Locataires : les aides au logement auxquelles vous avez le droit

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Locataires : Connaissez-vous réellement toutes les aides au logement auxquelles vous avez le droit ? Vérifiez cela avec Gestia Solidaire !

Les aides pour trouver un logement en location

🔐 La garantie Visale

La Garantie Visale (Visa pour le Logement et l’Emploi) est une garantie gratuite de l'État contre les loyers impayés, au même titre que les garants physiques traditionnels. Effectivement, en se portant garant pour vous, l'État vous permet d’avoir un dossier complet et rassure les propriétaires.  

Qui est éligible à la Visale ?

▪ jeunes entre 18 et 30 ans
▪ salariés de plus de 30 ans =
- en mobilité professionnelle
- embauchés il y a moins de 6 mois (hors CDI confirmé)
- avec une promesse d'embauche de moins de 3 mois
- qui gagnent moins de 1 500 € nets par mois

Pour en savoir plus sur les aides gratuites pour avoir un garant : Comment trouver une location sans garant ni CDI ?


🤝 Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL)

Organisé au niveau départemental, ce dispositif aide les personnes en grandes difficultés à payer les frais d’emménagement, les loyers ou les factures d’énergies et d’eau. Pour se faire le FSL accorde des subventions ou des prêts sans intérêts.  La nature de l’aide ainsi que son montant ou son accès dépendent cependant de chaque Fonds, et donc de chaque département.  

À titre d’exemple, le FSL peut vous aider à payer le dépôt de garantie à l’entrée d’un logement, le paiement du premier loyer, les frais d’agences immobilières ou les frais de déménagement. 

Au-delà d’aider des locataires à avoir accès à un logement, le FSL aide aussi des locataires menacés d‘expulsion à conserver leur logement actuel. Dans ce cas, le Fonds aide à rembourser les dettes de loyer, à payer les frais d’huissiers, etc. 

Vous pouvez faire la demande de cette aide auprès de votre CAF, du centre communal d’action sociale de votre ville ou auprès de l’Agence départementale d’information sur le logement. 


💰 L'avance Loca-Pass

L’avance Loca-Pass est une aide au logement gratuite sous forme d’un prêt sans intérêts pour financer votre dépôt de garantie. 

Pour savoir si vous pouvez bénéficier de cette aide :


🏡 Habitation à loyer modéré (HLM)

Si vous avez des petits revenus, faire une demande de logement social peut alors être une bonne idée, car les loyers y sont plus faibles que sur le marché immobilier privé. Attention cependant, tous n'y ont pas accès : cela dépendra de vos ressources qui ne devront pas dépasser un certain plafond. Selon votre situation vous pourrez aussi être qualifié de prioritaire.


Les aides pour payer votre loyer 

Des aides mensuelles existent pour réduire le poids du loyer dans vos dépenses. Ces prestations sont versées par la CAF (Caisse d'Allocations Familiales) et les aides auxquelles vous pouvez prétendre varient selon votre situation (composition du foyer et ressources financières).  

3 différentes aides au logement existent : APL, ALF et ALS (non cumulables). Si vous payez un loyer, vous pouvez percevoir une de ces aides si vous en faites la demande à la CAF.


👉 APL : Aide Personnalisée au Logement

Cette aide s’adresse à tous les locataires d’un logement neuf ou ancien, qui a fait l’objet d’une convention entre le propriétaire et l’État. Dans cette convention, les deux parties ont fixées l’évolution du loyer, la durée du bail et autres normes. 

👉 ALF : Allocation de Logement à caractère Familial

Pour pouvoir en bénéficier, il faut avoir des enfants (ou autres personnes à charge) ou s'être marié il y a moins de 5 ans et ne pas remplir les conditions d'accès aux APL.

👉 ALS : Allocation de Logement à caractère Social

Cette aide s'adresse à tous ceux qui ne peuvent bénéficier ni de l’APL ni de l’ALF. 


➡️ Sous quelles conditions peut-on avoir accès à une aide au logement par la CAF ?

Tout d'abord, le propriétaire de votre location ne doit pas être un membre de votre famille et aucun membre de votre foyer ne doit être fiscalement rattaché à un parent qui est assujetti à l’impôt sur la fortune immobilière. Le logement doit être décent et également être votre résidence principale

Ensuite votre logement doit avoir un minimum de confort : Sa superficie doit être au minimum de 9 m² pour une personne vivant seule et de 16 m² pour deux personnes. Par la suite il faut compter 9 m² supplémentaire par personne.  

👉 Vous pouvez bénéficier de ces aides, que vous viviez dans une location nue ou meublée, en résidence étudiante, à l’hôtel, dans un foyer ou en maison de retraite. 


➡️ Quels sont les critères pris en compte pour calculer le montant de vos aides ?  

  • Le nombre d’enfants que vous avez ou personnes à charge 
  • Votre lieu de résidence 
  • Le montant de votre loyer 
  • Les ressources de votre foyer depuis les 12 derniers mois 

⚠️ Depuis janvier 2021, le nouveau mode de calcul pour l'aide personnalisée au logement est entré en vigueur. Désormais, les prestations ne seront plus calculées une fois par an, mais réévaluées à chaque trimestre, en prenant en compte vos ressources des 12 derniers mois. Ainsi vos aides perçues devraient mieux correspondre à votre situation actuelle.

En réalité, la réforme des APL a pour but premier de faire des économies. En effet, seuls 26% des allocataires seraient gagnants avec cette réforme selon Les Echos. Plus grave encore, 41 % des bénéficiaires seraient même perdants avec ce nouveau mode de calcul. Les grands perdants sont surtout les jeunes travailleurs, comme les apprentis par exemple, qui comptaient beaucoup sur les APL pour finir leur mois.

Pour connaître le montant des aides auquel vous pouvez avoir droit, n'hésitez pas à faire une simulation :


Les aides pour payer vos factures d'énergie

💡 Le chèque énergie

Il permet de payer l’électricité, le gaz mais aussi les rénovations énergétiques. Le montant du chèque dépend de votre situation (son montant varie entre 48 et 277 euros) et il ne s’adresse qu’aux ménages aux revenus les plus modestes. L’éligibilité dépend donc de votre revenu fiscal et de la composition de votre foyer. 

Si vous êtes éligible au chèque énergie, vous n’avez aucune démarche à effectuer. En effet, il vous sera directement envoyé. Cette année, il a été distribué entre le 29 mars et le 30 avril.


Les aides au déménagement 

👨‍👩‍👧‍👦 La prime de déménagement

C’est un dispositif proposé par la CAF et qui est destiné à aider les familles nombreuses à déménager lorsque leur foyer s’agrandit. Le maximum de la prime est de 995,54 € pour 3 enfants à charge. Ensuite il faut ajouter 82,96 € par enfant supplémentaire. 

Comment bénéficier de cette aide ? Dans les 6 mois qui suivent votre déménagement, ces conditions doivent être remplies : 

  • Avoir au moins 3 enfants à charges (nés ou à naître) 
  • Être éligible à l’APL ou l’AFL dans votre nouveau logement 
  • Le déménagement doit avoir lieu entre le 1er jour du mois civil suivant le 3ème mois de grossesse et le dernier jour du mois civil précédant les 2 ans de votre dernier enfant. 

📦 Aide Mobili-Pass

Pour pouvoir en bénéficier, vous devez être salarié d’une entreprise d’au moins 10 personnes, déménager pour des raisons professionnelles et être à une distance d’au moins 70 km de votre ancien logement ou avoir plus de 1h15 de trajet entre votre ancien logement et votre nouveau lieu de travail. 

Cette aide prend la forme d’une subvention ou d’un prêt à 1% et le montant dépend de la zone dans laquelle se situe votre nouveau logement : 

Zone Subvention Subvention et prêt
A, A bis et B1 2 200 € 3 500 €
B2 et C 1 900 € 3 000 €

 

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