Les autorisations nécessaires pour la réalisation de travaux dans un appartement
Qu'entend-on par travaux de rénovation ?
Aussi appelés travaux de réfection, les travaux de rénovation concernent tous les travaux réalisés dans le but de remettre à neuf l’ensemble du bâtiment. Ou d’une ou plusieurs pièces d’un logement. L’objectif : l’amélioration du lieu de vie.
Que dit la loi ?
Avant d’entamer des travaux dans le logement, il faut d’abord déterminer s’ils concernent les parties communes ou les parties privatives (déterminé par les articles 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1965). En effet, en fonction de l’ampleur des travaux, les obligations administratives de celui qui effectuera les travaux seront différentes.
On compte 3 types de travaux :
- Les travaux réalisés dans les parties dites privatives
- Des travaux réalisés dans les parties dites communes
- Les travaux ayant un impact sur l’aspect extérieur de l’immeuble
⚠ Il existe, dans toute copropriété un règlement qui précise les règles de fonctionnement de l’immeuble et les droits et obligations des copropriétaires : ne pas modifier le revêtement au sol par exemple. Il est essentiel de les consulter avant de démarrer les travaux.
💡 Notez que, si vos travaux concernent seulement les parties privatives, il n’est pas nécessaire d’obtenir l’autorisation de la copropriété.
De plus, si vous êtes locataire, il y a également certaines règles à respecter. Gestia Solidaire vous aide à y voir plus clair concernant les autorisations nécessaires à la réalisation des travaux de rénovation dans votre appartement. Mais aussi à qui reviennent les travaux durant la location 👉📑Relire notre article : Locataire ou propriétaire : qui doit faire quels travaux ?
Les travaux dans les parties privatives
Il s’agit des travaux qui touchent uniquement l’intérieur du logement. Si vous êtes le propriétaire du logement, vous avez le droit d’effectuer la majorité des travaux comme vous le souhaitez sans demander d’autorisation préalable à la copropriété.
Plus de détails concernant la définition des parties privatives : Article 2 - Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
💡 Si vous souhaitez réaliser des travaux de rénovation énergétique, ils doivent respecter les normes en vigueur. Vous pouvez solliciter un artisan certifié RGE (reconnu garant de l’environnement) et Gestia Solidaire peut vous aider à estimer les aides possibles.
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Et pour les locataires ?
Si vous êtes locataire, vous devez demander l’autorisation à votre bailleur que dans le cas des gros travaux. Les petits travaux d’aménagement (percer un mur, déplacer les meubles, remplacer le papier peint) ne nécessitent pas d’autorisation préalable.
Lorsqu’il s’agit de travaux touchant les parties communes, vous devez impérativement demander l’autorisation à la copropriété. L'autorisation se manifeste par un vote à la majorité absolue lors de l’Assemblée Générale.
Notez qu’il y a des parties dites communes même à l’intérieur de votre logement :
- toute tuyauterie qui concerne l’ensemble des propriétaires de l’immeuble,
- le chauffage s’il est collectif,
- la destruction d’un mur porteur,
- l’aménagement d’une douche à l’italienne,
- l’installation d’un nouveau WC...
Si vous souhaitez diviser le logement pour en faire 2 distinct, cela peut aller à l’encontre de la destination de l’immeuble, c’est à dire ce pour quoi l’immeuble a été construit. Renseignez-vous auprès du syndic.
De même que pour les parties communes, la modification de l’aspect extérieur doit se faire après avoir obtenu l’autorisation à la majorité absolue de la copropriété. Si vous souhaitez installer une véranda, fermer un balcon ou même changer la couleur initiale de vos volets, tout cela est considéré comme une modification de l’aspect extérieur de l’immeuble.
Dans certaines situations, même si vous avez obtenu cette autorisation auprès des copropriétaires, il peut être obligatoire de demander une autorisation d’urbanisme en plus. Il peut s'agir également d’un permis de construire (extension du logement par exemple).
Attention tout de même : il y a des cas où des travaux dits privatifs modifient aussi l’aspect extérieur de l’immeuble. Vous devez dans ce cas obtenir l’autorisation de la copropriété.
[…] Pour en savoir plus sur les autorisations d'urbanisme, vous pouvez consulter notre article. […]