Comment contourner l'encadrement des loyers à Lyon & Villeurbanne ? Vous êtes propriétaire ou investisseur et vous voyez d'un mauvais œil l'encadrement des loyers qui est arrivé à Lyon et Villeurbanne ?
Car oui l'encadrement des loyers ça veut dire une restriction forte sur le prix du loyer que vous pouvez fixer. Mais d'un autre côté ça permet aussi de détendre le marché locatif avec un accès plus facile des locataires à des logements. Une augmentation moins forte des loyers chaque année. Mais aussi du coût de l'investissement locatif.
Mais à l'heure actuelle, comme beaucoup de propriétaires que nous accompagnons avec Gestia Solidaire. Nous comprenons bien que ce qui vous préoccupe c'est la rentabilité de votre logement. Est-ce que le loyer encadré va être suffisant pour couvrir toutes vos charges ? Est-ce qu'il n'y aurait pas un moyen pour contourner l'encadrement des loyers à Lyon et Villeurbanne ?
On vous dit tout dans cet article 🔽🔽🔽
Définition de l'encadrement des loyers à Lyon et Villeurbanne
Pour rappel, l'encadrement des loyers existe depuis plusieurs années et restreint la remise en location. Cependant, ce qui est nouveau à partir du 1er novembre 2021 c'est un encadrement spécifique. Comme à Paris, Lyon et Villeurbanne sont maintenant encadrées par des dispositions spécifiques qui impose un loyer plafonné pour :
- la 1ère mise en location,
- le changement de locataire,
- le renouvellement de bail.
👉 Et pour tous les biens en location longue durée. Vous n'y échappez pas avec une colocation ou location meublée.
📑 Pour en savoir plus, relisez notre article complet sur l'encadrement des loyers à Lyon & Villeurbanne contenant le simulateur de plafonnement, le décret d'application... 👉 https://www.gestia-solidaire.com/comprendre-le-fonctionnement-du-nouvel-encadrement-specifique
Contourner l'encadrement des loyers à Lyon & Villeurbanne c'est possible ?
Notre première réponse, si vous souhaitez le contourner illégalement : c'est NON. Libre à vous de ne pas l'appliquer. Mais vous vous exposez à des sanctions pénales : amendes de 5 000 à 15 000 euros.
En plus, de devoir rembourser à votre locataire tous les loyers qui dépassent le plafonnement de manière rétroactive (soit tous les montants trop-perçus). Ce qui peut faire une très grosse dépense !!!!
Contourner l'encadrement des loyers avec la location solidaire
Notre deuxième réponse pour contourner légalement le plafonnement : c'est OUI grâce à la location solidaire.
Puisque l'encadrement des loyers spécifique à Lyon & Villeurbanne ne s'applique pas aux :
- logements appartenant ou gérés par les organismes HLM ou SEM,
- aux logements conventionnés Anah (article L351-2 et L831-1 du CCH),
- biens soumis à la loi de 1948 et les locations saisonnières,
- logements meublés dans une résidence avec service.
Et notre suggestion pour vous si l'encadrement des loyers ne vous enchante pas. Mais surtout risque d'impacter votre rentabilité et mettre à mal votre investissement locatif. Alors envisagez de réaliser un audit pour passer à la location solidaire avec un conventionnement ANAH - Loi Cosse.
💸🏡Tout simplement car vous pouvez optimiser votre fiscalité et récupérer une partie du plafonnement du loyer en économie d'impôts fonciers. Mais aussi des aides pour rénover votre bien donc le valoriser. Ainsi que des primes de l'Etat. De plus ce dispositif va être revaloriser par le Gouvernement. C'est donc un compromis gagnant-gagnant pour vous tout en respectant le plafonnement des loyers.
Alors ça vous tente d'en savoir plus ? 🔽🔽🔽🔽
Contourner l'encadrement des loyers avec le bail mobilité
Une seconde ouverture qui rejoint la location solidaire avec un dispositif de plafonnement est d'utiliser le bail mobilité pour aider des personnes à se loger temporairement.
👉 En effet, Le bail mobilité a été mis en place par la loi dite « ELAN » (portant évolution du logement et aménagement du numérique) du 23 novembre 2018.
Il n'est pas soumis à l'encadrement des loyers SEULEMENT si ce n'est pas la résidence principale du locataire.
En revanche, il y a des contrepartie :
❌ Pas de dépôt de garantie possible
❌ Il ne peut pas durer plus de 10 mois et n'est pas renouvelable
Mais aussi :
A la date de prise d’effet du bail le locataire devra en effet justifier être dans l’une des situations suivantes :
- être en formation ;
- ou être en mission professionnelle ;
- avoir signé un contrat d’apprentissage ;
- être stagiaire ;
- suivre des études supérieures.
Il s'agit d'un outil pour favoriser l'accès au logement. Il peut être cumulable avec le statut LMNP et donc être intéressant pour de la colocation et aider des personnes solvables à revenus limités en mobilité.
💡 Le loyer doit resté réaliste et il ne doit pas être utilisé comme un outil de sur-spéculation immobilière
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Et selon votre profil de propriétaire ou investisseur ayant :
- un bien à remettre en location ou pour renouveler un bail
- Ou un projet d’investissement locatif
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