Impôts sur l'immobilier : cette nouvelle déclaration obligatoire si vous êtes propriétaire

Lire la suite

Impôts sur l'immobilier : cette nouvelle déclaration obligatoire si vous êtes propriétaire

Qu’est-ce que c’est ? 

Il s'agit de créer une « déclaration d'hébergement » pour chaque propriété que vous possédez. L'idée est donc d'informer l'État des résidents de ses appartements. Par conséquent, la procédure ne doit être effectuée que pour les espaces de vie.  

Par exemple, si vous louez un parking, cette nouvelle approche ne vous affectera pas.
 

34 millions de propriétaires concernés ? 

Sont concernés :

  • Les propriétaires d’un bien occupé en tant que résidence principale ; 
  • Les propriétaires d’une ou plusieurs résidences secondaires ; 
  • Les propriétaires d’un ou plusieurs logements en location. 

Annoncée par le président Emmanuel Macron en 2017, cette défiscalisation s'appliquera à tous les ménages à partir de 2023. Par exemple, les résidences secondaires sont toujours soumises à cette taxe. Pour déterminer qui doit encore la payer, la direction générale des finances (DGFiP) a mis en place cette déclaration complémentaire au fisc. 

 

Jusqu’à quand effectuer sa déclaration de propriétaire ? 

Le service numérique "Gérer mon bien", accessible à partir du 2 août 2021, est obligatoire pour tous les propriétaires à partir de 2023.

Afin de laisser un laps de temps aux contribuables pour renseigner leur propriété immobilière en ligne, la déclaration des propriétaires devra être effectuée  avant le 30 juin 2023.

Concernant les années suivantes, les contribuables en question n’auront plus à déclarer leur bien en ligne, sauf dans le cas de nouvelles acquisitions ou de changement de propriété. La déclaration de propriété s’effectue alors qu’une seule fois. 

 

Pourquoi cette déclaration fiscale est-elle obligatoire ? 

La pression de la taxe d'habitation sur les propriétaires de résidences principales étant écrasante, le fisc semble vouloir s'en prendre aux contribuables qui doivent encore la payer. Ainsi, cette volonté d'actualiser l'ensemble du parc immobilier français avec des données numériques limitera les oublis et les erreurs de paiement des taxes d'habitation. En effet, tous les propriétaires ne sont pas exonérés de cette taxe. Contrairement à 80% des Français aujourd'hui, les propriétaires de résidences secondaires doivent encore s'acquitter de cette taxe. 

Ainsi, pour identifier clairement les personnes sujettes à la taxe d’habitation en 2023, l'administration fiscale prévoit les déclarations de patrimoine via l'onglet existant "Gérer mon bien" sur impots.gouv. 

Une démarche à effectuer depuis votre espace impots.gouv ?  

Comment ça marche ? C'est super facile !  

Connectez-vous simplement à votre espace personnel impots.gouv avec votre identifiant fiscal et votre mot de passe.  

De là, allez simplement dans l'onglet Propriétés. Une « déclaration d'occupation et de bail » est requise pour chaque propriété. 

Nos services vous intéressent  ?

Contactez-nous pour prendre un rendez-vous téléphonique en deux clics. Ce rendez-vous de 30 minutes vous permet de nous en dire plus sur vous et voir comment nous pouvons co-construire votre projet.

Contactez-nousflèche rougeflèche rougeflèche rouge

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Partagez l'actualité

Vous souhaitez être accompagnés ?

Contactez-nous pour prendre un rendez-vous téléphonique en deux clics.
Ce rendez-vous de 30 minutes vous permet de nous en dire plus sur vous et voir comment nous pouvons co-construire votre projet.

Contactez-nousflèche jauneflèche jauneflèche jaune

Nos derniers articles

Pourquoi est-il important de bien choisir sa banque avant de se lancer dans la gestion locative ?
Pourquoi est-il important de bien choisir sa banque avant de se lancer dans la gestion locative ? La banque est le principal interlocuteur du propriétaire qui gère une ou plusieurs locations. C’est la banque qui lui ouvrira un compte, qui lui délivrera un chéquier, qui lui fournira des éléments de sécurisation pour chaque locataire. C’est […]
Lire la suite
Nouvelle directive européenne pour les passoires thermiques
Nouvelle directive européenne pour les passoires thermiques  L’année 2023 se caractérise par un enchainement de restrictions vis-à-vis des passoires thermiques. Il y a déjà un moment, en effet, que ces logements, bien trop énergivores, sont dans le viseur du gouvernement. Et ce, notamment depuis la publication de la Loi Climat & Résilience du 22 août […]
Lire la suite
L’imprimé P0i : la nouvelle formalité pour les nouveaux loueurs en meublé non professionnel
L’imprimé P0i : la nouvelle formalité pour les nouveaux loueurs en meublé non professionnel Tout loueur en meublé non professionnel démarrant son activité, a l’obligation de se déclarer auprès du Greffe du Tribunal de Commerce. Suite à cette déclaration, il obtient un numéro SIRET via le guichet des formalités des entreprises. Mais attention ! Le […]
Lire la suite
1 2 3 68
Pourquoi est-il important de bien choisir sa banque avant de se lancer dans la gestion locative ?
Pourquoi est-il important de bien choisir sa banque avant de se lancer dans la gestion locative ? La banque est le principal interlocuteur du propriétaire qui gère une ou plusieurs locations. C’est la banque qui lui ouvrira un compte, qui lui délivrera un chéquier, qui lui fournira des éléments de sécurisation pour chaque locataire. C’est […]
Lire la suite
Nouvelle directive européenne pour les passoires thermiques
Nouvelle directive européenne pour les passoires thermiques  L’année 2023 se caractérise par un enchainement de restrictions vis-à-vis des passoires thermiques. Il y a déjà un moment, en effet, que ces logements, bien trop énergivores, sont dans le viseur du gouvernement. Et ce, notamment depuis la publication de la Loi Climat & Résilience du 22 août […]
Lire la suite
L’imprimé P0i : la nouvelle formalité pour les nouveaux loueurs en meublé non professionnel
L’imprimé P0i : la nouvelle formalité pour les nouveaux loueurs en meublé non professionnel Tout loueur en meublé non professionnel démarrant son activité, a l’obligation de se déclarer auprès du Greffe du Tribunal de Commerce. Suite à cette déclaration, il obtient un numéro SIRET via le guichet des formalités des entreprises. Mais attention ! Le […]
Lire la suite
1 2 3 68