L'encadrement des loyers s'étend à Montpellier et Bordeaux

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C'est avéré ! La crise du logement perdure et est bien réelle en France. En effet, de nouvelles villes se retrouvent concernées par l'encadrement des loyers.

Gestia Solidaire vous dévoile tout sur ce dispositif mis en place dans certaines agglomérations.

 

Après plusieurs endroits comme à Paris, Lille, Lyon, Villeurbanne, Plaine commune ou encore Est Ensemble, c'est au tour de Montpellier et de Bordeaux d'agir en faveur des locataires et d'expérimenter l'encadrement des loyers.

Quel est le principe ?

La loi Elan de novembre 2018 offre la possibilité de mettre en œuvre l’encadrement des loyers dans les zones tendues. Cela permet de réguler la tension immobilière mais également d’éviter la pratique des loyers abusifs.

Lorsque le propriétaire détermine le loyer de son logement, un montant maximal est fixé et ce dernier ne peut être dépassé.

Tous les ans, pour chaque territoire, le préfet fixe par arrêtés, 3 types de loyers :

  • Un loyer de référence, déterminé en fonction de 4 critères : zone géographique, nombre de pièces, époque de construction, logement meublé ou nu

  • Un loyer de référence majoré (le loyer de référence + 20%)

  • Un loyer de référence minoré (le loyer de référence - 30%)

Le propriétaire doit ainsi déterminer un loyer compris entre le loyer de référence majoré et le loyer de référence minoré.

De ce fait, celui qui ne respecterait pas le montant maximum encourt une amende de 5 000 euros (pour un bailleur physique) et de 15 000 euros (pour un bailleur moral).

Ce principe concerne uniquement les communes situées en zone tendue.

Qu’est-ce qu’une zone tendue ?

Ce terme désigne une agglomération (plus de 50 000 habitants) où un fort déséquilibre est présent entre l’offre et la demande de logements, entraînant des loyers plus élevés mais également une plus grande difficulté à se loger.

Pourquoi dans ces deux villes ?

Montpellier et Bordeaux ont rejoint la liste des villes occupant le statut de ville à zone tendue. Leurs loyers ont connu une augmentation conséquente et sont plus particulièrement élevés par rapport à d’autres endroits.

A Montpellier, l’encadrement des loyers concerne les baux signés ou renouvelés depuis le 1er juillet 2022. Pour ce qui est de Bordeaux, cela est effectif depuis le 15 juillet 2022.

Quels types de biens sont concernés ?

Sont concernés les logements vides ou meublés. En revanche, certains en sont exclus : les logements soumis à la loi de 1948 ou conventionnés par l’agence nationale de l'habitat (ANAH), les logements sociaux, les meublés de tourisme et les sous-locations.

Quel est le fonctionnement ?

Il faut regarder la date de signature du bail. Les contrats signés avant la date d’entrée en vigueur ne sont pas impliqués.

Cela vaut donc pour les nouvelles locations, ou au moment du renouvellement du bail pour ce qui concerne les baux en cours.

Un phénomène croissant ?

La difficulté à se loger est une réelle problématique qui est malheureusement constatée de plus en plus en France. La preuve en est que d’autre villes pourraient prochainement adopter ce dispositif. Effectivement, le projet de loi « 4D » a annoncé que le délai de candidature pour les villes qui souhaiteraient l’expérimenter allait être allongé. De quoi donc en entendre encore parler…

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Commentaires

  1. […] Pas de grande surprise, la demande de logement est bien supérieure à l’offre sur le parc immobilier. Lorsqu’une annonce est mise en ligne, dans les secondes qui suivent, plusieurs appels et messages sont déjà envoyés sur les plateformes. Même les agents immobiliers n’ont plus rien à proposer aux futurs étudiants, désespérés. A Lyon par exemple, on constate un fort déséquilibre entre la demande et l’offre de logements, ce qui constitue le statut de « zone tendue » de la ville, qui a d’ailleurs dû mettre en place l’encadrement des loyers.   […]

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