Contrat entre une agence immobilière et un propriétaire : quelles obligations ?

Beaucoup de propriétaires font appel à une agence pour gérer leur bien immobilier lors d'un investissement locatif. Cela permet d'envisager sereinement la mise en location du bien, mais aussi la gestion de celui-ci. Pour cela, en tant que propriétaire vous êtes amené à signer un contrat avec l'agence immobilière ou le professionnel immobilier. Voici tout ce que vous devez savoir sur ce type de contrat avant de confier votre bien immobilier.

Contrat entre une agence immobilière et un propriétaire bailleur

Vous avez un patrimoine immobilier, avec des biens à mettre en location ? Lorsque vous décidez de confier la gestion de votre bien immobilier à un agent immobilier, vous entrez dans un accord contractuel qui régit les droits et les responsabilités de chaque partie.

Il y a 2 types de contrats entre une agence immobilière et un propriétaire bailleur.
On dit que l'agent immobilier ou l'agence est le mandataire. Le propriétaire bailleur est appelé le mandant.

Le mandat locatif :

Il permet de confier au professionnel de l'immobilier uniquement la mise en location du bien.

Cela inclut généralement les prestations suivantes :

• estimation précise du loyer en fonction des caractéristiques du bien, de sa situation et du marché
• publication d'une annonce pour le bien concerné
• recherche d'un locataire avec organisation des visites du bien
• vérification des dossiers des locataires candidats pour le bien immobilier
• rédaction du bail et signature
• rédaction de l'état des lieux d'entrée

Concernant les mandats de location le contrat peut être :

• simple, c'est-à-dire sans exclusivité,
• semi-exclusif : exclusivité de l'agent immobilier, mais le propriétaire peut aussi trouver le locataire lui-même,
• exclusif : un seul mandataire est chargé de la mise en location

Le mandat de gestion locative :

En plus des missions incluses dans le mandat de location pour la mise en location du bien, le mandat de gestion locative comprend d'autres prestations de gestion courante ainsi que d'autres services complémentaires. Il s'agit d'une gestion globale du bien.
Ce type de contrat offre ainsi encore plus de sérénité au propriétaire bailleur avec une gestion globale du bien. C'est le type de contrat que nous proposons chez GESTIA Solidaire.

Il inclut qui peuvent varier selon les agences comme :

• l'encaissement des loyers et des charges
• les déclarations obligatoires auprès des assurances en cas de sinistre, et l'accompagnement du propriétaire dans ses démarches
• réalisation de l'état de lieux de sortie
• coordination et recherche de prestataires pour les travaux

Chez GESTIA Solidaire, nous proposons également :

• un accompagnement pour obtenir les aides sur les travaux, notamment de rénovations énergétiques.
• un audit fiscal et juridique pour analyser la meilleure rentabilité pour votre logement tout en étant solidaire
• mise en place d'une garantie loyers impayés sans frais pour le propriétaire couvrant jusqu'à 96 000€ d'impayés et de dégradations.

Il faut ainsi être attentif sur votre mandat de gestion locative de bien comparer tous les services, et tous les frais inhérents.

Retrouvez notre comparatif pour votre gestion locative entre GESTIA Solidaire et une agence immobilière classique

Les éléments devant figurer dans le mandat de gestion locative

La loi Hoguet de 1970 encadre la gestion locative, et définit l'obligation pour l'agent immobilier :

• de disposer d'une carte professionnelle délivrée par la CCI
• de bénéficier de garanties financières
• de s'engager avec son client via un mandat de gestion.

La loi Alur de 2014 a établit quant à elle les plafonds des honoraires du mandat de gestion locative, dont voici le barème :

• 3€/m2 pour l'état des lieux
• 8€ /m2 pour la perception des loyers (10€/m2 en zone tendue, 12€/m2 en zone très tendue)

Pour être valide, un mandat de gestion locative doit comporter les éléments suivants

• l'identité du mandant et du mandataire
• la raison sociale
• la préfecture de délivrance de la carte professionnelle du mandant
• la désignation du bien et de sa situation locative
• les missions relatives au gestionnaire (mandataire)
• les obligations et engagements du mandant
• la durée du contrat ainsi que les indications éventuelles de reconduction
• le montant exact de la rémunération du mandataire

La durée du contrat locatif entre le propriétaire et l'agence

Dans le cadre d'un mandat locatif :

• si le mandat de location est simple, il n'y a pas de durée déterminée. C'est le premier professionnel immobilier à trouver un locataire qui perçoit ses honoraires, mettant ainsi un terme à la mission.
• si le mandat de location comporte une clause d'exclusivité, il y a alors généralement une durée définie à l'avance entre le mandant et le mandataire

Dans le cadre d'un mandat de gestion locative :

Le contrat entre propriétaire bailleur et agence immobilière dans le cadre d'un mandat de gestion locative est signé pour une durée déterminée.

Généralement le mandat est signé pour un an reconductible.
Certaines agences le font signer pour 3 ans.
La durée ne peut pas dépasser 30 ans.

Regardez bien également, le délai de préavis, celui-ci est généralement de 3 mois.
La dénonciation doit être envoyée par le propriétaire au mandataire sous lettre recommandée avec accusé de réception.

Modalités de rémunération de l'agence immobilière

Combien coûte un mandat de gestion locative ?

Dans le cadre du contrat, il faut être très attentif à la rémunération de l'agence immobilière.
Le coût d'un mandat de location ou de gestion locative dépend de l'étendue de la mission confiée à l'agent immobilier.

Plus les services sont nombreux et complexes, plus le prix du mandat est élevé.

Généralement, il est établi sur le pourcentage du montant des loyers, entre 7 et 10%.

Mais à ces frais peuvent s'ajouter les assurances loyers impayés, ou encore les frais de mise en location...
Ne les oubliez pas dans votre calcul final.

Chez GESTIA Solidaire, les frais de gestion sont à 8,9% TTC des loyers et charges tout inclus avec des services complémentaires pour l'accompagnement aux travaux ou l'accompagnement fiscal et juridique, ou encore la garantie loyers impayés et dégradations.

Voir les tarifs accompagnement et gestion locative par GESTIA Solidaire

Pourquoi choisir GESTIA Solidaire pour votre contrat de gestion locative ?

Choisir GESTIA Solidaire pour la gestion locative de votre bien, c'est une démarche en tant que propriétaire pour être serein :

• mise en location rapide
• gestion locative courante complète
• accompagnement pour les aides aux travaux
• accompagnement fiscal et juridique pour optimiser la rentabilité de votre bien
• tarif tout inclus, transparent et compétitif
• garantie loyers impayés et dégradations sans frais

Mais tous ces services proposés sont au service d'une location et d'un immobilier plus responsable et solidaire.

Effectivement, nous proposons une gestion pour un investissement rentable, sans risque, tout en étant responsable.

Nous aidons les personnes non prioritaires pour les logements sociaux et non sélectionnées par les autres agences immobilières. Ces personnes ne possèdent pas de CDI, de garants physiques ou ont des revenus inférieurs à 3 fois le montant du loyer.

GESTIA Solidaire a créé un système novateur pour aider les personnes en difficulté financière à trouver un logement. Ce système bénéficie aux étudiants sans garant, aux travailleurs sans contrat à durée indéterminée et aux familles monoparentales à faibles revenus. Il permet à la fois aux locataires et aux propriétaires de bénéficier de cette solution, dans un système gagnant-gagnant.

Vous êtes propriétaire et nos services nous intéressent ? Vous souhaitez aussi vous engager pour un immobilier plus responsable ?

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