Les plafonds de loyers obligatoires dans les annonces de location

Mieux informer les candidats pour faire respecter davantage l’encadrement des loyers. Tel est l’objectif de cette nouvelle règlementation adoptée par la loi 3DS, promulguée lundi 21 février 2022. Ainsi, à partir du 1^er avril 2022, les plafonds de loyers en vigueur devront être indiqués dans les annonces de location.

En effet, de nombreuses villes sont désormais soumises à un plafond de loyer, comme Lille, Paris, Lyon et bientôt également Montpellier et Bordeaux. Cependant, l’obligation de respecter les plafonds de loyers en vigueur n’est pas toujours respectée par les propriétaires. C’est pourquoi le gouvernement a décidé d’informer les futurs locataires de l’obligation en vigueur dans leur commune/ arrondissement directement depuis les annonces immobilières.

Les annonces immobilières devront donc indiquer trois nouvelles informations en plus des mentions déjà obligatoires dans les annonces de location :

• le montant du loyer de référence majoré (en €/m²/mois)
• le montant du loyer de base (= loyer de référence majoré x surface habitable du bien)
• le montant du complément de loyer lorsqu'il existe

L'objectif de cette mesure est de mieux informer les futurs locataires et de leur permettre de juger si un complément de loyer est justifié lorsqu'ils visitent un logement. En effet, pour pouvoir appliquer un complément de loyer, le logement doit présenter des caractéristiques de confort supplémentaires ou être particulièrement bien situé.

Quelles sont les mentions obligatoires dans une annonce immobilière ?

Gestia Solidaire décrypte pour vous les mentions obligatoires :

• La surface du logement (mètres carrés de surface habitable)
• Le montant du loyer mensuel, suivi de la mention « par mois » et « charges comprises » s’il y en a
• Le montant des charges s’il y a
• Le montant total toutes taxes comprises (honoraires du professionnel inclus)
• La commune où se situe le logement (et l’arrondissement)
• Si le logement est meublé ou non
• Le montant du dépôt de garantie exigé
• L’année ou de la période de construction du logement

Rappel : Au 1er janvier 2022, les mentions liées à l’écologie sont devenues obligatoires dans les annonces immobilières

Depuis le 1er janvier 2022, les mentions liées à l'écologie sont obligatoires dans les annonces immobilières. Et ce sous peine de sanction allant jusqu'à 3000 €. Gestia Solidaire vous rappelle rapidement les mentions qui ont été ajoutées concernant l'écologie, c'est-à-dire la consommation d'énergie du logement.

• la classe énergie du logement, allant de A à G (= consommation énergétique)
• la classe climat du logement, allant de A à G (= émission de gaz à effet de serre)
• Si le logement est classé F ou G, l'annonce doit mentionner que la consommation énergétique est excessive
• Enfin, quel que soit le classement du logement, l'annonce doit indiquer le montant prévu des dépenses de chauffage (montant annuel théorique) ainsi que l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour cette estimation

Où trouver ces informations ?

Ces informations résultent d'un diagnostic de performance énergétique, qui est une procédure désormais devenue obligatoire pour louer un logement. Le document qui en résulte doit en effet être annexé au bail. L'objectif est premièrement de lutter contre le réchauffement climatique en interdisant petit à petit la location des passoires thermiques et deuxièmement de mieux informer les candidats sur les caractéristiques de leur future location, afin qu'ils puissent choisir un logement en toute connaissance de cause.