Doit-on refaire un bail pour proroger le Pinel ?

La prorogation est fiscale : elle dépend du respect des conditions Pinel et de la déclaration. Un nouveau bail n'est pas forcément requis, mais il faut conserver tous les justificatifs et assurer la continuité de la location.

Que se passe-t-il si les conditions Pinel ne sont plus respectées ?

Une rupture d'engagement ou le non-respect des conditions peut entraîner une remise en cause de l'avantage fiscal. Il est recommandé de faire un audit avant de proroger ou de changer de stratégie.

Reconduire son Pinel : comment prolonger l’engagement de location (6 → 9 → 12 ans)

Q: Peut-on prolonger un Pinel après 9 ans ?

Oui. Si l'engagement initial était de 9 ans, il peut être prorogé 3 ans pour aller jusqu'à 12 ans. Si l'engagement initial était de 6 ans, il peut être prorogé deux fois 3 ans (6→9→12).

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Reconduire son Pinel : comment prolonger l’engagement de location (6 → 9 → 12 ans) sans perdre l’avantage fiscal

Votre période Pinel arrive à échéance ? Bonne nouvelle : dans beaucoup de cas, vous pouvez proroger votre engagement et continuer à bénéficier de la réduction d’impôt, par périodes de 3 ans (dans la limite de 12 ans).

⏱️ Temps de lecture : 7 min ✅ Check-list + démarches 📌 Focus : prorogation 6/9/12 ans

Reconduire son Pinel : de quoi parle-t-on exactement ?

Dans le langage courant, “reconduire son Pinel” veut dire prolonger l’engagement de location pour continuer à bénéficier de la réduction d’impôt. Juridiquement, on parle de prorogation de l’engagement (par période triennale).

Le Pinel est codifié à l’article 199 novovicies du CGI et la prorogation y est prévue selon la durée initiale (6 ou 9 ans). La doctrine fiscale de référence figure aussi au BOFiP.

Quand peut-on prolonger (et combien de fois) ?

✅ Si votre engagement initial était de 6 ans

Vous pouvez proroger une première fois 3 ans (6 → 9 ans), puis une seconde fois 3 ans (9 → 12 ans). Soit 12 ans maximum.

✅ Si votre engagement initial était de 9 ans

Vous pouvez proroger une seule fois 3 ans (9 → 12 ans).

À retenir : le Pinel concerne les investissements réalisés du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2024. Même si le dispositif n’est plus ouvert aux nouveaux achats après cette date, les engagements en cours continuent selon leurs règles (dont la prorogation).

Conditions à respecter pour proroger sans risque

Continuer la location “Pinel” sans rupture

Pour proroger, le logement doit rester loué dans les conditions Pinel pendant la période triennale supplémentaire : location nue, à usage de résidence principale, dans les délais et sans “trou” injustifié entre deux locataires.

Respecter les plafonds de loyers et de ressources

Le loyer doit rester sous les plafonds réglementaires et vous devez vérifier les ressources du locataire selon les règles applicables (zones, composition du foyer, etc.).

Respecter les règles Pinel sur le locataire (ascendants/descendants, etc.)

Selon l’année de l’investissement, certaines locations à un ascendant/descendant sont possibles sous conditions (notamment hors foyer fiscal). Ces règles ont évolué : vérifiez votre cas exact.

Ne pas changer le “cadre” fiscal sans mesurer l’impact

Changement de location (meublé), mise à disposition, vente… peuvent entraîner une remise en cause de l’avantage fiscal si vous rompez l’engagement. Avant d’agir, faites un arbitrage patrimonial.

Point pratique : la réduction d’impôt en cas de prorogation est imputée sur 3 ans, “par tiers”, sur l’année de prorogation et les deux suivantes (logique de période triennale).

Démarches : déclaration, cases, preuves à garder

1) Repérez votre “année charnière”

La prorogation se fait à l’issue de la période initiale (6 ou 9 ans). En pratique, vous l’activez via votre déclaration de revenus au moment où vous “basculez” sur la période triennale suivante.

2) Déclarez la prorogation dans la déclaration de revenus (Pinel)

La prorogation est mentionnée dans la documentation de la déclaration 2042 RICI (rubrique Pinel – prorogation de l’engagement). Selon votre situation, vous devrez renseigner les cases dédiées à la prorogation (première ou seconde période triennale).

Astuce : conservez une copie PDF de votre déclaration (et des annexes) + l’historique des loyers et baux sur toute la période.

3) Constituez (et gardez) votre “dossier preuve”

Documents locatifs

Baux (et renouvellements / avenants)
Quittances / relevés de loyers
Justificatifs de vacance (si changement de locataire)

Pinel / plafonds

Justificatifs ressources locataire (RFR)
Calcul du loyer (surface + coefficient si applicable)
Copie des déclarations (2042/annexes Pinel)

Attention : la règle d’or, c’est la continuité de la location “Pinel” et la capacité à prouver que vous avez respecté les conditions (loyer/ressources/occupation).

Faut-il prolonger ou sortir du Pinel ? (arbitrage rapide)

Prolonger (proroger) a du sens si…

votre loyer Pinel reste cohérent avec le marché
le bien est peu vacant et la gestion est sécurisée
vous voulez lisser fiscalité / stratégie long terme

Sortir peut être pertinent si…

le loyer plafonné “pèse” trop face au marché
vous avez un projet (vente, travaux lourds, changement d’usage)
vous souhaitez réorienter vers un modèle plus responsable (loyer abordable + rénovation énergétique)

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FAQ – Reconduire / prolonger son Pinel

Peut-on prolonger un Pinel après 9 ans ?

Oui, si votre engagement initial était de 9 ans, vous pouvez proroger une seule fois 3 ans (jusqu’à 12 ans). Si votre engagement initial était de 6 ans, vous pouvez proroger 2 fois 3 ans (6→9→12).

Le dispositif Pinel existe-t-il encore ?

Le Pinel s’applique aux investissements réalisés jusqu’au 31/12/2024. Les engagements en cours continuent et peuvent être prorogés selon les règles (dans la limite de 12 ans).

Doit-on refaire un bail pour la prorogation ?

Pas nécessairement : ce n’est pas le bail qui “fait” la prorogation fiscale, c’est le respect des conditions Pinel + la déclaration. En revanche, vous devez conserver tous les justificatifs et assurer la continuité de la location.

Que se passe-t-il si je ne respecte plus les conditions ?

Une rupture de l’engagement ou un non-respect des conditions peut entraîner une remise en cause de l’avantage fiscal. D’où l’intérêt d’un audit avant de proroger ou de changer de stratégie locative.

Sources officielles

BOFiP – Dispositifs “Duflot” et “Pinel” : prorogation de l’engagement initial (doctrine fiscale) : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10115-PGP.html
Légifrance – CGI, article 199 novovicies : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049399676
Impots.gouv – Brochure 2042 RICI (Investissements locatifs Duflot/Pinel – prorogation et taux) : https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2025/pdf_som/14-RICI_2042C_247a286.pdf
Service-public.fr – Investissement locatif Pinel/Duflot (règles générales) : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31151
ANIL – Réduction d’impôt Pinel (repères pratiques) : https://www.anil.org/votre-projet/vous-achetez-vous-construisez/investissement-locatif/reduction-dimpot-pinel/
Ministère / Ecologie – Dispositif Pinel (taux, rappels) : https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/dispositif-pinel
Economie.gouv – Fiche pratique Pinel : https://www.economie.gouv.fr/cedef/les-fiches-pratiques/le-dispositif-pinel-dinvestissement-locatif

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