Propriétaires bailleurs : attention au gel de vos loyers

Propriétaires bailleurs : attention au gel de vos loyers

Le gel des loyers a été récemment réclamé par des associations de consommateurs. Mais pour quelle raison ? Et quels propriétaires ? Comment le gel des loyers peut-il agir ?

Cependant, le gel des loyers est déjà en vigueur pour certains logements loués.

On vous dit tout avec Gestia Solidaire si vous êtes propriétaire bailleur. Il est aujourd’hui important d’avoir conscience de ces mesures de gel des loyers pour les anticiper.

Rappel du principe d’augmentation annuel de vos loyers

En tant que propriétaire bailleur, vous pouvez chaque année augmenter le loyer de votre locataire.

⚡Sous réserve que le bail de votre locataire comporte bien une clause d’indexation annuelle. Et en respectant l’application d’un indice annuel : l’indice de révision des loyers.

Le loyer peut être indexé sur l’indice de révision des loyers (IRL). Cet indice est publié trimestriellement est indexé sur l’augmentation du coût de la vie hors tabac et hors loyers.

L’indice IRL est publié par l’INSEE. ⌨️ Voici la calculette IRL pour indexer le loyer de votre locataire.

Le gel des loyers demandé par l’association des consommateurs

En mai 2022, l’inflation en France a eu un impact direct sur l’indice IRL. Une augmentation jamais observée depuis 2008. Ainsi l’association des consommateurs : Consommation Logement & Cadre de vie ( CLCV) a demandé à Bercy le gel des loyers sur 12 mois.

En gros, que tout propriétaire bailleur ne puisse pas appliquer l’augmentation des loyers avec l’IRL sur son locataire. Et cela à partir du 1^er juillet 2022.

🏠Cette demande est en cours d’étude et non applicable pour le moment. Mais le gel des loyers est déjà applicable pour certains logements loués.

Le gel des loyers déjà applicable pour les passoires thermiques

Cependant dès le 25 aout 2022, la loi Climat & Résilience interdit l’augmentation des loyers. Même si le bail contient une clause d’indexation. Et cela pour tous les logements dont le DPE est F ou G.

C'est donc une mesure forte pour lutter contre les passoires énergétiques et inciter les propriétaires particuliers à rénover leurs biens loués.

Ainsi si vous êtes propriétaire bailleur d’un logement loué avec un DPE de F ou G, vous devez dès maintenant entreprendre des travaux pour pouvoir continuer à augmenter le loyer. Mais aussi le louer.

💻 A relire, si vous n’êtes pas au courant, l’interdiction de louer les logements dont l’étiquette DPE dépasse certaines classifications dès 2024.

Comment s’applique le gel des loyers sur les logements avec un DPE F & G ?

Si vous êtes propriétaire qui loue un logement avec une étiquette énergétique égale ou supérieure à F.

Alors vos loyers sont gelés à partir du 25 août 2022. Cela s’applique pour :

• Toutes les indexations annuelles de loyers avec l’IRL qui deviennent interdite
• Lors d’un nouveau bail dans une zone non plafonnée, vous ne pouvez plus augmenter le loyer par rapport à l’ancien locataire
• Idem lors d’un renouvellement de bail suite à des travaux ou si le loyer est sous-estimé. Il ne peut pas être augmenté.

▶️ C’est une mesure forte qui doit être anticipée pour planifier des travaux de rénovation. Et éviter la perte de rentabilité de vos biens loués.

Gestia Solidaire vous accompagne à valoriser votre bien pour ne pas être concerné par le gel des loyers

Gestia Solidaire est votre agence immobilière pas comme les autres qui vous conseille en amont de la mise en location. Et durant toute la location avec un principe de trois principes pour optimiser votre investissement locatif :

• L’impact financier : atteindre votre projet patrimonial en choisissant la bonne façon de louer en fonction du coût de votre investissement locatif & de votre profil fiscal.
• L’environnemental : limiter l’impact environnemental de votre bien pour le valoriser. En effet, anticiper les mesures législatives qui peuvent vous pénaliser comme le gel des loyers. Mais aussi l’impact sur l’environnement et votre locataire en anticipant des travaux de rénovation et d’amélioration grâce à la recherche d’aides financières.
• L’impact social : avoir en tête l’impact de votre bien sur un territoire pour l’adapter au besoin des populations qui ont plus de difficultés à se loger. Par exemple dans les grandes villes, vous tourner vers la location solidaire Loc’Avantages.

Ainsi, Gestia Solidaire vous accompagne avec un triptyque de valeurs qui optimisent, valorisent et sécurisent votre patrimoine.

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