Loi Climat et Résilience : quels changements pour les propriétaires ?
Saviez-vous que le projet de loi Climat et Résilience concerne aussi l'immobilier ?
Gestia Solidaire décrypte pour vous le projet de loi Climat et Résilience. Quels changements sont à prévoir pour les propriétaires ?
Le « Projet de loi Climat et Résilience » concrétise une partie des 146 propositions faites par la Convention Citoyenne pour le Climat. Son objectif est de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40% d'ici à 2030.
L’Assemblée nationale a adopté ce projet de loi le 4 mai 2021. Désormais, la loi doit être adoptée par le Sénat pour être officiellement promulguée. Ce-dernier l’examinera à partir du 14 juin 2021.
Le projet de loi est divisé en cinq axes principaux : consommer, produire et travailler, se déplacer, se loger et se nourrir.
Quels sont les objectifs de l'axe « Se Loger » du projet de loi ?
Trouver une solution pour les logements énergivores a été un enjeu majeur pour le gouvernement. En effet, l’habitat représente 1/5ème des émissions de gaz à effet de serre en France. Au total, 4,8 millions de ménages français vivent dans des « passoires thermiques ».
L’objectif de ce 4ème quatrième volet est d’inciter les propriétaires de logements énergivores à effectuer des travaux de rénovation pour en finir avec les passoires thermiques et sortir des millions de ménages de la précarité énergétique.
Mon logement est-il considéré comme une passoire thermique ?
Les passoires thermiques sont les logements dits énergivores. Dont la consommation énergétique relève des classes F et G du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE).
Les logements de classe G sont ceux qui consomment plus de 421 kWh/m2/an ou émettent plus de 101 kg de CO2/m2/an. Pour les logements de classe F, les seuils sont de 331 kWh/m2/an et 71 kg de CO2/m2/an (voir toutes les précisions sur le DPE sur l’article de Selectra). Ces deux classes de logements ont déjà l’interdiction d’augmenter les loyers, depuis juillet 2022.
Ce sont des logements mal isolés, souvent construits au lendemain de la Seconde Guerre Mondiale.
Ils présentent des « ponts thermiques », c’est-à-dire des zones où la barrière isolante a été rompue. La chaleur vient alors se réfugier dans cette zone en été et le froid en hiver.
Les changements à prévoir pour les propriétaires
Tout d’abord, le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) va intégrer un nouveau critère : l’évaluation des émissions de gaz à effet de serre. Ce critère vient s'ajouter à l'évaluation de la consommation énergétique du logement. Ces changements sont cohérents avec la refonte du DPE, dont l’entrée en vigueur avait déjà été prévue au 1er juillet 2021.
Réforme du DPE : Qu'est-ce qui change au 1er juillet 2021 ?
- nouveau design du DPE : plus de clarté pour comprendre plus facilement ce document
- évolution des modalités de calcul : désormais 5 postes de consommation (chauffage, eau chaude, éclairage, climatisation, auxiliaires) seront pris en compte dans le calcul.
- nouveaux seuils en vigueur : Les seuils vont évoluer, surtout pour les passoires énergétiques.
- un indicateur de confort d'été
- des données sur les déperditions de chaleur
- des recommandations de travaux
⚠️ Le DPE devient également opposable dès le 1er juillet. Il deviendra ainsi aussi important que les autres diagnostics immobiliers (plomb, électricité, amiante).
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👉 dès 2022
Lors de la vente d'un logement considéré comme une passoire thermique, les diagnostics de performance énergétique devront être complétés d'un audit énergétique. L'objectif est de prévenir l'acquéreur des futures dépenses liées à l'énergie pour qu'il puisse envisager une rénovation.
Cette nouvelle obligation s’étendra aux logements classés E (même si ceux-derniers ne sont pas considérés comme des passoires thermiques) à partir de 2025.
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👉 dès 2023
Le propriétaire d’un logement considéré comme une passoire thermique ne pourra plus augmenter le loyer entre deux locations. Ainsi, le propriétaire sera obligé d'effectuer des travaux d'isolation pour en avoir de nouveau le droit.
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👉 dès 2025
Une interdiction progressive de mise en locations des logements les plus énergivores sera instaurée, obligeant les propriétaires à effectuer des travaux de rénovation d’ici à la date butoir.
Les rénovations devront être terminées avant le 1er janvier des années suivantes selon la classe du DPE du logement :
- 2025 : interdiction de mettre en location les logements classés G
- 2028 : interdiction de mettre en location les logements classés F
- 2034 : interdiction de mettre en location les logements classés E
Au total, près de 4 millions de logements devront être concernés par des rénovations.
De plus, la décence d’un logement sera requalifiée à l'aide d'un nouveau critère, la performance énergétique, qui s’ajoutera à ceux déjà en place.
Ainsi, à partir de 2025 par exemple, un logement classé G deviendra un logement indécent et le locataire pourra exiger que son propriétaire fasse des travaux.
Enfin, l’article 43 prévoit la création d’un nouveau statut d’« opérateurs agréés ». Ces-derniers auront pour mission d’accompagner les propriétaires tout au long de la rénovation de leur logement. L'objectif est de rendre le processus plus simple et d'inciter les propriétaires à effectuer les rénovations.
👉 Pour en savoir plus sur ce projet de loi
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