Le 5 juin 2025, l’Assemblée nationale a franchi une étape importante en adoptant une proposition de loi visant à expérimenter Encadrement des loyers Outre-mer. Ce dispositif, déjà en place dans plusieurs grandes villes de métropole, vise à lutter contre les loyers excessifs en imposant des plafonds de loyers dans les zones où la tension immobilière est forte.
Cette mesure vient répondre à une problématique urgente dans les DROM : la difficulté croissante pour de nombreux ménages d’accéder à un logement décent, en raison de revenus faibles et d’un marché locatif privé souvent hors de prix.
L’encadrement des loyers : comment ça fonctionne ?
L’encadrement des loyers repose sur un principe simple : définir un loyer de référence, établi par les autorités locales, au-delà duquel les loyers ne peuvent excéder un certain seuil (généralement +20 %, avec une tolérance pour les biens présentant des caractéristiques exceptionnelles).
Ce dispositif est conçu pour éviter les abus et réguler les hausses injustifiées de loyers, tout en maintenant un équilibre entre la protection des locataires et la rentabilité des biens pour les propriétaires.
Jusqu’à présent, seuls certains territoires métropolitains dits "zones tendues" pouvaient appliquer ce cadre. Désormais, grâce à la loi du 5 juin 2025, les collectivités d’Outre-mer peuvent candidater pour mettre en place ce dispositif à titre expérimental jusqu’en 2026.
Des inégalités criantes dans les DROM
Les territoires ultramarins font face à des inégalités sociales et économiques structurelles, qui aggravent la crise du logement.
Des revenus nettement plus faibles
En Outre-mer, les revenus médians sont en moyenne 20 à 30 % plus bas que ceux des ménages métropolitains. Ce décalage rend difficile, voire impossible, l’accès à un logement dans le secteur privé, où les loyers ne cessent d’augmenter. Pour beaucoup de familles, se loger dignement devient un véritable défi.
Un chômage bien plus élevé que dans l’Hexagone
Les taux de chômage dans les DROM sont largement supérieurs à la moyenne nationale, ce qui accentue encore la précarité des ménages. En 2022, la France métropolitaine enregistrait un taux de chômage de 7,1 %, un niveau déjà préoccupant. Mais dans les Outre-mer, les chiffres étaient bien plus alarmants :
- En Guadeloupe, le taux atteignait 31,5 % ;
- En Martinique, il était de 27,1 % ;
- En Guyane, 24,1 % de la population active était sans emploi ;
- À La Réunion, le chômage touchait 22,5 % des actifs ;
- Et à Mayotte, il culminait à 30,1 %.
Pour comparaison, les prévisions pour mi-2025 estiment que le taux de chômage national pourrait légèrement remonter à 7,6 %, tandis que dans les DROM, ces taux restent durablement élevés, signe d’un déséquilibre économique profond.
Une offre de logement social largement insuffisante
Autre difficulté majeure : l’insuffisance de logements sociaux disponibles. Alors que plus de 80 % des ménages ultramarins sont éligibles à un logement social, seuls 15 % d’entre eux y accèdent réellement. Ce manque pousse les foyers les plus modestes vers le marché locatif privé, où les loyers sont souvent inabordables.
À La Réunion, par exemple, les loyers ont augmenté de 35 % depuis 2017, et plus de 46 000 familles sont actuellement en attente d’un logement social.
Gestia Solidaire : louer dans le respect de l’encadrement tout en étant sécurisé
Si l'encadrement des loyers peut soulever des inquiétudes chez certains propriétaires, des solutions existent pour concilier justice sociale et rentabilité. C’est le cas de Gestia Solidaire, un programme qui accompagne les bailleurs dans une démarche solidaire et avantageuse.
Ce dispositif permet aux propriétaires de louer leur bien à un loyer modéré, dans le respect des plafonds de l’encadrement, tout en bénéficiant d’avantages fiscaux et de garanties de sécurité :
- Réduction d’impôts : défiscalisation partielle ou totale, notamment sur la taxe foncière ;
- Garantie contre les impayés : les loyers sont sécurisés même en cas de défaut de paiement ;
- Assurance contre les dégradations : protection du bien loué ;
- Accompagnement personnalisé : mise en relation avec des locataires accompagnés, souvent issus du secteur social ou de l’économie solidaire.
Grâce à ce modèle, le propriétaire loue en toute sécurité, bénéficie d’une fiscalité allégée et participe activement à la réduction des inégalités d’accès au logement.
👉 Pour en savoir plus : gestiasolidaire.fr
Une avancée majeure pour un logement plus équitable
L’adoption de l’encadrement des loyers en Outre-mer marque un tournant dans la politique du logement. Face à des inégalités territoriales persistantes, cette expérimentation offre une réponse concrète pour freiner la hausse des loyers, protéger les ménages modestes et redonner confiance aux bailleurs.
Couplée à des solutions innovantes comme Gestia Solidaire, elle permet de construire un modèle locatif plus responsable, plus humain, et plus adapté aux réalités locales.
✅ Une mesure ambitieuse, à suivre et à soutenir pour bâtir une société plus juste.
