divorce.
- L'époux, partenaire de Pacs ou concubin, coupable de violences au sein du couple ou envers un enfant, dont l'expulsion du domicile familial a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre d'une ordonnance de protection.
De quels droits bénéficient le propriétaire durant la trêve hivernale ?
Lors de la trêve hivernale, le propriétaire bénéficie tout de même de certains droits.
Par exemple, il peut décider de saisir le juge du fond du tribunal judiciaire ou le juge en référé, en cas d’extrême urgence, afin d’engager une procédure d’expulsion.
Il peut également profiter des dérogations à la trêve hivernale (listées ci-dessus) qui autorisent le propriétaire à demander la libération du logement pendant la période de trêve hivernale.
Quels sont les droits du locataire pendant cette période ?
Entre la période du 1er novembre et du 31 mars, aucun locataire contraint par un huissier de justice de quitter son logement ne peut faire l'objet d'une expulsion.
Pendant toute cette durée, le locataire dispose même de plusieurs droits.
En effet, il peut dans un premier temps régulariser sa situation avant que la trêve hivernale ne prenne fin.
Il bénéficie également d'un report des mensualités impayées jusqu’à la fin de cette période.Néanmoins, si le problème persiste toujours à la fin de la trêve, la procédure d'expulsion locative pourra reprendre et dans ce cas, elle sera exécutée par un huissier de justice.
Comment prévenir les impayés lorsque l'expulsion du locataire n'est pas envisageable ?
En tant que propriétaire, il est judicieux de s'interroger sur les mesures à mettre en place pour se prémunir contre les impayés, que ce soit pendant la période de la trêve hivernale ou plus généralement tout au long de l'année.
Heureusement, il existe des dispositifs qui permettent de protéger le propriétaire contre les impayés, comme par exemple la garantie Visale.
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En effet, lorsqu'un propriétaire nous confie la gestion de son bien, nous nous engageons à lui trouver un locataire solvable. Tous les locataires que nous recommandons à nos propriétaires sont éligibles à la garantie Visale, un dispositif mis en place par le gouvernement et qui remplace le garant physique. Ce dernier protège contre les loyers impayés et les dégradations à hauteur de 96 000 euros. Cette façon de louer s’avère être plus sécuritaire puisque l’Etat est un garant infaillible, contrairement aux garants physiques. Ainsi, en cas d'impayé, le propriétaire continue donc de percevoir son loyer, qui lui est assuré dès le 15 du mois. Cette approche assure de ce fait une tranquillité d'esprit à nos propriétaires !
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