Le plafonnement des loyers en vigueur à Lyon et Villeurbanne

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Le plafonnement des loyers en vigueur à Lyon et Villeurbanne

Après Paris et Lille, c’est au tour de Lyon et de sa ville voisine Villeurbanne d’adopter le plafonnement des loyers pour lutter contre l’explosion des loyers en raison de la forte tension sur le marché immobilier locatif. Ce dispositif entrera en vigueur à partir du 1er novembre 2021.

Pourquoi ces villes ont-elles eu recours au plafonnement des loyers ?

Mis en place avec la loi Elan en 2018, l’encadrement des loyers est un dispositif expérimental initialement prévu pour une durée de cinq ans. L’objectif majeur du plafonnement des loyers est de « freiner les hausses de loyer dans les zones de tension locative et ainsi à en limiter l’impact sur les budgets des ménages » selon le ministère de la transition écologique.

Pour rappel, les loyers à Lyon et Villeurbanne ont augmenté de près de 23% depuis 2017, selon Le Figaro. Une étude de la Fondation Abbé Pierre nous apprend également que le taux d’effort moyen pour se loger est de 53 % en moyenne. Cela veut dire qu’en moyenne, 53% du revenu des ménages est consacré au logement. À cela il faut ajouter d’autres dépenses liées au logement, comme le chauffage en hiver par exemple.

💡 Votée en juillet 2021, l’expérimentation de l’encadrement des loyers a été prolongée de trois ans, jusqu’à fin 2026.

Pour pouvoir déposer leur candidature, les villes devaient remplir plusieurs critères, comme avoir une forte tension sur leur marché immobilier, un écart important entre les loyers du parc immobilier privé et public, un niveau de loyer médian élevé, un faible taux de logements en construction et des perspectives de production de logements limitées.

Comment fonctionne l’encadrement des loyers à Lyon et à Villeurbanne ?

Dans ces deux villes, les propriétaires ne pourront pas exiger un loyer supérieur à 20% au loyer de référence fixé par le préfet, sauf exception. Ce plafond est à respecter lors de la mise en location du bien ou en cas de renouvellement de bail. Le loyer de référence varie en fonction de la date de construction du logement, de sa situation géographique, de sa surface ou de son type de bail (s’il est meublé ou nu). Il est mis à jour chaque année par le préfet.

Le propriétaire peut appliquer un complément de loyer, qui vient s’ajouter au loyer de référence majoré si le logement est mis en location pour la première fois ou s’il était vacant plus de 18 mois et si ce-dernier présente des caractéristiques particulières qui augmentent le confort. Ainsi, le complément de loyer devra être justifié et peut être contesté par le locataire. Dans ce cas, la commission départementale de conciliation cherchera à parvenir à un accord entre les deux parties, sinon un juge devra s’emparer de l’affaire.

⚠️ En revanche, s’il s’agit d’un renouvellement de bail ou d’une remise en location après une période de vacance de moins de 18 mois, aucun complément de loyer ne pourra être appliqué.

A Lyon et à Villeurbanne, le dispositif d’encadrement des loyers s’applique dans un premier temps pour 2 ans.

Complément de loyer possible dans quel cas

Voici des situations permettant d'ajouter un complément de loyer :

Oui Incertain Non
Terrasse / Jardin Grand balcon Petit balcon
Hauteur sous plafond de plus de 3,3m Hauteur sous plafond de plus de 3m Parquet moulures
Parking Grande cave Cave standard
Vue exceptionnelle (Tour Eiffel, Notre Dame) Sans vis-à-vis Lumineux / Exposition
Equipements luxueux (sauna, home-cinema) Equipements de qualité (literie, cuisine équipée) Equipements inclus dans les charges (gardiennage, piscine, chauffage collectif, ascenseur)
  Localisation Refait à neuf
     

Vous souhaitez contourner cet encadrement des loyers ?

Légalement, il existe un moyen de contourner ce plafonnement des loyers : la location solidaire ! On vous en dit plus dans l'article ci-dessous :

https://www.gestia-solidaire.com/comment-contourner-lencadrement-des-loyers-a-lyon-villeurbanne/

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