Loi Super Pinel, le nouveau dispositif de défiscalisation

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Loi Super Pinel : le nouveau dispositif de défiscalisation

Afin de pallier la fin du dispositif Pinel, le gouvernement a annoncé l'arrivée d'une nouvelle loi pour 2023 : le Pinel +, aussi appelé "Super Pinel". En effet, le dispositif Pinel devait prendre fin cette année, le 31 décembre 2022. Pour une fin en douceur, le dispositif a été reconduit pour les années 2023 et 2024, mais avec des taux de réduction fiscale dégressifs. Mais que promet le dispositif Super Pinel ? Gestia Solidaire vous aide à y voir plus clair !

Pour commencer : qu'est-ce que le dispositif Pinel ?

À l'heure actuelle, la loi Pinel est un dispositif d'investissement locatif intermédiaire qui permet de bénéficier de réductions fiscales sur ses revenus locatifs. Plus clairement, ce dispositif vous permet de payer moins d'impôts sur vos revenus locatifs si vous acceptez de le louer un peu moins cher que le prix du marché (les plafonds sont fixés par décret). Plus vous respectez un plafond "bas", plus vous bénéficiez de réductions fiscales importantes. Autre condition, il faut louer à une personne dont les revenus sont inférieurs à un certain plafond, afin de permettre à des ménages modestes de bénéficier de ces logements plus abordables.

Le propriétaire s'engage également à louer son bien pendant une durée prédéfinie : de 6 à 9 ans selon le contrat, pouvant être reconduit jusqu'à 12 ans maximum. L'avantage fiscal devient là aussi plus important avec la durée d'engagement. Ainsi, plus vous décidez de louer abordable longtemps, plus vous bénéficierez de réductions fiscales.

Taux de réduction d'impôt jusqu'au 31 décembre 2022 :

  • 12% pour un engagement de 6 ans
  • 18% pour un engagement de 9 ans
  • 21% pour un engagement de 12 ans

Concernant le logement, il doit être neuf, loué en tant que résidence principale en nu et être un logement collectif (un appartement). Autre condition non négligeable, le bien doit se situer en zone tendue, c'est-à-dire en zone A, A bis ou B1 (voir carte ci-dessous).

 

Zonage ABC

Comment le dispositif Pinel va-t-il évoluer en 2023 et 2024 ?

Comme on vous l'a dit précédemment, le dispositif Pinel a été reconduit pour les années 2023 et 2024, mais avec des taux dégressifs pour une fin progressive du dispositif. Alors, quels vont être ces nouveaux taux ?

Taux de réduction d'impôt en 2023 :

  • 10,5% pour un engagement de 6 ans
  • 15% pour un engagement de 9 ans
  • 17,5% pour un engagement de 12 ans

Taux de réduction d'impôt en 2024 :

  • 9% pour un engagement de 6 ans
  • 12% pour un engagement de 9 ans
  • 14% pour un engagement de 12 ans

À noter que le dispositif Pinel restera accessible sous les mêmes conditions qu'actuellement et qu'il sera, comme précédemment, limité à 2 logements maximum par propriétaire par an (ne dépassant pas 300 000 € au total) et dont le plafond est de 5 500 € par m² de surface habitable.

Qu'est-ce que le Super Pinel ?

Le dispositif Super Pinel entrera en vigueur en 2023 et permettra de maintenir les mêmes taux de réduction qu'actuellement à condition que le logement soit :

  • situé dans un "quartier prioritaire de la politique de la ville"
  • particulièrement en avance comparé à la règlementation environnementale RE2020

En plus de cela, le logement doit respecter certains critères liés à la qualité d'usage :

  • une surface minimale par nombre de pièces : 28m² pour un T1, 45m² pour un T2, 62m² pour un T3, 79m² pour un T4 et 96m² pour un T5
  • la présence systématique d’un espace extérieur
  • une double exposition à partir du T3

De ce fait, le Pinel + a pour but de "promouvoir la construction de logements à la fois durables et désirables".

 

🌱 Pour découvrir les autres dispositifs de défiscalisation possibles : cliquez ici

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